Berne
Berne est pionnier en Suisse: le principe de transparence y a été introduit en 1995 – onze ans avant que la Confédération ne le suive. Appenzell Rhodes-Extérieures, qui a suivi Berne en 1996, s’est grandement inspiré de cette première loi cantonale. Une particularité de la loi bernoise: les ébauches sont aussi soumises au principe de transparence. Berne est dépourvu de préposé cantonal à la transparence et de procédure de médiation.
Loi sur l’information du public (LIn) du canton de Berne du 2 novembre 1993
Article constitutionnel | Oui Articles de la loi |
Loi en vigueur depuis | 1er janvier 1995 |
Liens | Gesetz (deutsch) Loi (français) Verordnung (deutsch) Ordonnance (français) |
Préposé cantonal à la transparence | Aucun Une personne de contact est le responsable de la communication au sein de l’administration cantonale. Christian Kräuchi Tél. 031 633 75 18 Fax 031 633 75 97 e-mail Website |
Principe | La loi s’applique à toutes les autorités du canton et des communes ainsi qu’aux entités privées qui exercent des tâches publiques. Articles de la loi |
Gouvernement | Oui Les séances du Conseil d’Etat, de ses commissions et de ses délégations ne sont pas publiques. Articles de la loi |
Administration cantonale | Oui Articles de la loi |
Parlement | Oui Les séances des commissions parlementaires ne sont pas publiques. Articles de la loi |
Justice | Oui Sous réserve de dispositions spéciales des lois de procédure. Articles de la loi |
Communes | Oui Les réunions des conseils communaux (exécutifs) ne sont pas publiques, tout comme celles des organes directeurs et adminsitratifs de conférences régionales et de commissions. Articles de la loi |
Eglises | Oui Articles de la loi |
Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Articles de la loi |
Entreprises du secteur public | Oui Sous réserve du secret professionel, des affaires et de fabrication. Articles de la loi |
Documents non terminés | Non La loi ne mentionne pas explicitement les documents inachevés. Selon la jurisprudence actuelle, ils ne sont pas accessibles. La loi s’applique en revanche aux documents de travail internes, propositions et projets lorsque leur publication n’affecte pas «considérablement» le processus de décision. Articles de la loi |
Documents destinés à l’usage personnel | Non Les documents destinés à un usage personnel ne sont en théorie pas accessibles. |
Documents datant d’avant l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
Processus décisionnel de l’autorité | Une pesée d’intérêts a lieu. Cette règle s’applique uniquement aux documents de travail internes, aux propositions et aux ébauches. Articles de la loi |
Sécurité publique | Une pesée d’intérêts a lieu. Articles de la loi |
Charge de travail disproportionnée | Une pesée d’intérêts a lieu. Articles de la loi |
Sphère privée | Une pesée d’intérêts a lieu. Articles de la loi |
Protection de la personnalité dans des affaires en cours | Une pesée d’intérêts a lieu. Articles de la loi |
Secret professionnel et d’affaires | Une pesée d’intérêts a lieu. Articles de la loi |
Affaires en cours | Pour les procédures en cours, les documents ne sont accessibles que lorsque l’intérêt public est prépondérant. Articles de la loi |
Documents non terminés | Ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi. Dans la pratique juridique, ils ne sont cependant pas considérés comme des documents au sens de la loi. La loi s’applique en revanche expressément aux documents de travail internes, propositions et projets, à condition que leur publication n’affecte pas «considérablement» le processus de décision. Articles de la loi |
Documents destinés à l’usage personnel | Ne sont pas explicitement mentionnés dans la loi. Dans la pratique juridique, ils ne sont cependant pas considérés comme des documents au sens de la loi. |
Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Non La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
Autres exceptions | Oui La liste des intérêts publics et privés qui peuvent empêcher la divulgation d’une information n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être avancées. Une pesée d’intérêts a lieu. |
Autres dispositions légales | Aucune réserve n’est explicitée dans la législation cantonale. La loi doit être interprétée dans le contexte de la législation générale. En principe, les règles spécifiques prévalent sur les dispositions générales («lex specialis derogat legi generali») et la loi la plus récente prévaut sur les plus anciennes («lex posterior derogat legi priori»). |
A qui adresser la demande? | A l’autorité qui est saisie d’une affaire ou qui administre les documents après la résolution d’une affaire. L’adresse des autorités se trouve dans l’annuaire officiel. Articles de la loi |
Sous quelle forme adresser la demande? | Par écrit Articles de la loi |
Faut-il justifier sa demander? | Non Toute personne a le droit d’accès aux informations sans avoir à en donner les raisons. |
Délai de réponse de l’autorité compétente | La loi et le règlement d’application ne mentionnent pas de délais. Articles de la loi |
Peut-on déposer une demande en médiation? | Non |
Y a-t-il une voie de recours? | Après une décision négative, il est possible de faire recours contre cette décision. Articles de la loi |
Emoluments | Exceptionnellement. Des frais peuvent être perçus lorsque la demande occasionne une charge de travail particulière. Les requêtes informelles sont traitées gratuitement. Articles de la loi |
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Contributions au blog canton Berne
11. novembre 2019 | «La résistance des autorités m’a surprise» |
24. février 2018 | La Maison des Cantons songe à plus de transparence |
02. juin 2015 | Communes, Eglises, administrations : consultation de dossiers dans les cantons |
10. septembre 2013 | Une lueur dans la chambre noire |
08. septembre 2011 | Beaucoup de questions sans réponse |
Histoires sur la transparence de ce canton Berne
Lea Hartmann, Blick, 31.08.2020 Gemeinden haben massives Pestizid-Problem!Neue Daten zeigen, wie stark das Grundwasser mancherorts mit Pestiziden belastet ist. «Blick» konnte gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz detaillierte Ergebnisse der Grundwassermessungen in verschiedenen Schweizer Gemeinden anfordern. Die Daten sind besorgniserregend: In Fischbach im Kanton Luzern wurde der Grenzwert bei einem Chlorothalonil-Abbauprodukt 2019 um das 17-Fache überschritten. Der Kanton Zürich legte seine Messdaten vorerst nicht offen. |
Sophie Reinhardt, Der Bund, 19.02.2020 Warum Bindella an bester Lage so wenig Miete bezahltDie Zürcher Gastrogruppe Bindella zahlt für sein Lokal im Kornhaus an bester Lage mitten in der Stadt Bern beim Zytglogge eine auffällig tiefe Miete - nämlich 63 Franken pro Quadratmeter weniger als die anderen beiden Parteien im Haus. Dies geht aus den Mietverträgen hervor, in welche der «Bund»gestützt auf das Berner Informationsgesetzes Einblick erhalten hat. |
Plus d’histoires |
Mathias Gottet, Cedric Fröhlich, Berner Zeitung, 06.02.2020 Das dreckige WasserschlossBerner Grundwasser- und Quellfassungen haben ein Pestizidproblem. Dies enthüllt die «Berner Zeitung» gestützt auf das Berner Informationsgesetz. In viel mehr Trinkwasserfassungen als bisher bekannt finden sich Spuren von Chlorothalonil. Die Zeitung hat mittels eines Gesuchs um Akteneinsicht beim kantonalen Laboratorium die Liste der betroffenen Berner Trinkwasserdepots verlangt. |
Christoph Wasser, SRF Regionaljournal, 08.08.2019 Es ist amtlich: Josef Bollag spielte eine wichtige RolleDans l’affaire Geri Müller, ancien conseiller national qui s’était pris en photo dans son plus simple appareil, l’avocat argovien Josef Bollag a joué un rôle central. C’est ce que montre un document judiciaire que s’est procuré SRF en vertu du principe de transparence. L’avocat s’était opposé à sa publication jusque devant le Tribunal fédéral, en vain. |
Tobias Graden, Bieler Tagblatt, 06.07.2019 Uhrencup GmbH noch nicht gelöschtQui est le propriétaire légal de la marque «Uhrencup» (tournoi international de clubs de football)? Cette question a provoqué des débats enflammés ces derniers mois et occupé la justice. S’appuyant sur la loi sur la transparence, le Bieler Tagblatt a demandé à voir le jugement en première instance et l’a reçu sous forme anonymisée. |
Christian Liechti, SRF Regionaljournal, 03.07.2019 Das Grand Hotel zum Schnäppchen-PreisLe prix de vente de l’hôtel palace à Mürren (BE) a longtemps été un secret bien gardé... jusqu’à ce que l’équipe régionale de la SRF fasse pression au moyen de la loi sur la transparence pour que le montant soit rendu public. 351 000 francs: c’est ce que le nouveau propriétaire, la société anonyme Palace Avenir, a dû débourser pour l’hôtel, la dépendance et la maison du personnel. Lien vers un contenu journalistique Télécharger un document publié |
Christian Liechti, SRF Regionaljournal, 08.05.2019 Bei der Spitex Bern lief mehr schief als gedachtUn rapport d’examen externe demandé par SRF au moyen de la loi cantonale sur l’information met en lumière de graves manquements au sein du Spitex bernois. La présidente du conseil d’administration a par exemple gagné 198 000 francs en une année. Par ailleurs, les cadres de l’organisation n’ont pas respecté le règlement de notes de frais et des bonus ont été versés sans disposition contractuelle. Lien vers un contenu journalistique Télécharger un document publié |
Calum MacKenzie, Der Bund, 16.04.2019 Rechte Vorherrschaft in der JustizDans le canton de Berne, les juges affiliés à des partis bourgeois sont surreprésentés. Brandissant la loi bernoise sur l’information, le quotidien «Der Bund» a demandé à la commission de la justice du Grand conseil une liste attestant l’appartenance partisane des juges. L’obligation pour les juges d’être affilié à un parti est critiqué depuis longtemps. Cette pratique risque de mettre à mal la confiance dans l’indépendance de la justice. |
Roland Gamp, Martin Stoll, Sonntagszeitung, 28.10.2018 Lehrer trotz sexueller Übergriffe nicht am Radar95 Pädagogen stehen auf der schwarzen Liste der Erziehungsdirektorenkonferenz (EDK). Auf ihr landen Lehrerinnen und Lehrer, denen die Unterrichts-Berechtigung meist wegen Sexualdelikten entzogen wurde. Die «Sonntagszeitung» stellte, unterstützt von Öffentlichkeitsgesetz.ch, mehrere Zugangsgesuche. Erstmals macht die EDK die Liste anonymisiert zugänglich. Der Einblick offenbart, dass einige Kantone auch schwere Fälle nicht melden. |
Kevin Gertsch, Dimitri Zufferey, Cecilia Mendoza, RTS Le 19h30, 12.09.2017 Jusqu à 275 000 francs par an, ce que gagnent les maires de Suisse romandeLe syndic de Sion, Philippe Varon, reçoit près de 275 000 francs par année. C’est nettement plus que Rémy Pagani, son homologue de Genève – ville pourtant six fois plus grande. Invoquant la loi sur la transparence, la RTS a demandé aux maires et syndics de 769 communes romandes de dévoiler leurs salaires annuels: les journalistes ont constaté des différences flagrantes. Les données récoltées ont permis de mettre sur la table la question des salaires des maires et syndics. |
Madeleine Brot, Laurent Nègre, RTS Temps Présent, 11.06.2017 Mon patron est chinoisGrâce à la loi sur la transparence du canton de Berne, l’équipe de «Temps Présent» a obtenu l’extrait du registre des poursuites de l’entreprise de métallurgie Swissmetal, passée en mains chinoises (Baoshida) en 2013. Temps Présent a réalisé un reportage sur ces managers chinois qui investissent massivement en Suisse et en Europe. |
Christof Schneider, SRF Schweiz aktuell, 01.12.2016 Polizei gab entscheidende Sturmmeldung nicht weiterEin Unwetter führte am Eidgenössischen Turnfest 2013 zu zahlreichen Verletzten. Jetzt ist klar: Eine entscheidende Wetterwarnung der Stadtpolizei Biel wurde nicht an die Festivaldirektion weitergeleitet. Dies ist aus einer Einstellungsverfügung ersichtlich, welche «Schweiz Aktuell», gestützt auf das Berner Informationsgesetz, eingefordert hat. |
Ronny Nicolussi, NZZ, 11.02.2015 Im Herrenhaus wird aufgerundetDas Politiker-Paar Vollmer bezahlt für eine Wohnung der Stadt Bern nicht, wie zuvor von Gisella Vollmer behauptet, monatlich 3000 Franken, sondern netto nur 2188 Franken und zudem 418 Franken Nebenkosten. Die Wohnung soll zudem 38 Quadratmeter grösser sein, als öffentlich behauptet. Diese Zahlen gehen aus dem Mietdossier des von den Vollmers bewohnten Bondeli-Hauses hervor, in das die NZZ unter Berufung auf das Öffentlichkeitsprinzip Einsicht erhielt. |
Christoph Lenz, Der Bund, 04.09.2013 Kantonale Steuermillionen für Messebesuche von FirmenIm Rahmen der Wirtschaftsförderung subventioniert der Kanton Bern die Messepräsenz von Firmen. Zwischen 2008 und 2012 haben sich diese Zuschüsse vervierfacht. «Der Bund» hat die Offenlegung der Zahlungen verlangt – gestützt auf das Berner Informationsgesetz. Nach einem mehrmonatigen Beschwerdeverfahren musste festgestellt werden: Die Berner Wirtschaftsförderung legt ihr Regelwerk mitunter sehr eigenwillig aus. |
Timo Kollbrunner, Der Bund, 05.01.2013 Wer ins Hochfeld kommt, hat PechStatt wie öffentlich angekündigt sechs Monate ist die Berner Asyl-Notunterkunft Hochfeld im Januar 2013 eineinhalb Jahre in Betrieb. «Der Bund» hat, gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz, Einblick in den Leistungsvertrag des Kantons mit der beauftragten ORS Service AG verlangt. Die auf ORS-Firmenpapier gedruckte Leistungsvereinbarung zeigt: Der Vertrag wurde unbefristet abgeschlossen. |
Brigitte Jeckelmann, Bieler Tagblatt, 07.05.2011 Justizversagen führte zu Verjährung1999 ermittelte die Justiz gegen einen prominenten Bieler wegen Veruntreuung. Elf Jahre später wurde die Akte in aller Stille geschlossen. Als das «Bieler Tagblatt» wissen wollte, warum der Fall eingestellt wurde, verweigerte die Staatsanwaltschaft die Auskunft– es bestehe kein öffentliches Interesse mehr. Der Gang vor den Richter lohnte sich, der Aufhebungsbeschluss musste herausgerückt werden. Er zeigt: Die Justiz hat versagt, deshalb verjährte der Fall. |