Appenzell Rhodes extérieures
Appenzell Rhodes extérieures

Appenzell Rhodes-Extérieures a été le deuxième canton après Berne à promulguer une loi sur l’information. La loi et l’article constitutionnel qui lui est associé ne correspondent cependant pas au principe de transparence habituellement pratiqué en Suisse; seuls ceux qui peuvent faire valoir un «intérêt légitime» ont le droit à l’accès aux documents. Le demi-canton n’a pas de préposé à la transparence. Le parlement cantonal tranche en cas de litige.

Loi sur l’information et l’accès aux documents (Gesetz über Information und Akteneinsicht) du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures du 28 avril 1996

Article constitutionnelOui Articles de la loi
Loi en vigueur depuis1er mai 1996
LiensGesetz.
Il n’existe aucune ordonnance.
Préposé cantonal à la transparenceAucun

Les questions liées au principe de transparence sont à adresser au service juridique Kantonskan­zlei:
Thomas Frey
Kantonskanzlei
Regierungsgebäude
9102 Herisau
Tel. 071 353 62 57
E-Mail
ParticularitésL’article constitutionnel et la loi ne respectent pas à proprement parler le principe de transparence, car celle-ci lie l’accès aux documents officiels à la preuve d’un «intérêt légitime».

Demander accès au canton Appenzell Rhodes extérieures


Histoires sur la transparence de ce canton Appenzell Rhodes extérieures

Samuel Ryter, Stefan Bogner, Appenzeller Zeitung, 23.05.2026

Millionen mit Kantonsaufträgen

Rien que l'année dernière, l'Office cantonal des ponts et chaussées d'Appenzell Rhodes-Extérieures a attribué des mandats d'une valeur de 25 millions de francs à des entreprises externes. Jusqu'à présent, le public ignorait généralement quelles entreprises obtenaient le plus d'adjudications et quels étaient les montants des commandes. En vertu de la loi sur la transparence, la rédaction de l'«Appenzeller Zeitung» a pu prendre connaissance de toutes les adjudications effectuées par l'Office des ponts et chaussées au cours des cinq dernières années. La liste de plus de 1000 mandats montre que 231 mandats sur 242 sont attribués soit de gré à gré, soit par invitation, sans appel d'offres public. Le bureau d'ingénieurs Wälli AG d'Herisau a réalisé 72 mandats pour le canton au cours des cinq dernières années, générant un chiffre d'affaires de 2,7 millions de francs - de loin le fournisseur de prestations le plus fréquent. L'entreprise de génie civil Slongo AG a obtenu 27 adjudications pour un volume total de 2,9 millions de francs.

Lien vers un contenu journalistique Télécharger un document publié

Samuel Ryter, Appenzeller Zeitung, 15.04.2026

Dokument enthüllt gravierende Missstände in ehemaligem Herisauer Covai-Wohnheim

La fermeture de Covai AG à Herisau a coûté leur domicile à plusieurs personnes handicapées – les raisons sont longtemps restées obscures. Une décision du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, consultée par le journal «Appenzeller Zeitung» sur la base de la loi sur la transparence, apporte des éclaircissements: de graves dysfonctionnements régnaient dans l'institution. L'encadrement était insuffisant, les résidents étaient en partie laissés à eux-mêmes, même le contrôle des médicaments n'était pas assuré. Les règles de sécurité et d'hygiène n'étaient pas non plus respectées. De plus, Covai AG se présentait comme un home sans disposer des structures nécessaires; en réalité, elle fonctionnait plutôt comme une forme d'habitat ambulatoire. Le canton soupçonne que ce modèle était également motivé par des raisons économiques, car il permettait de facturer des forfaits élevés.

Lien vers un contenu journalistique Télécharger un document publié

Sandro Büchler, CH Media Inland und Bundeshaus, 19.09.2022

Samthandschuhe gegen Umweltsünder

Des documents obtenus par CH Media grâce à la loi sur la transparence révèlent que les infractions environnementales commises en Suisse orientale sont souvent sanctionnées avec indulgence. Les rédactions ont analysé les délits signalés par les cantons à la Confédération. Exemple à Arnegg: plusieurs centaines de litres de mazout se sont déversés dans un ruisseau à cause de négligences. Le responsable, déjà récidiviste, a écopé d'une peine pécuniaire ferme de seulement 7000 francs.

Télécharger un article