Vaud
La nouvelle constitution cantonale de 2003 introduit le principe de transparence dans le canton de Vaud. Une loi succincte sur l’information énonce le principe et le définit de manière large. Les intérêts publics et privés qui peuvent s’opposer au principe de la transparence sont moins nombreux que dans la plupart des autres cantons. Les autorités doivent répondre «aussi rapidement que possible» aux demandes et au plus tard dans un délai de quinze jours. Pour les demandes des médias, les autorités s’efforcent de tenir compte des délais rédactionnels. L’accès aux documents est en principe gratuit, mais des émoluments peuvent être perçus dans des cas exceptionnels mentionnés dans la loi. Les journalistes bénéficient, eux, d’une gratuité absolue.
Loi sur l’information (LInfo) du canton de Vaud du 24 septembre 2002
| Article constitutionnel | Oui Articles de la loi |
| Loi en vigueur depuis | 1er septembre 2003 |
| Liens | Loi Ordonnance |
| Préposé cantonal à la transparence | Eric Golaz Préposé au droit à l’information Rue Saint-Martin 6 Case postale 5485 1002 Lausanne Tel. 021 316 44 88 (MO bis DO von 10:30 bis 12:30) site-web |
| Principe | La loi s’applique aux autorités cantonales et communales tout comme au contrôle financier, à l’exception de leurs fonctions juridictionnelles. Les entités privées sont soumises à la loi tant qu’elles assument des tâches publiques. La loi ne s’applique pas au Bureau cantonal de médiation administrative. Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui, à l’exception des fonctions juridictionnelles. Articles de la loi |
| Administration cantonale | Oui, à l’exception des fonctions juridictionnelles. Articles de la loi |
| Parlement | Oui Articles de la loi |
| Justice | Oui, à l’exception des fonctions juridictionnelles. Articles de la loi |
| Communes | Oui Articles de la loi |
| Eglises | Non L’exposé des motifs et projet de loi sur l’information (EMPL) relève en page 5 que « les Eglises ne sont pas comprises dans le champ d’application du projet de loi sur l’information ». Articles de la loi |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Articles de la loi |
| Entreprises du secteur public | Oui dans l’exécution des tâches publiques déléguées. |
| Affaires en cours | Oui La loi n’exclut pas explicitement les procédures en cours du principe de transparence. En revanche, la loi prévoit la protection de la personnalité dans des procédures en cours devant les autorités comme intérêt privé prépondérant pouvant s’opposer au principe de transparence. Articles de la loi |
| Documents non terminés | Ne sont pas des documents officiels au sens de la loi. Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Non Articles de la loi |
| Documents internes | Non Articles de la loi |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique rétroactivement, sans limite dans le temps. |
| Processus décisionnel de l’autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Sécurité publique | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Relations extérieures | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Négociations en cours | Contrairement à d’autres cantons, la loi vaudoise n’exclut pas explicitement les négociations en cours du principe de transparence. |
| Sphère privée | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Données personnelles dans des procédures en cours | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Secret professionnel et d’affaires | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Charge de travail disproportionnée | Si le traitement de la demande exige un «travail manifestement disproportionné», l’autorité peut refuser d’y donner suite, y répondre partiellement ou la différer. Articles de la loi |
| Affaires en cours | La loi n’exclut pas explicitement les procédures en cours du principe de transparence, mais protège les données personnelles lors de telles procédures. Articles de la loi |
| Documents internes | Ne sont pas des documents officiels au sens de la loi. Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Ne sont pas des documents officiels au sens de la loi. Articles de la loi |
| Documents non terminés | Ne sont pas des documents officiels au sens de la loi. Articles de la loi |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Non La loi s’applique rétroactivement, sans limite dans le temps. |
| Autres exceptions | Non La liste des intérêts publics et privés qui peuvent empêcher une publication est exhaustive. |
| Autres dispositions légales | Demeurent réservées. Articles de la loi |
| À qui adresser la demande? | A l’autorité qui possède le document. Si une demande est adressée à la mauvaise autorité, elle doit être transmise à l’organe compétent sans délai par le récepteur de la demande. L’adresse des autorités se trouve dans l’annuaire cantonal. Articles de la loi |
| Sous quelle forme adresser la demande? | Aucune forme particulière exigée. Articles de la loi |
| Faut-il justifier sa demande? | Non Articles de la loi |
| Délai de réponse de l’autorité compétente | Les autorités doivent répondre «aussi rapidement que possible», au plus tard dans un délai de quinze jours, renouvelable une fois. Pour les demandes de journalistes, les autorités s’efforcent de tenir compte des délais rédactionnels. Articles de la loi |
| Peut-on déposer une demande en médiation? | Oui Un recours contre la décision d’une autorité cantonale peut être porté devant le préposé, qui peut tenter la conciliation, ou directement au Tribunal cantonal. La conciliation n’est pas prévue en cas de recours contre une décision communale. Articles de la loi |
| Les décisions de l’organe de médiation sont-elles publiques? | Non En revanche, le site internet du préposé cantonal répertorie les décisions du tribunal cantonal traitant du principe de la transparence. Une autre page de jurisprudences vaudoises est disponible ici. |
| Y a-t-il une voie de recours? | Si la décision est rendue par une autorité cantonale, l’autorité de recours est le préposé ou le Tribunal cantonal. Si la conciliation entamée par le préposé échoue, sa décision est susceptible de recours au Tribunal cantonal en deuxième instance. Si la décision est rendue par une autorité communale, seul le Tribunal cantonal est compétent pour traiter d’un recours. La procédure est gratuite dans tous les cas. Articles de la loi |
| Emoluments | Exceptionnellement Pour les demandes qui exigent un «travail important» en temps, pour des copies ou en cas de demandes répétées, l’autorité peut exiger des émoluments. La personne mandante doit toutefois en être informée à l’avance. Le règlement d’application ne précise pas ce qu’est un «travail important». Les demandes des journalistes sont traitées gratuitement. Articles de la loi |
Art. 17 Constitution cantonale: « (1) Les libertés d’opinion et d’information sont garanties. (2) Elles comprennent: (…) b) le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser; c) le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. »Art. 41 : « L’Etat et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence. »
Art. 2 LInfo : « (1) La présente loi s’applique aux autorités suivantes : a) au Grand Conseil ; b) au Conseil d’Etat et à son administration, à l’exclusion de ses fonctions juridictionnelles ; c) à l’Ordre judiciaire et à son administration, à l’exclusion de ses fonctions juridictionnelles ; d) à la Cour des comptes et au Contrôle cantonal des finances ; e) aux autorités communales et à leurs administration, à l’exclusion de leurs fonctions juridictionnelles ; f) aux personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques. (3) La loi ne s’applique pas au Bureau cantonal de médiation administrative. »
Art. 2 LInfo : « (1) La présente loi s’applique aux autorités suivantes : (…) b) au Conseil d’Etat et à son administration, à l’exclusion de ses fonctions juridictionnelles (…) »
Art. 2 LInfo : « (1) La présente loi s’applique aux autorités suivantes : (…) b) au Conseil d’Etat et à son administration, à l’exclusion de ses fonctions juridictionnelles (…) »
Art. 2 LInfo : « (1) La présente loi s’applique aux autorités suivantes : a) au Grand Conseil (…) »
Art. 2 LInfo : « (1) La présente loi s’applique aux autorités suivantes : (…) c) à l’Ordre judiciaire et à son administration, à l’exclusion de ses fonctions juridictionnelles (…) »
Art. 2 LInfo : « (1) La présente loi s’applique aux autorités suivantes : (…) e) aux autorités communales et à leurs administration, à l’exclusion de leurs fonctions juridictionnelles (…) »
Exposé des motifs et projet de loi sur l’information, page 5 : « Les Eglises ne sont pas comprises dans le champ d’application du projet de loi sur l’information. »
Art. 2 LInfo : « (1) La présente loi s’applique aux autorités suivantes : (…) f) aux personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques. »
Art. 16 LInfo : « (1) Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. (2) (…) (3) Sont réputés intérêts privés prépondérants : (…) b) la protection de la personnalité́ dans des procédures en cours devant les autorités (…) (4) Une personne déterminée sur laquelle un renseignement est communiqué de manière non anonymisée doit en être informée préalablement. (5) Elle dispose d’un délai de dix jours dès notification de l’information pour s’opposer à la communication au sens de l’article 31 de la loi sur la protection des données ou pour faire valoir les droits prévus aux articles 32 et suivants de cette même loi. »
Art. 9 LInfo : « On entend par document officiel tout document achevé́, quel que soit son support, qui est élaboré́ ou détenu par les autorités, qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique et qui n’est pas destiné à un usage personnel. »
Art. 9 al. 1 LInfo : « On entend par document officiel tout document achevé́, quel que soit son support, qui est élaboré́ ou détenu par les autorités, qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique et qui n’est pas destiné à un usage personnel. »
Art. 9 al. 2 LInfo : « Les documents internes, notamment les notes et courriers échangés entre les membres d’une autorité́ collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs, sont exclus du droit d’information institué par la présente loi. »
Art. 16 LInfo : « (1) Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. (2) Des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque : a) la diffusion d’informations, de documents, de propositions, d’actes et de projets d’actes est susceptible de perturber sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités (…) »
Art. 16 LInfo : « (1) Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. (2) Des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque : (…) b) une information serait susceptible de compromettre la sécurité́ ou l’ordre publics (…) »
Art. 16 LInfo : « (1) Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. (2) Des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque : (…) d) les relations avec d’autres entités publiques seraient perturbées dans une mesure sensible. »
Art. 16 LInfo : « (1) Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. (2) (…) (3) Sont réputés intérêts privés prépondérants : a) la protection contre une atteinte notable à la sphère privée, sous réserve du consentement de la personne concernée (…) (4) Une personne déterminée sur laquelle un renseignement est communiqué de manière non anonymisée doit en être informée préalablement. (5) Elle dispose d’un délai de dix jours dès notification de l’information pour s’opposer à la communication au sens de l’article 31 de la loi sur la protection des données ou pour faire valoir les droits prévus aux articles 32 et suivants de cette même loi. »
Art. 16 LInfo : « (1) Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. (2) (…) (3) Sont réputés intérêts privés prépondérants : (…) b) la protection de la personnalité́ dans des procédures en cours devant les autorités (…) (4) Une personne déterminée sur laquelle un renseignement est communiqué de manière non anonymisée doit en être informée préalablement. (5) Elle dispose d’un délai de dix jours dès notification de l’information pour s’opposer à la communication au sens de l’article 31 de la loi sur la protection des données ou pour faire valoir les droits prévus aux articles 32 et suivants de cette même loi. »
Art. 16 LInfo : « (1) Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. (…) (3) Sont réputés intérêts privés prépondérants : (…) c) le secret commercial, le secret professionnel ou tout autre secret protégé́ par la loi. »
Art. 16 LInfo : « (1) Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. (2) Des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque : (…) c) le travail occasionné serait manifestement disproportionné (…) »
Art. 16 LInfo : « (1) Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. (2) (…) (3) Sont réputés intérêts privés prépondérants : (…) b) la protection de la personnalité́ dans des procédures en cours devant les autorités. »
Art. 9 al. 2 LInfo : « Les documents internes, notamment les notes et courriers échangés entre les membres d’une autorité́ collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs, sont exclus du droit d’information institué par la présente loi. »
Art. 9 al. 1 LInfo : « On entend par document officiel tout document achevé́, quel que soit son support, qui est élaboré́ ou détenu par les autorités, qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique et qui n’est pas destiné à un usage personnel. »
Art. 9 al. 1 LInfo : « On entend par document officiel tout document achevé́, quel que soit son support, qui est élaboré́ ou détenu par les autorités, qui concerne l’accomplissement d’une tâche publique et qui n’est pas destiné à un usage personnel. »
Art. 15 LInfo : « Les dispositions d’autres lois qui restreignent ou excluent la transmission d’informations ou l’accès à des documents officiels sont réservées, y compris les dispositions protégeant le droit d’auteur. »
Art. 14 al. 3 LInfo : « Les requêtes envoyées à une autorité́ qui n’est pas concernée sont transmises d’office et sans délai par celle-ci à l’autorité́ compétente. »
Art. 10 LInfo : « (1) La demande d’information n’est soumise à aucune exigence de forme. Elle n’a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document officiel recherché. (2) Au besoin, l’autorité́ peut demander qu’elle soit formulée par écrit. »
Art. 10 LInfo : « (1) La demande (…) n’a pas à être motivée (…). »
Art. 12 LInfo : « (1) L’autorité́ répond aussi rapidement que possible, mais en tous les cas dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande. (2) Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de quinze jours si le volume des documents, leur complexité́, ou la difficulté à les obtenir l’exigent. (3) L’autorité́ informe le demandeur de cette prolongation et en indique les motifs. (4) L’organisme sollicité s’efforce de répondre aux demandes formulées par les médias en tenant compte des délais rédactionnels. »
Art. 21 LInfo : « (1) L’intéressé́ peut recourir au Préposé́, ou directement au Tribunal cantonal. (2) Dès qu’il est saisi du recours, le Préposé́ le notifie au responsable du traitement. (3) Le Préposé́ tente la conciliation afin d’amener les parties à un accord. Il dispose à cet effet des moyens décrits à l’article 38 de la loi sur la protection des données. (4) Si la conciliation aboutit, l’affaire est classée. (5) En cas d’échec de la conciliation, le Préposé́ rend une décision qu’il notifie à l’entité́ compétente et à l’intéressé́. »
Art. 21 LInfo : « (1) L’intéressé́ peut recourir au Préposé́, ou directement au Tribunal cantonal. (2) Dès qu’il est saisi du recours, le Préposé́ le notifie au responsable du traitement. (3) Le Préposé́ tente la conciliation afin d’amener les parties à un accord. Il dispose à cet effet des moyens décrits à l’article 38 de la loi sur la protection des données. (4) Si la conciliation aboutit, l’affaire est classée. (5) En cas d’échec de la conciliation, le Préposé́ rend une décision qu’il notifie à l’entité́ compétente et à l’intéressé́. »Art. 27 : « (1) La procédure de recours devant le Tribunal cantonal est rapide, simple et gratuite. (3) Au surplus, la loi sur la procédure administrative est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu’aux recours contre dites décisions. »
Art. 11 LInfo : « (1) L’information transmise sur demande par les autorités ainsi que la consultation de dossiers sont en principe gratuites. (2) L’autorité́ qui répond à la demande peut percevoir un émolument : a) lorsque la réponse à la demande nécessite un travail important ; b) en cas de demandes répétitives ; c) lorsqu’une copie est demandée. (3) Les autorités informent préalablement la personne requérante qu’elles pourront lui demander un émolument. (4) Le Conseil d’Etat fixe le tarif de ces émoluments. (5) Les informations transmises aux médias sont gratuites. »
Contributions au blog canton Vaud
| 13. mars 2019 | Des élues veulent un préposé à la transparence à Zurich |
| 20. octobre 2018 | Nyon doit dévoiler les questions à la naturalisation |
| 24. février 2018 | La Maison des Cantons songe à plus de transparence |
| 26. décembre 2017 | Les dix meilleures affaires de transparence de l’an 2017 |
| 24. décembre 2017 | Le salaire de votre maire est une donnée publique |
Histoires sur la transparence de ce canton Vaud
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Mathieu Signorell, 24 heures, 17.06.2020 Les députés accordent rarement leur pardonQuand un condamné a épuisé tous les recours juridiques possibles, il peut encore demander une grâce pour éviter de purger sa peine ou la diminuer. En Suisse, ce sont les parlements qui s’en chargent. La pratique vaudoise est désormais mieux connue grâce à un document obtenu par «24 heures» au moyen de la loi sur l'information. Seules huit grâces ont été accordées par le Grand Conseil en dix ans. |
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Erwan Le Bec, 24 heures, 30.09.2019 Ce qui a grippé le développement d’YverdonAdministration lourde et peu flexible, hiérarchie imposante, communication défaillante voire inexistante, manque d’effectif et de compétences: ce sont certains des points qui ressortent d’un audit de 2016 sur le service de l’urbanisme et des bâtiments de la ville d’Yverdon. «24 heures» a obtenu une copie du document un an après l’avoir demandé en vertu de la loi vaudoise sur l’information suite à une série de chantiers de la Ville en surcoût. |
| Plus d’histoires |
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Renaud Bournoud, Camille Krafft, Fanny Giroud, 24 heures, 18.09.2019 Le contribuable a payé un voyage partisan de Jacqueline de QuattroEn mai 2018, la présidente du PLR Suisse Petra Gössi a organisé un voyage pour les membres du parti à Milan. But du séjour: étudier les concepts progressifs de développement urbain. Parmi les participants au voyage, la conseillère d'Etat vaudoise Jacqueline de Quattro. Invoquant la loi cantonale sur l'information, 24heures a révélé que c'est l'argent du contribuable vaudois qui a payé le transport et l’hébergement de la ministre. |
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Camille Krafft, Renaud Bournoud, Fanny Giroud, 24 heures, 31.07.2019 Le Conseil d’État vaudois a fait 136 voyages en 7 ansInvoquant la loi vaudoise sur l’information, des journalistes de «24 heures» ont demandé au Conseil d’État la liste de ses déplacements depuis 2007. Le gouvernement a livré un catalogue de 136 voyages officiels effectués depuis juillet 2012. Les disparités entre élus sont importantes: alors que Nuria Gorrite (PS), à la tête du Conseil d’État, n’a fait qu’un court séjour à Paris, Philippe Leuba (PLR) a passé 237 jours à l’étranger. Ce dernier n’a pas annoncé un déplacement en mai dernier malgré une directive entrée en vigueur en octobre 2018. |
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Laure Lugon Zugravu, Le Temps, 11.10.2018 Naturalisations: Nyon a dû divulguer les questionsLa Ville de Nyon (VD) doit publier la liste des questions posées aux candidats à la naturalisation. Pour obtenir le document, le défenseur de la transparence Kyril Gossweiler s’est appuyé sur la loi cantonale sur l’information (LInfo). Des journalistes avaient tenté en vain de se procurer le document. L’activiste a alors fait recours auprès du tribunal cantonal contre le refus de la commune de fournir la liste: la cour lui a donné raison. |
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Sophie Simon, Tribune de Geneve, 17.08.2018 Patrons mauvais payeurs: Vaud plus dur que GenèveFace aux malversations de cotisations sociales, les cantons de Vaud et de Genève ont une politique très différente. Alors que Vaud sanctionne, Genève privilégie le dialogue. La «Tribune de Genève» s’est appuyée sur la loi genevoise sur l’information (LIPAD) pour obtenir de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS) le nombre de plaintes pénales déposées. |
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Kevin Gertsch, Dimitri Zufferey, Cecilia Mendoza, RTS Le 19h30, 12.09.2017 Jusqu à 275 000 francs par an, ce que gagnent les maires de Suisse romandeLe syndic de Sion, Philippe Varon, reçoit près de 275 000 francs par année. C’est nettement plus que Rémy Pagani, son homologue de Genève – ville pourtant six fois plus grande. Invoquant la loi sur la transparence, la RTS a demandé aux maires et syndics de 769 communes romandes de dévoiler leurs salaires annuels: les journalistes ont constaté des différences flagrantes. Les données récoltées ont permis de mettre sur la table la question des salaires des maires et syndics. |
