Appenzell Rhodes extérieures

Appenzell Rhodes-Extérieures a été le deuxième canton après Berne à promulguer une loi sur l’information. La loi et l’article constitutionnel qui lui est associé ne correspondent cependant pas au principe de transparence habituellement pratiqué en Suisse; seuls ceux qui peuvent faire valoir un «intérêt légitime» ont le droit à l’accès aux documents. Le demi-canton n’a pas de préposé à la transparence. Le parlement cantonal tranche en cas de litige.

Loi sur l’information et l’accès aux documents (Gesetz über Information und Akteneinsicht) du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures du 28 avril 1996

Bases Champ d’application Exceptions Demande

Article constitutionnel	Oui Articles de la loi
Loi en vigueur depuis	1er mai 1996
Liens	Gesetz. Il n’existe aucune ordonnance.
Préposé cantonal à la transparence	Aucun Les questions liées au principe de transparence sont à adresser au service juridique Kantonskanzlei: Thomas Frey Kantonskanzlei Regierungsgebäude 9102 Herisau Tel. 071 353 62 57 E-Mail
Particularités	L’article constitutionnel et la loi ne respectent pas à proprement parler le principe de transparence, car celle-ci lie l’accès aux documents officiels à la preuve d’un «intérêt légitime».

Principe	La loi s’applique à toutes les autorités et organes du canton, aux communes et aux associations communales (associations régionales et communales, coopératives d’amélioration foncière) ainsi qu’aux corporations et institutions de droit public. Articles de la loi
Gouvernement	Oui Les séances du Conseil d’Etat ne sont pas publiques. Articles de la loi
Administration cantonale	Oui Articles de la loi
Parlement	Oui Les séances des commissions parlementaires et du Conseil du bureau ne sont pas publiques. Des exceptions sont possibles. Articles de la loi
Justice	Oui Articles de la loi
Communes	Les séances du législatif sont publiques, les séances de l’exécutif et de ses commissions ne le sont pas. Articles de la loi
Eglises	Non Les Églises nationales (év.-réf. und cath.-rom.) sont certes considérées comme des organismes de droit public selon l’art. 109 de la Constitution cantonale, mais le même article stipule aussi que les Églises « doivent mener leurs affaires internes de manière indépendante » et que « les décisions et les décrets des organismes ecclésiastiques ne peuvent être soumis aux autorités de l’État ». Selon le service juridique de la chancellerie cantonale, les Églises ne sont donc pas soumises à la loi. Articles de la loi
Entités privées qui accomplissent des tâches publiques	Oui Articles de la loi
Entreprises du secteur public	Oui Les secrets professionnels, d’affaire et de fabrication restent réservés (voir exceptions). Articles de la loi
Documents non terminés	Non La loi ne mentionne pas explicitement les documents inachevés. Ils ne sont toutefois pas considérés comme des documents au sens de la loi. En revanche, la loi s’applique aux documents de travail, propositions et ébauches, à condition que la publication ne porte pas «considérablement préjudice» au processus décisionnel. Articles de la loi
Documents destinés à l’usage personnel	Non La loi ne mentionne pas explicitement les documents à usage exclusivement personnel, mais en théorie, ceux-ci ne sont pas considérés comme des documents au sens de la loi – sauf s’ils sont entrés dans le système des documents officiels.
Documents antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi	Oui La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps.

Protocoles de négociations non publiques	Ne sont publiés qu’avec l’autorisation de l’autorité. Articles de la loi
Processus décisionnel de l’autorité	Une pesée des intérêts a lieu. Cette règle ne s’applique qu’aux documents de travail internes, aux propositions et aux ébauches. Articles de la loi
Sécurité publique	Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi
Charge de travail disproportionnée	Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi
Sphère privée	Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi
Protection de la personnalité dans des affaires en cours	Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi
Secret professionnel et d’affaires	Une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi
Documents non terminés	Ne sont en théorie pas considérés comme des documents au sens de la loi. Si la publication de documents de travail internes, propositions et ébauches «porte substantiellement préjudice » à la prise de décision de l’autorité, une pesée des intérêts a lieu. Articles de la loi
Documents destinés à l’usage personnel	La loi ne mentionne pas explicitement les documents destinés à un usage exclusivement personnel, mais elle suggère qu’ils ne sont pas considérés comme des documents au sens de la loi.
Limitation dans le temps	Non La loi s’applique de manière rétroactive, sans limite dans le temps.
Autres exceptions	La liste des motifs d’exclusion n’est pas exhaustive. D’autres raisons peuvent être invoquées si nécessaire. Une pesée des intérêts a lieu.
Autres dispositions légales	Demeurent réservées. Articles de la loi
Particularités	Contrairement à la plupart des cantons, les documents officiels relatifs aux procédures et négociations en cours ne sont pas explicitement exclus. En pratique, cependant, d’autres exceptions en vertu de l’art. 12 peuvent être invoquées dans la plupart des cas.

A qui adresser la demande?	À l’autorité responsable L’adresse des autorités se trouve dans l’annuaire officiel. Articles de la loi
Sous quelle forme adresser la demande?	«En règle générale» par écrit. Articles de la loi
Comment déposer une demande en lien avec GEVER?	Toutes les étapes sont décrites dans notre Manual.
Faut-il justifier sa demande?	Oui La loi cantonale fait figure de cas particulier du fait qu’il faille motiver une requête. Articles de la loi
Délai de réponse de l’autorité compétente	La loi ne mentionne aucun délai.
Peut-on déposer une demande en médiation?	Non
Y a-t-il une voie de recours?	Le parlement cantonal tranche sur les cas de demandes contestées. Articles de la loi
Emoluments	Les demandes entraînant «une charge de travail particulière» peuvent être facturées. Articles de la loi

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Histoires sur la transparence de ce canton Appenzell Rhodes extérieures

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Samuel Ryter, Appenzeller Zeitung, 15.04.2026

Dokument enthüllt gravierende Missstände in ehemaligem Herisauer Covai-Wohnheim

La fermeture de Covai AG à Herisau a coûté leur domicile à plusieurs personnes handicapées – les raisons sont longtemps restées obscures. Une décision du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, consultée par le journal «Appenzeller Zeitung» sur la base de la loi sur la transparence, apporte des éclaircissements: de graves dysfonctionnements régnaient dans l'institution. L'encadrement était insuffisant, les résidents étaient en partie laissés à eux-mêmes, même le contrôle des médicaments n'était pas assuré. Les règles de sécurité et d'hygiène n'étaient pas non plus respectées. De plus, Covai AG se présentait comme un home sans disposer des structures nécessaires; en réalité, elle fonctionnait plutôt comme une forme d'habitat ambulatoire. Le canton soupçonne que ce modèle était également motivé par des raisons économiques, car il permettait de facturer des forfaits élevés.

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Sandro Büchler, St. Galler Tagblatt, 19.09.2022

Samthandschuhe gegen Umweltsünder

Wer der Natur schadet, hat meist wenig zu befürchten. Losgeeiste Dokumente zeigen, wie in der Ostschweiz Umweltgesetze missachtet werden. Und welche milden Bestrafungen bei Gesetzesübertretungen verhängt wurden. Gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz konnte «CH Media» eine Sammlung der Umweltdelikte, welche die Kantone dem Bund gemeldet haben, einsehen und auswerten. Dass Umweltsünder vielfach mit Samthandschuhen angefasst werden, veranschaulicht ein Fall aus Arnegg: Wegen unvorsichtigen Umgangs mit Heizöl flossen hunderte Liter in einen Bach. Der verantwortliche Mann, ein Wiederholungstäter, wurde zu einer unbedingten Geldstrafe von gerade einmal 7000 Franken verurteilt.

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