Grisons

La loi grisonne sur la transparence est en vigueur depuis le 1er novembre 2016, après de nombreux va-et-vient politiques. Elle ne s’applique qu’au niveau cantonal; les communes sont exclues du champ d’application. La loi grisonne fait ainsi figure d’exception en Suisse – seul Uri fait de même. Jusqu’à présent, les 17 communes grisonnes suivantes ont introduit le principe de transparence ou certains de ses éléments essentiels: Arosa, Bonaduz, Celerina/Schlarigna, Coire, Davos, Domat/Ems, Klosters, Felsberg, La Punt Chamues-ch, Landquart, Pontresina, Samedan, S-chanf, Scuol, Silvaplana, Saint-Moritz, Tamins et Zillis-Reischen.
Loi cantonale sur le principe de transparence (Kantonales Öffentlichkeitsgesetz, KGÖ) des Grisons du 19 avril 2016
| Article constitutionnel | Non |
| Liens | Gesetz |
| Loi en vigueur depuis | 1er novembre 2016 |
| Préposé-e cantonal-e à la transparence | Non |
| Principe | Tous les organismes publics et entités de droit public au niveau cantonal ainsi que les personnes physiques et morales remplissant des fonctions publiques cantonales. Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui |
| Administration cantonale | Oui Les prestataires de soins de santé et de l’aide sociale en sont exclus. Articles de la loi |
| Parlement | Oui Les protocoles de séances et documents des commissions parlementaires de contrôle, de surveillance et d’enquête en sont exclus. Articles de la loi |
| Justice | Pas dans le domaine de l’assistance judiciaire. Articles de la loi |
| Autorités communales | Non |
| Eglises | Oui |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Articles de la loi |
| Entités privées soutenues ou financées par le secteur public | Non |
| Entreprises du secteur public | Oui A condition qu’elles ne participent pas à la concurrence économique et agissent à titre souverain. Articles de la loi |
| Documents à usage commercial | Non Articles de la loi |
| Documents non terminés | Non Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Non Articles de la loi |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Non Sur ce point, la loi grisonne suit la loi fédérale et les cantons de Zoug et Fribourg. Pour le reste, le principe de transparence s’applique rétroactivement. Articles de la loi |
| Autres dispositions légales | Demeurent réservées. Articles de la loi |
| Processus décisionnel de l’autorité | Oui Articles de la loi |
| Positions de négociations | Oui Articles de la loi |
| Mise en oeuvre de mesures prises par l’autorité | Oui Articles de la loi |
| Ordre public et sécurité | Oui Articles de la loi |
| Relations extérieures | Oui Articles de la loi |
| Sphère privée | Oui Articles de la loi |
| Secret professionnel, de fabrication et d’affaires | Oui Articles de la loi |
| Droit d’auteur | Oui Articles de la loi |
| Procédures | Les procédures civiles, pénales, de justice étatique et administrative, d’entraide judiciaire et administrative internationale ainsi que les procédures d’arbitrage ne sont pas soumises à la loi. Articles de la loi |
| Affaires en cours | Les documents relatifs aux affaires en cours ne sont accessibles seulement après que la décision sur laquelle ils sont basés a été prise. Articles de la loi |
| Documents à usage commercial | Oui Articles de la loi |
| Documents non terminés | Oui Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Oui Articles de la loi |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Oui Sur ce point, la loi grisonne suit la loi fédérale et les cantons de Zoug et Fribourg. Pour le reste, le principe de transparence s’applique rétroactivement. Articles de la loi |
| À qui adresser la demande? | A l’autorité qui a établi un document ou l’a reçu d’une personne non soumise à la loi. L’adresse des autorités se trouve dans l’annuaire officiel. Articles de la loi |
| Sous quelle forme adresser la demande? | Par écrit |
| Comment déposer une demande en lien avec GEVER? | Toutes les étapes sont décrites dans notre Manual. |
| Faut-il justifier sa demande? | Non Articles de la loi |
| Délai de réponse de l’autorité compétente | «Aussi vite que possible», au maximum dans les 30 jours. Articles de la loi |
| Peut-on déposer une demande en médiation? | Non Articles de la loi |
| Y a-t-il une voie de recours? | Les procédures habituelles de la justice administrative s’appliquent. Articles de la loi |
| Emoluments | L’accès n’est payant que si le traitement d’une demande «implique un charge de travail considérable». Les actions en justice entraînent des frais. Articles de la loi |
Demander accès au canton Grisons
Histoires sur la transparence de ce canton Grisons
Michael Spillmann, SRF Regionaljournal Graubünden, 21.05.2026
Baukartell-Skandal: Wie viel Geld bekamen die Gemeinden zurück?
Le cartel grison de la construction continue d'occuper la politique et la justice. De nouveaux documents, obtenus par la SRF grâce à la loi sur la transparence, montrent désormais combien d'argent les communes lésées ont reçu suite aux accords conclus il y a environ sept ans entre le canton et la majorité des entreprises concernées par le cartel de la construction. Le canton s'est opposé à la demande d'accès jusqu'au Tribunal fédéral, mais en vain. La conclusion des documents: Le canton a mené lui-même les négociations de conciliation, 86 communes y ont participé en tant que lésées. Il n'en a pas toujours résulté grand-chose pour les communes. Certaines communes n'ont reçu que quelques centaines de francs, d'autres plusieurs dizaines de milliers. Le canton des Grisons a encaissé environ 9 millions de francs lors des règlements avec les entreprises du cartel, dont il a reversé environ 2 millions de francs aux communes.
Oliver Christe, Sven Niederhäuser, Gion-Mattias Durband, Südostschweiz, 21.02.2026
Pensionskasse Graubünden: Klimabewusst und doch im Blindflug
Sur la base de la loi sur la transparence, le collectif de recherche WAV a exigé, en collaboration avec Correctiv Suisse, de pouvoir consulter les investissements de toutes les caisses de pension de droit public et publie les résultats dans différents médias locaux, comme ici la «Südostschweiz». L'évaluation montre que la CPRS a investi au total plus de 32 millions de francs dans des entreprises qui exploitent actuellement de nouveaux champs de pétrole et de gaz – ce qui correspond à environ 2300 francs par personne assurée. Parmi ces investissements, on trouve plus d'un million de francs dans Saudi Aramco, le plus grand producteur mondial de pétrole et de gaz, ainsi que près de 2,5 millions de francs dans le groupe canadien de pipelines Enbridge. Parallèlement, les documents montrent que la caisse de pension investit plus que la moyenne dans des entreprises tech comme Nvidia, Microsoft et Tesla, alors qu'elle exclut d'autres groupes comme Apple ou Meta.
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Pascal Ritter, CH Media Inland und Bundeshaus, 06.06.2025
Die Mängel von Gino Mäders Unfallkurve
En vertu de la loi sur la transparence du canton des Grisons, CH Media a obtenu l’accès à des documents internes concernant le virage où Gino Mäder a été grièvement accidenté en juin 2023. Parmi eux figure également le rapport d’une inspection de sécurité routière ordonnée après l’accident. Le virage à gauche sur la route de l’Albula était déjà identifié comme un point noir depuis mars 2023, mais le canton des Grisons avait renoncé à y prendre des mesures prioritaires – et ce, malgré quatre accidents enregistrés depuis début 2020, dont un très similaire impliquant un cycliste amateur. L’inspection de sécurité menée en novembre 2023 a mis en évidence de graves lacunes. L’inclinaison transversale de la chaussée ne respectait pas les normes en vigueur : trop prononcée dans la première partie du virage, elle devenait insuffisante dans la seconde – précisément là où se sont produits les accidents. Les ingénieurs ont évalué le risque d’accident comme élevé. D’autres standards de sécurité n’étaient pas non plus respectés : les poteaux de guidage étaient espacés de manière insuffisante, les flèches de direction manquaient complètement. Les experts ont recommandé une révision complète du virage : meilleure inclinaison transversale, pente longitudinale plus régulière, visibilité améliorée. À court terme, ils ont préconisé l’installation de flèches de direction supplémentaires. À ce jour, seule la densification des poteaux de guidage a été réalisée. Les autres mesures, telles que les flèches de direction ou des adaptations structurelles, ont été provisoirement suspendues – les autorités souhaitent d’abord observer l’évolution des accidents. Le remblai de terre de 70 mètres installé depuis ne figure pas dans le rapport de sécurité.
Ursina Straub, CH Media Inland und Bundeshaus, 21.09.2024
Kommt der giftige Stoff doch von der stillgelegten Deponie?
L'ancienne décharge «Rusna da Furns», sur le site d'Ems-Chemie, est fermée depuis plus de vingt ans. Les sols environnants restent pollués et du trichloroéthylène a été mesuré à une concentration élevée à la station de pompage de Bagliel, près de Domat/Ems. Il n'est toutefois pas prouvé que la pollution provienne de cette décharge. Un rapport cantonal obtenu par la «Schweiz am Wochenende» au titre du principe de transparence décrit la circulation complexe des eaux souterraines, qui rend l'interprétation des mesures difficile. La répartition des concentrations ne peut pas être expliquée de façon satisfaisante, mais aucune autre source possible n'a été identifiée.
Vanessa Mistric, K-Tipp, 31.05.2022
Ungesunde Luft in Schulen: Behörden bleiben untätig
«K-Tipp» s'est battu pendant sept mois devant la justice pour obtenir de l'Office fédéral de la santé publique les données de mesure sur l'air dans les salles de classe . Le magazine a demandé à voir les documents en vertu de la loi sur la transparence. L'OFSP a gardé sous clé les valeurs mesurées et les noms des écoles examinées. On en comprend désormais la raison: l'air est d'une qualité misérable et les autorités sont restées inactives. Une analyse des données montre que dans deux tiers des classes examinées, l'air était «inacceptable du point de vue de l'hygiène» pendant plus de 10% du temps de cours. Dans dix classes, il était même inacceptable pendant la majeure partie du temps de cours. La teneur en CO2 a été jugée «inacceptable» et potentiellement dangereuse pour la santé. Avec un air aussi mauvais, non seulement les performances d'apprentissage des enfants diminuent considérablement, mais la vulnérabilité aux virus et aux bactéries est également accrue. Les cantons examinés ne savaient pas quelles écoles avaient obtenu de mauvais résultats et aucune autre mesure n'a été effectuée.
Stefanie Hablützel, SRF Regionaljournal, 08.12.2021
Zu hohe Radon-Belastung an Bündner Schulen und Kindergärten
Dans les Grisons, environ 60 écoles et jardins d'enfants présentent des concentrations de radon trop élevées; les valeurs limites sont parfois largement dépassées dans 19 écoles. Ce gaz radioactif cancérogène peut pénétrer dans les bâtiments mal isolés. Sur la base de la loi sur la transparence, le «SRF Regionaljournal Graubünden» a obtenu de l'Office fédéral de la santé publique toutes les mesures effectuées de 2018 à septembre 2021 dans le canton. Parmi les locaux concernés figurent des jardins d'enfants à Zillis et Savognin, des salles de classe et de gymnastique à Trun et Coire ainsi que des bâtiments scolaires entiers, notamment à Rabius, où les limites sont parfois dépassées d'un facteur cinq. Les bâtiments les plus touchés doivent être assainis dans les trois ans selon le droit en vigueur.
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Stefanie Hablützel, Beobachter, 07.12.2021
War das Unglück verhinderbar? Jetzt wird untersucht
Le 23 août 2017 s'est produit le plus important glissement de terrain depuis des décennies dans les Grisons, faisant huit victimes. Le ministère public grison a conclu que l'éboulement dans le Val Bregaglia n'était pas prévisible et que les autorités ne pouvaient pas être tenues pour responsables de la mort des huit alpinistes. Quatre ans après le drame de Bondo, une expertise indépendante doit maintenant déterminer si cette issue fatale aurait pu être évitée. Des mails de l'EPF de Zurich, que le «Beobachter» a demandés en vertu de la loi sur la transparence, révèlent la dangerosité de la situation à l'époque. Deux semaines avant le glissement de terrain, un géologue de l'EPFZ a averti le Service sismologique suisse (SED) ainsi qu'un géologue mandaté par le canton de la possibilité imminente d'une telle catastrophe, se basant sur des données sismiques. Celui-ci a à son tour averti les autorités, indiquant que le Val Bondasca devrait être temporairement rendu inaccessible et la montagne surveillée 24 heures sur 24. Le canton en a décidé autrement: les randonneurs ont simplement été rendus attentifs au danger et la vallée est restée ouverte.
Stefanie Hablützel, SRF Regionaljournal, 14.10.2020
Deponie der Ems-Chemie wird seit 15 Jahren untersucht
Des substances toxiques s'échappent-elles de la décharge d'Ems-Chemie, dans les Grisons? Un rapport externe de 50 pages, commandé en 2005 par l'entreprise, livre de premiers éléments de réponse. Radio SRF a pu le consulter en invoquant la loi sur la transparence et la Convention d'Aarhus. L'Office cantonal de la nature et de l'environnement avait refusé l'accès en 2019, avant que le département cantonal compétent ne revienne partiellement sur cette décision en septembre 2020. La majeure partie du rapport a ainsi été divulguée. Selon les données disponibles, les eaux souterraines de la haute vallée du Rhin, près de Coire, sont polluées.
Sven Ziegler, Sonntagsblick, 19.07.2020
«Die Bevölkerung verliert das Gefühl der Bedrohung»
Face à la hausse des cas de Covid-19, au manque de conscience du risque et aux difficultés de traçage des contacts, le «SonntagsBlick» a demandé les procès-verbaux des états-majors cantonaux de crise en vertu du principe de transparence. Les Grisons, Zoug et Bâle-Campagne ont communiqué leurs plans face à une éventuelle deuxième vague, mais d'autres cantons, notamment Zurich et Saint-Gall, ont refusé l'accès malgré des demandes formelles.
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Liens vers les histoires
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- 21.09.2024 Kommt der giftige Stoff doch von der stillgelegten Deponie?
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- 10.01.2017 Einen Monat vor Olympia-Abstimmung gibt es konkrete Informationen
Contributions au blog canton Grisons
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