Appenzell Rhodes extérieures

Appenzell Rhodes-Extérieures a été le deuxième canton après Berne à promulguer une loi sur l’information. La loi et l’article constitutionnel qui lui est associé ne correspondent cependant pas au principe de transparence habituellement pratiqué en Suisse; seuls ceux qui peuvent faire valoir un «intérêt légitime» ont le droit à l’accès aux documents. Le demi-canton n’a pas de préposé à la transparence. Le parlement cantonal tranche en cas de litige.
Loi sur l’information et l’accès aux documents (Gesetz über Information und Akteneinsicht) du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures du 28 avril 1996
| Article constitutionnel | Oui Articles de la loi |
| Loi en vigueur depuis | 1er mai 1996 |
| Liens | Gesetz. Il n’existe aucune ordonnance. |
| Préposé cantonal à la transparence | Aucun Les questions liées au principe de transparence sont à adresser au service juridique Kantonskanzlei: Thomas Frey Kantonskanzlei Regierungsgebäude 9102 Herisau Tel. 071 353 62 57 |
| Particularités | L’article constitutionnel et la loi ne respectent pas à proprement parler le principe de transparence, car celle-ci lie l’accès aux documents officiels à la preuve d’un «intérêt légitime». |
| Principe | La loi s’applique à toutes les autorités et organes du canton, aux communes et aux associations communales (associations régionales et communales, coopératives d’amélioration foncière) ainsi qu’aux corporations et institutions de droit public. Articles de la loi |
| Gouvernement | Oui Les séances du Conseil d’Etat ne sont pas publiques. Articles de la loi |
| Administration cantonale | Oui Articles de la loi |
| Parlement | Oui Les séances des commissions parlementaires et du Conseil du bureau ne sont pas publiques. Des exceptions sont possibles. Articles de la loi |
| Justice | Oui Articles de la loi |
| Communes | Les séances du législatif sont publiques, les séances de l’exécutif et de ses commissions ne le sont pas. Articles de la loi |
| Eglises | Non Les Églises nationales (év.-réf. und cath.-rom.) sont certes considérées comme des organismes de droit public selon l’art. 109 de la Constitution cantonale, mais le même article stipule aussi que les Églises « doivent mener leurs affaires internes de manière indépendante » et que « les décisions et les décrets des organismes ecclésiastiques ne peuvent être soumis aux autorités de l’État ». Selon le service juridique de la chancellerie cantonale, les Églises ne sont donc pas soumises à la loi. Articles de la loi |
| Entités privées qui accomplissent des tâches publiques | Oui Articles de la loi |
| Entreprises du secteur public | Oui Les secrets professionnels, d’affaire et de fabrication restent réservés (voir exceptions). Articles de la loi |
| Documents non terminés | Non La loi ne mentionne pas explicitement les documents inachevés. Ils ne sont toutefois pas considérés comme des documents au sens de la loi. En revanche, la loi s’applique aux documents de travail, propositions et ébauches, à condition que la publication ne porte pas «considérablement préjudice» au processus décisionnel. Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | Non La loi ne mentionne pas explicitement les documents à usage exclusivement personnel, mais en théorie, ceux-ci ne sont pas considérés comme des documents au sens de la loi – sauf s’ils sont entrés dans le système des documents officiels. |
| Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi | Oui La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
| Protocoles de négociations non publiques | Ne sont publiés qu’avec l’autorisation de l’autorité. Articles de la loi |
| Processus décisionnel de l’autorité | Une pesée des intérêts a lieu. Cette règle ne s’applique qu’aux documents de travail internes, aux propositions et aux ébauches. Articles de la loi |
| Sécurité publique | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Charge de travail disproportionnée | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Sphère privée | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Protection de la personnalité dans des affaires en cours | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Secret professionnel et d’affaires | Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Documents non terminés | Ne sont en théorie pas considérés comme des documents au sens de la loi. Si la publication de documents de travail internes, propositions et ébauches «porte substantiellement préjudice » à la prise de décision de l’autorité, une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi |
| Documents destinés à l’usage personnel | La loi ne mentionne pas explicitement les documents destinés à un usage exclusivement personnel, mais elle suggère qu’ils ne sont pas considérés comme des documents au sens de la loi. |
| Limitation dans le temps | Non La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps. |
| Autres exceptions | La liste des motifs d’exclusion n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être invoquées si nécessaire. Une pesée des intérêts a lieu. |
| Autres dispositions légales | Demeurent réservées. Articles de la loi |
| Particularités | Contrairement à la plupart des cantons, les documents officiels relatifs aux procédures et négociations en cours ne sont pas explicitement exclus. En pratique, cependant, d’autres exceptions en vertu de l’art. 12 peuvent être invoquées dans la plupart des cas. |
| A qui adresser la demande? | À l’autorité responsable L’adresse des autorités se trouve dans l’annuaire officiel. Articles de la loi |
| Sous quelle forme adresser la demande? | «En règle générale» par écrit. Articles de la loi |
| Comment déposer une demande en lien avec GEVER? | Toutes les étapes sont décrites dans notre Manual. |
| Faut-il justifier sa demande? | Oui La loi cantonale fait figure de cas particulier du fait qu’il faille motiver une requête. Articles de la loi |
| Délai de réponse de l’autorité compétente | La loi ne mentionne aucun délai. |
| Peut-on déposer une demande en médiation? | Non |
| Y a-t-il une voie de recours? | Le parlement cantonal tranche sur les cas de demandes contestées. Articles de la loi |
| Emoluments | Les demandes entraînant «une charge de travail particulière» peuvent être facturées. Articles de la loi |
Demander accès au canton Appenzell Rhodes extérieures
Histoires sur la transparence de ce canton Appenzell Rhodes extérieures
Samuel Ryter, Stefan Bogner, Appenzeller Zeitung, 23.05.2026
Millionen mit Kantonsaufträgen
Rien que l'année dernière, l'Office cantonal des ponts et chaussées d'Appenzell Rhodes-Extérieures a attribué des mandats d'une valeur de 25 millions de francs à des entreprises externes. Jusqu'à présent, le public ignorait généralement quelles entreprises obtenaient le plus d'adjudications et quels étaient les montants des commandes. En vertu de la loi sur la transparence, la rédaction de l'«Appenzeller Zeitung» a pu prendre connaissance de toutes les adjudications effectuées par l'Office des ponts et chaussées au cours des cinq dernières années. La liste de plus de 1000 mandats montre que 231 mandats sur 242 sont attribués soit de gré à gré, soit par invitation, sans appel d'offres public. Le bureau d'ingénieurs Wälli AG d'Herisau a réalisé 72 mandats pour le canton au cours des cinq dernières années, générant un chiffre d'affaires de 2,7 millions de francs - de loin le fournisseur de prestations le plus fréquent. L'entreprise de génie civil Slongo AG a obtenu 27 adjudications pour un volume total de 2,9 millions de francs.
Lien vers un contenu journalistique Télécharger un document publié
Samuel Ryter, Appenzeller Zeitung, 15.04.2026
Dokument enthüllt gravierende Missstände in ehemaligem Herisauer Covai-Wohnheim
La fermeture de Covai AG à Herisau a coûté leur domicile à plusieurs personnes handicapées – les raisons sont longtemps restées obscures. Une décision du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, consultée par le journal «Appenzeller Zeitung» sur la base de la loi sur la transparence, apporte des éclaircissements: de graves dysfonctionnements régnaient dans l'institution. L'encadrement était insuffisant, les résidents étaient en partie laissés à eux-mêmes, même le contrôle des médicaments n'était pas assuré. Les règles de sécurité et d'hygiène n'étaient pas non plus respectées. De plus, Covai AG se présentait comme un home sans disposer des structures nécessaires; en réalité, elle fonctionnait plutôt comme une forme d'habitat ambulatoire. Le canton soupçonne que ce modèle était également motivé par des raisons économiques, car il permettait de facturer des forfaits élevés.
Lien vers un contenu journalistique Télécharger un document publié
Sandro Büchler, CH Media Inland und Bundeshaus, 19.09.2022
Samthandschuhe gegen Umweltsünder
Des documents obtenus par CH Media grâce à la loi sur la transparence révèlent que les infractions environnementales commises en Suisse orientale sont souvent sanctionnées avec indulgence. Les rédactions ont analysé les délits signalés par les cantons à la Confédération. Exemple à Arnegg: plusieurs centaines de litres de mazout se sont déversés dans un ruisseau à cause de négligences. Le responsable, déjà récidiviste, a écopé d'une peine pécuniaire ferme de seulement 7000 francs.
| Trouver des contenus journalistiques à l’aide d’un mot-clé. |





