Grisons
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La loi grisonne sur la transparence est en vigueur depuis le 1er novembre 2016, après de nombreux va-et-vient politiques. Elle ne s’applique qu’au niveau cantonal; les communes sont exclues du champ d’application. La loi grisonne fait ainsi figure d’exception en Suisse – seul Uri fait de même. Jusqu’à présent, les 17 communes grisonnes suivantes ont introduit le principe de transparence ou certains de ses éléments essentiels: Arosa, Bonaduz, Celerina/Schlarigna, Coire, Davos, Domat/Ems, Klosters, Felsberg, La Punt Chamues-ch, Landquart, Pontresina, Samedan, S-chanf, Scuol, Silvaplana, Saint-Moritz, Tamins et Zillis-Reischen.

Loi cantonale sur le principe de transparence (Kantonales Öffentlichkeitsgesetz, KGÖ) des Grisons du 19 avril 2016

Article constitutionnel Non
Liens Gesetz
Loi en vigueur depuis 1er novembre 2016
Préposé-e cantonal-e à la transparence Non

Demander accès au canton Grisons


Histoires sur la transparence de ce canton Grisons

Michael Spillmann, SRF Regionaljournal Graubünden, 21.05.2026

Baukartell-Skandal: Wie viel Geld bekamen die Gemeinden zurück?

Le cartel grison de la construction continue d'occuper la politique et la justice. De nouveaux documents, obtenus par la SRF grâce à la loi sur la transparence, montrent désormais combien d'argent les communes lésées ont reçu suite aux accords conclus il y a environ sept ans entre le canton et la majorité des entreprises concernées par le cartel de la construction. Le canton s'est opposé à la demande d'accès jusqu'au Tribunal fédéral, mais en vain. La conclusion des documents: Le canton a mené lui-même les négociations de conciliation, 86 communes y ont participé en tant que lésées. Il n'en a pas toujours résulté grand-chose pour les communes. Certaines communes n'ont reçu que quelques centaines de francs, d'autres plusieurs dizaines de milliers. Le canton des Grisons a encaissé environ 9 millions de francs lors des règlements avec les entreprises du cartel, dont il a reversé environ 2 millions de francs aux communes.

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Oliver Christe, Sven Niederhäuser, Gion-Mattias Durband, Südostschweiz, 21.02.2026

Pensionskasse Graubünden: Klimabewusst und doch im Blindflug

Sur la base de la loi sur la transparence, le collectif de recherche WAV a exigé, en collaboration avec Correctiv Suisse, de pouvoir consulter les investissements de toutes les caisses de pension de droit public et publie les résultats dans différents médias locaux, comme ici la «Südostschweiz». L'évaluation montre que la CPRS a investi au total plus de 32 millions de francs dans des entreprises qui exploitent actuellement de nouveaux champs de pétrole et de gaz – ce qui correspond à environ 2300 francs par personne assurée. Parmi ces investissements, on trouve plus d'un million de francs dans Saudi Aramco, le plus grand producteur mondial de pétrole et de gaz, ainsi que près de 2,5 millions de francs dans le groupe canadien de pipelines Enbridge. Parallèlement, les documents montrent que la caisse de pension investit plus que la moyenne dans des entreprises tech comme Nvidia, Microsoft et Tesla, alors qu'elle exclut d'autres groupes comme Apple ou Meta.

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Pascal Ritter, CH Media Inland und Bundeshaus, 06.06.2025

Die Mängel von Gino Mäders Unfallkurve

En vertu de la loi sur la transparence du canton des Grisons, CH Media a obtenu l’accès à des documents internes concernant le virage où Gino Mäder a été grièvement accidenté en juin 2023. Parmi eux figure également le rapport d’une inspection de sécurité routière ordonnée après l’accident. Le virage à gauche sur la route de l’Albula était déjà identifié comme un point noir depuis mars 2023, mais le canton des Grisons avait renoncé à y prendre des mesures prioritaires – et ce, malgré quatre accidents enregistrés depuis début 2020, dont un très similaire impliquant un cycliste amateur. L’inspection de sécurité menée en novembre 2023 a mis en évidence de graves lacunes. L’inclinaison transversale de la chaussée ne respectait pas les normes en vigueur : trop prononcée dans la première partie du virage, elle devenait insuffisante dans la seconde – précisément là où se sont produits les accidents. Les ingénieurs ont évalué le risque d’accident comme élevé. D’autres standards de sécurité n’étaient pas non plus respectés : les poteaux de guidage étaient espacés de manière insuffisante, les flèches de direction manquaient complètement. Les experts ont recommandé une révision complète du virage : meilleure inclinaison transversale, pente longitudinale plus régulière, visibilité améliorée. À court terme, ils ont préconisé l’installation de flèches de direction supplémentaires. À ce jour, seule la densification des poteaux de guidage a été réalisée. Les autres mesures, telles que les flèches de direction ou des adaptations structurelles, ont été provisoirement suspendues – les autorités souhaitent d’abord observer l’évolution des accidents. Le remblai de terre de 70 mètres installé depuis ne figure pas dans le rapport de sécurité.

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Ursina Straub, CH Media Inland und Bundeshaus, 21.09.2024

Kommt der giftige Stoff doch von der stillgelegten Deponie?

L'ancienne décharge «Rusna da Furns», sur le site d'Ems-Chemie, est fermée depuis plus de vingt ans. Les sols environnants restent pollués et du trichloroéthylène a été mesuré à une concentration élevée à la station de pompage de Bagliel, près de Domat/Ems. Il n'est toutefois pas prouvé que la pollution provienne de cette décharge. Un rapport cantonal obtenu par la «Schweiz am Wochenende» au titre du principe de transparence décrit la circulation complexe des eaux souterraines, qui rend l'interprétation des mesures difficile. La répartition des concentrations ne peut pas être expliquée de façon satisfaisante, mais aucune autre source possible n'a été identifiée.

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Vanessa Mistric, K-Tipp, 31.05.2022

Ungesunde Luft in Schulen: Behörden bleiben untätig

«K-Tipp» s'est battu pendant sept mois devant la justice pour obtenir de l'Office fédéral de la santé publique les données de mesure sur l'air dans les salles de classe . Le magazine a demandé à voir les documents en vertu de la loi sur la transparence. L'OFSP a gardé sous clé les valeurs mesurées et les noms des écoles examinées. On en comprend désormais la raison: l'air est d'une qualité misérable et les autorités sont restées inactives. Une analyse des données montre que dans deux tiers des classes examinées, l'air était «inacceptable du point de vue de l'hygiène» pendant plus de 10% du temps de cours. Dans dix classes, il était même inacceptable pendant la majeure partie du temps de cours. La teneur en CO2 a été jugée «inacceptable» et potentiellement dangereuse pour la santé. Avec un air aussi mauvais, non seulement les performances d'apprentissage des enfants diminuent considérablement, mais la vulnérabilité aux virus et aux bactéries est également accrue. Les cantons examinés ne savaient pas quelles écoles avaient obtenu de mauvais résultats et aucune autre mesure n'a été effectuée.

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Stefanie Hablützel, SRF Regionaljournal, 08.12.2021

Zu hohe Radon-Belastung an Bündner Schulen und Kindergärten

Dans les Grisons, environ 60 écoles et jardins d'enfants présentent des concentrations de radon trop élevées; les valeurs limites sont parfois largement dépassées dans 19 écoles. Ce gaz radioactif cancérogène peut pénétrer dans les bâtiments mal isolés. Sur la base de la loi sur la transparence, le «SRF Regionaljournal Graubünden» a obtenu de l'Office fédéral de la santé publique toutes les mesures effectuées de 2018 à septembre 2021 dans le canton. Parmi les locaux concernés figurent des jardins d'enfants à Zillis et Savognin, des salles de classe et de gymnastique à Trun et Coire ainsi que des bâtiments scolaires entiers, notamment à Rabius, où les limites sont parfois dépassées d'un facteur cinq. Les bâtiments les plus touchés doivent être assainis dans les trois ans selon le droit en vigueur.

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Stefanie Hablützel, Beobachter, 07.12.2021

War das Unglück verhinderbar? Jetzt wird untersucht

Le 23 août 2017 s'est produit le plus important glissement de terrain depuis des décennies dans les Grisons, faisant huit victimes. Le ministère public grison a conclu que l'éboulement dans le Val Bregaglia n'était pas prévisible et que les autorités ne pouvaient pas être tenues pour responsables de la mort des huit alpinistes. Quatre ans après le drame de Bondo, une expertise indépendante doit maintenant déterminer si cette issue fatale aurait pu être évitée. Des mails de l'EPF de Zurich, que le «Beobachter» a demandés en vertu de la loi sur la transparence, révèlent la dangerosité de la situation à l'époque. Deux semaines avant le glissement de terrain, un géologue de l'EPFZ a averti le Service sismologique suisse (SED) ainsi qu'un géologue mandaté par le canton de la possibilité imminente d'une telle catastrophe, se basant sur des données sismiques. Celui-ci a à son tour averti les autorités, indiquant que le Val Bondasca devrait être temporairement rendu inaccessible et la montagne surveillée 24 heures sur 24. Le canton en a décidé autrement: les randonneurs ont simplement été rendus attentifs au danger et la vallée est restée ouverte.

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Stefanie Hablützel, SRF Regionaljournal, 14.10.2020

Deponie der Ems-Chemie wird seit 15 Jahren untersucht

Des substances toxiques s'échappent-elles de la décharge d'Ems-Chemie, dans les Grisons? Un rapport externe de 50 pages, commandé en 2005 par l'entreprise, livre de premiers éléments de réponse. Radio SRF a pu le consulter en invoquant la loi sur la transparence et la Convention d'Aarhus. L'Office cantonal de la nature et de l'environnement avait refusé l'accès en 2019, avant que le département cantonal compétent ne revienne partiellement sur cette décision en septembre 2020. La majeure partie du rapport a ainsi été divulguée. Selon les données disponibles, les eaux souterraines de la haute vallée du Rhin, près de Coire, sont polluées.

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Sven Ziegler, Sonntagsblick, 19.07.2020

«Die Bevölkerung verliert das Gefühl der Bedrohung»

Face à la hausse des cas de Covid-19, au manque de conscience du risque et aux difficultés de traçage des contacts, le «SonntagsBlick» a demandé les procès-verbaux des états-majors cantonaux de crise en vertu du principe de transparence. Les Grisons, Zoug et Bâle-Campagne ont communiqué leurs plans face à une éventuelle deuxième vague, mais d'autres cantons, notamment Zurich et Saint-Gall, ont refusé l'accès malgré des demandes formelles.

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Contributions au blog canton Grisons

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05. novembre 2026«Elles prennent leur devoir de transparence au sérieux»
02. novembre 2026«L’information appartient à tous, il faut le comprendre»
30. octobre 2026Deux communes sur trois refusent les demandes d'accès
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