Vaud
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La nouvelle constitution cantonale de 2003 introduit le principe de transparence dans le canton de Vaud. Une loi succincte sur l’information énonce le principe et le définit de manière large. Les intérêts publics et privés qui peuvent s’opposer au principe de la transparence sont moins nombreux que dans la plupart des autres cantons. Les autorités doivent répondre «aussi rapidement que possible» aux demandes et au plus tard dans un délai de quinze jours. Pour les demandes des médias, les autorités s’efforcent de tenir compte des délais rédactionnels. L’accès aux documents est en principe gratuit, mais des émoluments peuvent être perçus dans des cas exceptionnels mentionnés dans la loi. Les journalistes bénéficient, eux, d’une gratuité absolue.

Loi sur l’information (LInfo) du canton de Vaud du 24 septembre 2002

Article constitutionnel Oui Articles de la loi
Loi en vigueur depuis 1er septembre 2003
Liens Loi (Linfo)
Règlement (RLinfo)
Préposé cantonal à la transparence Eric Golaz
Préposé au droit à l’information
Rue Caroline 2
Case postale 124
1001 Lausanne
Tel. 021 316 40 64 (lu-ve de 10h30 à 12h30)
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Histoires sur la transparence de ce canton Vaud

Marc Menichin, RTS 12h30, 13.11.2025

La rénovation de la prison pour femmes du canton de Vaud coûtera plus cher que prévu

La rénovation de la prison pour femmes de La Tuilière à Lonay (VD) a massivement renchéri : au lieu des 27 millions de francs initialement prévus, le projet coûtera désormais 48 millions. En cause : des défauts techniques, des erreurs de planification, des retards et un concept initial incomplet. Des documents que la RTS a pu consulter en vertu de la loi vaudoise sur l'information montrent que l'administration était déjà au courant de graves problèmes depuis 2018 et que les bases de coûts du projet étaient insuffisantes et mal documentées dès le début.

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Romaric Haddou, Benno Tuchschmid, Le Matin Dimanche, 21.09.2025

En 2007, un rapport pointait déjà de graves dérives au sein de la police

En vertu de la loi sur la transparence, « Le Matin Dimanche » a pu consulter un rapport interne datant de 2007 qui documente de graves irrégularités au sein de la police lausannoise. Ce rapport fait état de violences à l'encontre de citoyens, de comportements discriminatoires envers des collègues et de rapports manipulés par des supérieurs hiérarchiques. Bien que des réformes aient été engagées à l'époque, telles que la création d'une commission d'éthique et l'adoption de nouvelles directives de conduite, de nombreuses mesures ont été édulcorées ou abandonnées au cours des dix dernières années. Cela explique pourquoi des problèmes similaires persistent aujourd'hui et pourquoi la police reste plongée dans une crise profonde.

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Camille Krafft, Antoine Harari, Blick, 15.09.2025

Marché des terres agricoles: les dessous de l'autre affaire Dittli

En vertu du principe de transparence, le Blick a pu consulter un rapport de la commission de gestion du Grand Conseil vaudois qui a examiné l'activité de la Commission foncière rurale (CFR I) ainsi que sa surveillance par le département compétent. Le contenu porte sur le conflit entre la ministre de l'agriculture Valérie Dittli et l'ancien président de la CFR I, Jean-Claude Mathey. L'accent est mis sur les éventuels conflits d'intérêts découlant du rôle simultané de ce dernier en tant que président de la Commission et avocat dans les procédures concernées. Le rapport montre en outre que la Commission a jusqu'à présent largement travaillé sur la base de la confiance, sans directives clairement réglementées ou systématiquement documentées sur la gestion des conflits d'intérêts.

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Pauline Rumpf, Le Temps, 10.09.2025

Policiers à la dérive: quid de la formation?

En 2017, un audit sur la formation a été réalisé à l'Académie de police de Savatan. Celui-ci n'avait pas été publié jusqu'à récemment, mais le journal Le Temps a pu le consulter en vertu de la loi sur l'accès à l'information. Le rapport atteste certes de la grande qualité technique de la formation, mais critique son caractère fortement militaire. Plusieurs corps de police ont déploré que les jeunes diplômés fassent preuve d'une méfiance excessive envers la population lors de leurs interventions et perçoivent des situations quotidiennes comme des situations potentiellement dangereuses. De plus, certains corps ont dû «reprogrammer» leurs nouvelles recrues a posteriori afin de les préparer à servir dans un environnement civil.

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Dominique Botti, 24 heures, 05.08.2025

L’État est accusé d’avoir étouffé le débat sur la surpopulation carcérale

En raison de la surpopulation carcérale dans le canton de Vaud, le Conseil d'État a commandé une expertise externe en 2023. Celle-ci a été publiée dans une version abrégée en février 2024. Les Juristes progressistes vaudois (JPV) ont obtenu, en vertu de la loi cantonale sur l'accès à l'information, l'accès aux documents originaux et ont constaté que les passages critiques sur la pratique des autorités pénales – tels que le recours plus fréquent à la détention préventive et les peines plus longues par rapport à d'autres cantons – avaient été supprimés.

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Renaud Bournoud, 24 heures, 16.07.2025

Des mandats déconcertants au secrétariat général de Valérie Dittli

Dans le cadre de l’examen des comptes 2024 de l’État de Vaud, la Commission des finances du Grand Conseil (Cofin) a constaté que près de 40 millions de francs avaient été dépensés pour des mandats externes. À la suite d’une demande fondée sur la loi sur l’information et avec le consentement des personnes concernées, les noms des mandataires ont été transmis au journal 24 heures. Les documents révèlent que l’ancien président de l’UDC Vaud, Kevin Grangier, a reçu un mandat de communication en lien avec le contre-projet à une initiative soutenue politiquement par l’UDC. Claudine Amstein, ancienne directrice de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie et fervente partisane des baisses d’impôts, a quant à elle coaché la conseillère d’État Valérie Dittli durant une période difficile de son département. Un autre mandat, portant sur la mise en œuvre de l’impôt minimum de l’OCDE, a été confié à une société dirigée par un ancien responsable fiscal de Nestlé, connu pour sa position critique vis-à-vis de cette réforme.

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Camille Krafft, Blick.ch, 04.06.2025

«Bébé tout calme, père et mère crient»: Menottes, doudous et Kägi Fret: des rapports de police inédits dévoilent la réalité des renvois forcés

Sur la base de la loi sur l'information du canton de Vaud, Blick a obtenu l'accès à des rapports de police rédigés à la suite de renvois de familles du canton de Vaud vers la Croatie. Ces documents, jamais rendus publics, jettent une lumière crue sur la réalité des expulsions. Cinq cas de renvois effectués entre juillet 2024 et janvier 2025 depuis le canton de Vaud y sont décrits, détaillant les charges émotionnelles et physiques subies par les familles concernées, y compris de jeunes enfants. Les rapports révèlent des scènes de détresse, de résistance et de recours à des mesures de contrainte par la police.

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Raphaël Jotterand, Le Temps, 19.05.2025

Le rapport Studer dans l’affaire Dittli a coûté 52 655 francs au canton de Vaud

«Le Temps» a voulu connaître le montant payé par le canton de Vaud pour le rapport externe de Jean Studer dans l'affaire Dittli. La Chancellerie a d’abord refusé de donner cette information, invoquant le secret des affaires. «Le Temps» a alors engagé une procédure fondée sur la loi sur l’information et déposé un recours auprès du préposé au droit à l'information. Grâce à ces démarches, le montant de 52’655,60 francs a pu être révélé.

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Marie Maurisse, Paul Ronga, 24 heures, 03.05.2025

En cinq ans, dix-huit médecins ont été interdits de pratiquer en Suisse romande

En Suisse, les cantons sont responsables de l'autorisation et du contrôle des professions de la santé, mais ils n'informent guère le public des sanctions prises à l'encontre des médecins. Des recherches effectuées par «24 heures» sur la base de la loi sur la transparence dans le canton de Vaud montrent qu'en 2024, quatre interdictions d'exercer et dix avertissements ont été prononcés dans le cadre de 39 enquêtes. Au total, au moins 21 médecins se sont vu retirer leur autorisation d'exercer en Suisse romande au cours des cinq dernières années. Les autorités ne donnent toutefois aucune information sur les motifs des sanctions, ce qui révèle un manque de transparence important.

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Stéphanie Arboit, Le Temps, 17.04.2025

Comment Vaud a soustaxé de riches contribuables

Depuis l’introduction du bouclier fiscal en 2009, l’administration fiscale vaudoise – alors dirigée par Pascal Broulis – n’a pas pris en compte l’ensemble des revenus dans ses calculs. Cela a permis à des contribuables fortunés de payer, pendant des années, moins d’impôts qu’ils n’auraient dû. L’État aurait ainsi pu perdre des dizaines de millions de francs. Bien que l’erreur ait été connue depuis 2018, les autorités cantonales n’y ont remédié qu’en 2022. L’enquête approfondie de Le Temps s’appuie sur des documents internes obtenus grâce à la loi cantonale sur la transparence. Elle révèle à quel point les autorités ont failli de manière systématique – et combien de temps elles sont restées inactives.

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Jacqueline Pirszel, Tybalt Félix, RTS 19h30, 24.02.2025

Les condamnés romands n'ont pas tous le même accès au bracelet électronique

Une Recherche de la RTS, basée sur la loi sur la transparence, révèle de grandes disparités cantonales dans l'utilisation du bracelet électronique comme alternative à la prison. En Suisse romande, cette mesure a été appliquée 351 fois en 2024, soit 15 % des condamnations éligibles.
Le canton de Vaud l'utilise plus fréquemment que la moyenne : 124 personnes (16 % des condamnés) ont purgé leur peine sous surveillance électronique. À Neuchâtel, en revanche, avec seulement 15 cas pour environ 238 condamnations annuelles, le taux est le plus bas de Suisse romande. Le conseiller d'État Alain Ribaux explique cette situation par des pratiques cantonales différentes et l'absence de surpopulation carcérale.
À Genève, Fribourg et en Valais, le bracelet électronique est utilisé deux à trois fois pour 20 condamnations, tandis que Berne affiche le taux le plus élevé avec près de cinq cas sur 20. En Suisse alémanique, Zurich présente des chiffres similaires à ceux de Vaud, alors que Bâle-Ville, avec un ratio de 0,5, se situe encore en dessous de Neuchâtel.

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Renaud Bournoud, 24 heures, 08.11.2024

Comment l’État bricole son budget avec un document longtemps resté secret

Le canton de Vaud a exclu une partie de ses dépenses prévisibles de son budget officiel pendant des années, en les listant plutôt dans un «document des risques». Ce document, rendu public pour la première fois depuis 2004, contient une liste de risques dont le financement n'est pas inclus dans le budget régulier, mais couvert par des crédits supplémentaires au cours de l’année. Les critiques estiment que cette pratique réduit la transparence budgétaire et mène à une politique financière plus restrictive, ce qui nuit en fin de compte aux services publics. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, le canton a dû publier les listes pour 2023 et 2024.

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Marie Maurisse, 24 heures, 08.11.2024

L’État rend publiques les moyennes des élèves

Dans le canton de Vaud, les résultats des Épreuves cantonales de référence (ECR) de 80 écoles primaires ont été publiés pour la première fois, après que le journal «24 heures» les a demandés sur la base de la loi sur la transparence. Ces examens de mathématiques, de français et d'allemand révèlent des différences importantes entre les écoles : les communes plus favorisées comme Blonay et Lutry ont obtenu de meilleurs résultats, tandis que les écoles des régions moins privilégiées comme Aigle ont obtenu des scores plus faibles. En général, les élèves des plus petites classes (4P et 6P) ont mieux réussi que ceux de 8P. La DGEO souligne que ces résultats ne sont pas destinés à établir un classement des écoles, mais à servir d’outil de suivi interne de la qualité. Sur la base de ces données, la DGEO prévoit des mesures ciblées, telles que des soutiens supplémentaires pour les élèves non francophones ou un renforcement de l'enseignement dans certaines matières. L'objectif est d'adapter les approches pédagogiques aux besoins spécifiques de chaque école.

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Antoine Hürlimann, Blick.ch, 01.11.2024

Voici le montant déboursé pour la casquette volée du général Guisan

La casquette du célèbre général Henri Guisan était réapparue après six ans d'errance. Dans un premier temps, la commune d'Avenches (VD) refusait de dire combien elle avait déboursé pour remettre la main sur le couvre-chef. Blick a invoqué la Loi sur l'information.  Comme le prévoit l'article 12 de la Linfo, la secrétaire municipale adjointe nous a promis une réponse dans la quinzaine. Les autorités communales ont tenu parole. «[Le chapeau] est réapparu en juin 2023 sur un site de vente aux enchères, amorce la localité. La Commune n’a pas pu l’obtenir à ce moment-là, l’objet ayant dans l’intervalle déjà été revendu. Après de multiples négociations et tractations, il a finalement été possible de récupérer cette casquette pour un montant de 4500 francs.»

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Catherine Cochard, 24 heures, 30.09.2024

Que font les photos de mineures dénudées de Balthus au Musée cantonal des Beaux-Arts?

Des images retrouvés à Rossinière après la mort de l'artiste dorment au MCBA, loin des regards du public. Certains modèles se sont opposés à ce qu'elles soient montrées au public. Balthus aimait peindre des mineurs dénudés dans des poses ambiguës. A la fin de sa vie à Rossinière, il utilisait le polaroid au lieu du fusain et du papier pendant la phase préparatoire de ses peintures. Des instantanés de ces dernières séances sont aujourd'hui conservés au Musée cantonal des beaux-arts de Lausanne (MCBA), loin des regards du public. Dans le cas de Balthus et du MCBA, l'institution conserve également une série de documents de toutes sortes - œuvres, dessins, lettres, photos et polaroïds - ayant appartenu au peintre. Ce fonds Balthus est prêté à long terme par la veuve de l'artiste, Setsuko Klossowska de Rola, et sa fille Harumi Klossowska de Rola. Se référant à la loi sur la transparence (LInf), «24 heures» a demandé au MCBA de pouvoir consulter le contrat. Le MCBA n'a pas voulu donner suite à cette demande, mais a renvoyé aux prêteurs, qui pourraient à leur tour accorder un droit de regard. Les prêteurs ont alors accordé la consultation sous certaines conditions.

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Contributions au blog canton Vaud

29. janvier 2026Quels documents de la police sont accessibles?
13. juin 2025Un assistant numérique pour accéder à l'information
05. mars 2024Savoir ce que font les autorités, une série de la RTS
31. janvier 2024Le projet des régions démarre en Suisse romande
30. mars 2023Nous nous mobilisons pour les régions!