Appenzell Rhodes extérieuresAppenzell Rhodes extérieures

La loi sur l’information est entrée en vigueur en 1996; elle s’applique à toutes les entités et organes du canton. Mais le droit de consulter des documents n’est octroyé qu’aux personnes ayant un intérêt prouvable et légitime tels les journalistes. Ainsi, la transparence n’est pas appliquée dans le demi-canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, le principe fondamental demeurant le secret de fonction et des actes administratifs. – La demande doit être adressée à l’autorité cantonale qui a produit ou établi le document. Si l’accès aux documents est contesté, l’autorité doit justifier son refus par une décision circonstanciée.

Gesetz über Information und Akteneinsicht (Informationsgesetz) du canton d’Appenzell Rhodes extérieures du 28 avril 1996

Statut constitutionnel?Ja Articles de la loi
Loi en vigueuer depuis1. Mai 1996
LiensGesetz.
Eine Verordnung existiert nicht.
Préposé cantonal de la transparenceKeiner

Fragen zum Öffentlichkeitsgesetz beantwortet der Rechtsdienst der Kantonskan­zlei:
Thomas Frey
Kantonskanzlei
Regierungsgebäude
9102 Herisau
Tel. 071 353 62 57
E-Mail
ParticularitésDer Verfassungsartikel und das Gesetz genügen streng genommen dem Öffentlichkeitsprinzip nicht, weil es den Zugang zu amtlichen Dokumenten vom Nachweis eines «berechtigten Interesses» abhängig macht.

Demander accès au canton Appenzell Rhodes extérieures