Appenzell Rhodes extérieuresAppenzell Rhodes extérieures

Appenzell Rhodes-Extérieures a été le deuxième canton après Berne à promulguer une loi sur l’information. La loi et l’article constitutionnel qui lui est associé ne correspondent cependant pas au principe de transparence habituellement pratiqué en Suisse; seuls ceux qui peuvent faire valoir un «intérêt légitime» ont le droit à l’accès aux documents. Le demi-canton n’a pas de préposé à la transparence. Le parlement cantonal tranche en cas de litige.

Loi sur l’information et l’accès aux documents (Gesetz über Information und Akteneinsicht) du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures du 28 avril 1996

Article constitutionnelOui Articles de la loi
Loi en vigueur depuis1er mai 1996
LiensGesetz.
Il n’existe aucune ordonnance.
Préposé cantonal à la transparenceAucun

Les questions liées au principe de transparence sont à adresser au service juridique Kantonskan­zlei:
Thomas Frey
Kantonskanzlei
Regierungsgebäude
9102 Herisau
Tel. 071 353 62 57
E-Mail
ParticularitésL’article constitutionnel et la loi ne respectent pas à proprement parler le principe de transparence, car celle-ci lie l’accès aux documents officiels à la preuve d’un «intérêt légitime».

Demander accès au canton Appenzell Rhodes extérieures