Art. 17 al. 3 Constitution cantonale : « Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. »

Art. 2 LIn : « (1) La présente loi s’applique à toutes les autorités du canton et des communes. (2) Sont réputés autorités a) les organes de l’Etat, de ses établissements et de ses collectivités, b) les organes des communes, de leurs établissements et des collectivités soumises à la loi sur les communes, ainsi que c) les personnes privées, lorsqu’elles agissent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées. (3) Sont réservées les dispositions des lois et codes réglant la procédure devant les autorités judiciaires. »

Art. 7 LIn : « Les séances du Conseil-exécutif, de ses comités et de ses délégations ne sont pas publiques. » Art. 8 al. 1 : « Les séances des commissions instituées par le Conseil-exécutif ne sont en principe pas publiques. »

Art. 2 al. 2 LIn : « Sont réputés autorités a) les organes de l’Etat, de ses établissements et de ses collectivités (…) »

Art. 4 al. 2 LIn : « Les séances et les documents faisant l’objet des délibérations des commissions et d’autres organes du Grand Conseil ne sont en principe pas publics. »

Art. 2 al. 3 LIn : « Sont réservées les dispositions des lois et codes réglant la procédure devant les autorités judiciaires. » Art. 9 LIn : « Les audiences des autorités judiciaires sont publiques, sauf dispositions contraires des lois et codes de procédure. »

Art. 2 al. 2 LIn : « Sont réputés autorités a) les organes de l’Etat, de ses établissements et de ses collectivités (…) »Art. 10 al. 1 : « Les assemblées communales sont publiques. »Art. 11 : « (1) Les séances du conseil général ou du conseil de ville ainsi que celles de l’assemblée régionale d’une conférence régionale sont publiques. (…) (3) Les séances du conseil communal, du directoire et du secrétariat d’une conférence régionale ainsi que des commissions, tout comme les procès-verbaux des délibérations, ne sont pas publics, sauf dispositions contraires d’un acte législatif communal ou décision de l’autorité d’institution. »Art. 13 : « Les organes des groupements de communes sont assujettis aux mêmes principes de publicité que les communes. »

Art. 2 al. 2 LIn : « Sont réputés autorités a) les organes de l’Etat, de ses établissements et de ses collectivités (…) »Art. 121 al. 2 Constitution cantonale : « [L’Eglise réformée évangélique, l’Eglise catholique romaine et l’Eglise catholique chrétienne] sont des collectivités publiques (…). »

Art. 2 al. 2 LIn : « Sont réputés autorités (…) c) les personnes privées, lorsqu’elles agissent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles confiées. »Art. 19 al. 1 LIn : « Les entreprises publiques et les personnes privées accomplissant une tâche publique informent sur ce champ de leurs activités selon les mêmes critères que les autorités. »

Art. 19 al. 1 LIn : « Les entreprises publiques et les personnes privées accomplissant une tâche publique informent sur ce champ de leurs activités selon les mêmes critères que les autorités. »

Art. 29 al. 1 LIn : « Des intérêts publics prépondérants sont en cause en particulier lorsque a) la publication prématurée de documents de travail internes, de propositions, de projets et de documents semblables est susceptible de perturber considérablement le processus de décision (…) »

Art. 29 LIn : « (1) Des intérêts publics prépondérants sont en cause en particulier lorsque a) la publication prématurée de documents de travail internes, de propositions, de projets et de documents semblables est susceptible de perturber considérablement le processus de décision (…) (3) Ces exceptions se rapportent uniquement à la partie digne de protection d’un document ou d’un renseignement et restent valables aussi longtemps que subsiste l’intérêt prépondérant motivant la confidentialité. »

Art. 29 LIn : « (1) Des intérêts publics prépondérants sont en cause en particulier lorsque (…) b) l’information nuirait d’autre manière au public, notamment en compromettant la sécurité publique (…) (3) Ces exceptions se rapportent uniquement à la partie digne de protection d’un document ou d’un renseignement et restent valables aussi longtemps que subsiste l’intérêt prépondérant motivant la confidentialité. »

Art. 29 LIn : « (1) Des intérêts publics prépondérants sont en cause en particulier lorsque (…) c) le travail occasionné à l’autorité serait disproportionné. (…)Art. 11 al. 2 de l’ordonnance : « Le travail occasionné à l’autorité est réputé disproportionné au sens de l’article 29, 1er alinéa, lettre c) LIn lorsque celle-ci n’est pas en mesure, avec le personnel et l’infrastructure dont elle dispose ordinairement, de satisfaire à la demande de consultation dans un délai utile sans négliger l’accomplissement de ses tâches. »

Art. 29 al. 2 LIn : « Sont réputés intérêts privés prépondérants en particulier a) la protection de la sphère privée (…) (3) Ces exceptions se rapportent uniquement à la partie digne de protection d’un document ou d’un renseignement et restent valables aussi longtemps que subsiste l’intérêt prépondérant motivant la confidentialité. »

Art. 29 al. 2 LIn : « Sont réputés intérêts privés prépondérants en particulier (…) (b) la protection de la personnalité dans des procédures administratives ou judiciaires non closes par une décision entrée en force, sauf si la consultation de dossiers se justifie en vertu des dispositions de l’article 24 ou découle des dispositions des lois ou codes de procédure applicables (…) (3) Ces exceptions se rapportent uniquement à la partie digne de protection d’un document ou d’un renseignement et restent valables aussi longtemps que subsiste l’intérêt prépondérant motivant la confidentialité. »

Art. 29 al. 2 LIn : « Sont réputés intérêts privés prépondérants en particulier (…) c) le secret commercial ou le secret professionnel. (3) Ces exceptions se rapportent uniquement à la partie digne de protection d’un document ou d’un renseignement et restent valables aussi longtemps que subsiste l’intérêt prépondérant motivant la confidentialité. »

Art. 23 LIn : « Les procédures en cours font l’objet d’une information si cela répond à un intérêt public particulier, notamment a)lorsque la collaboration du public s’impose pour éclaircir une affaire délictueuse; b) lorsque, en présence d’affaires particulièrement graves ou ayant un caractère sensationnel, une information immédiate est indiquée; c) s’il est indiqué d’éviter la diffusion d’informations erronées ou de corriger de telles informations ou pour tranquilliser le public; d) si la protection ou la mise en garde du public l’exigent. »Art. 27 al. 3 : « Les dispositions particulières de la procédure sont applicables aux procédures administratives et judiciaires non closes par une décision entrée en force. »

Art. 29 al. 1 LIn : « Des intérêts publics prépondérants sont en cause en particulier lorsque a) la publication prématurée de documents de travail internes, de propositions, de projets et de documents semblables est susceptible de perturber considérablement le processus de décision (…) »

Art. 5 al. 1 de l’ordonnance : « La compétence de statuer sur les requêtes de consultation de dossiers appartient à l’autorité qui s’occupe de l’affaire, ou, si celle-ci est close sur le plan administratif interne, à l’autorité qui gère le dossier. Les articles 6 à 8 sont réservés. »

Art. 30 al. 1 LIn : « Les demandes de consultation de dossier sont présentées par écrit. »

Art. 17 al. 3 Constitution cantonale : « Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. »Art. 27 al. 1 LIn : « Toute personne a le droit de consulter des dossiers officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. Est réservée la protection accrue des données personnelles prévue dans la législation spéciale. »

Art. 35 LIn : « (1) La procédure de recours et les compétences en la matière sont régies par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. (2) Dans le cadre de la présente loi a) la Cour d’appel de la Cour suprême connaît des recours contre les décisions des autorités de la juridiction civile et b) la Chambre d’accusion connaît des recours contre les décisions des autorités de la juridiction pénale. »

Art. 30 al. 2 LIn : « L’autorité peut percevoir un émolument lorsque la demande occasionne un travail particulier. »Art. 31 al. 3 : « Il n’est pas perçu d’émolument pour ce type de demande [i.e. demandes informelles]. »