St.Gall
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La Constitution saint-galloise connaît le principe de la transparence depuis 2003. Mais ce n’est qu’onze ans plus tard que le Conseil d’Etat a adopté la loi. Un retard dû à la résistance des partis bourgeois et des communes face à l’introduction de la transparence. Fin 2010, la Cour constitutionnelle cantonale a critiqué l’absence de loi. St-Gall ne dispose ni d’un préposé cantonal à la transparence ni d’une unité dédiée à la loi sur la transparence. Il n’y a pas de processus de conciliation.

Loi sur le principe de transparence de l’administration (Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung) du canton de St. Gall du 16 septembre 2014

Article constitutionnelOui Articles de la loi
Loi en vigueur depuis18 novembre 2014
LiensGesetz
Il n’y a pas d’ordonnance.
Préposé cantonal à la transparenceAucun

Le service de la protection des données ne s’occupe pas du principe de transparence.

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Questions et réponses sur le canton St. Gall

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Histoires sur la transparence de ce canton St. Gall

Andreas Maurer, CH Media Inland und Bundeshaus, 08.06.2026

«Ich sah Blut auf meinem Rock»

Kelly G., une ancienne élève de l'école privée Domino Servite fondée par l'ancien chocolatier Jürg Läderach, accuse un enseignant de viol. Des documents obtenus par la rédaction du «Schweiz heute» grâce à la loi cantonale sur la transparence montrent comment le ministère public de Saint-Gall a finalement statué sur l'affaire: les procédures ont été classées sans suite par des «décisions finales d'acquittement», en raison de la prescription et de «conclusions contradictoires». Les autorités invoquent des incohérences temporelles dans l’identification de l’accusé. Kelly G. les explique par des souvenirs refoulés, mais maintient ses déclarations.

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Pablo Rohner, Wiler Zeitung, 19.03.2026

Ein Abgang mit Nachspiel

En vertu de la loi sur la transparence, le «Wiler Zeitung» a pu consulter les dossiers communaux relatifs à la procédure ainsi que la décision de classement du ministère public. Il ressortait de ces documents que l'ancien président de la commune de Niederhelfenschwil avait fait l'objet d'une enquête et de quoi il s'agissait concrètement, à savoir la vente de photos privées à la commune, des notes de frais douteuses, des dépenses mal attribuées et des heures de travail saisies à double.

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Davide De Martis, St. Galler Tagblatt, 19.03.2026

Neue Details zur Kapo-Krise

Christof Hartmann, chef du département de la sécurité et de la justice du canton de Saint-Gall et conseiller d'Etat UDC, a fait savoir qu'une analyse de la direction serait effectuée après le licenciement de Barbara Reifler. Celle-ci doit examiner la situation au sein de la direction de la police cantonale ainsi que l'interface entre la commandante et la direction du département; Hartmann a en outre confirmé qu'il faisait lui-même partie de cette analyse. Sur demande, le «St. Galler Tagblatt» a pu obtenir de plus amples détails sur l'analyse de la direction, en vertu de la loi sur la transparence. On a ainsi appris que l'analyse est réalisée par la société BSG Unternehmensberatung AG, dont les sièges sont à Saint-Gall et à Schaan, et que le mandat porte sur un volume de 25 000 francs. En outre, Hartmann a expliqué que les résultats devraient être disponibles d'ici fin avril.

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Conradin Zellweger, Maj-Britt Horlacher, SRF Investigativ, 13.11.2025

VOC-Schadstoffe – Stadler Rail belastet seit Jahren die Umwelt – Kritik an Behörden

Les recherches de SRF Investigativ, qui se basent en partie sur des demandes fondées sur le principe de transparence, montrent que le groupe Stadler est un groupe de sociétés qui n'a pas d'activité commerciale : Le groupe Stadler Rail, qui pèse des milliards, enfreint depuis des années les prescriptions environnementales en Suisse. Dans ses sites de production des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, l'entreprise dépasse régulièrement et nettement les valeurs limites autorisées pour les émissions de COV. Dans l'usine de St. Margrethen SG, par exemple, ces valeurs sont environ cinq fois supérieures à la limite autorisée. Les composés COV - des substances organiques volatiles qui s'évaporent lors de la peinture des trains - sont libérés dans l'air sans être filtrés. Malgré les demandes répétées des autorités compétentes, notamment une exigence de réduction formulée dès 2014 par le canton de Saint-Gall, Stadler Rail n'a pas encore mis en œuvre de mesures suffisantes pour réduire efficacement les émissions.

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Marco Diener, Infosperber, 21.04.2025

«Persönliches Ansichtsexemplar. Nicht an Dritte weitergeben!»

Les importateurs de voitures en Suisse financent à hauteur de plus de 2,5 millions de francs une chaire à la HSG. "Infosperber" a alors demandé à voir le contrat entre la HSG et les importateurs de voitures. La HSG a publié le contrat sans le caviarder. Elle a toutefois indiqué sur l'exemplaire qu'il s'agissait d'un exemplaire personnel à consulter et qu'il ne devait pas être transmis à des tiers. L'HSG applique le principe de transparence de manière erronée, car elle méconnaît le fait que le principe de transparence s'applique de la même manière à tous.

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Davide De Martis, CH Media Inland und Bundeshaus, 17.04.2025

Gift im See, Lücke im Gesetz

L'affaire Amcor illustre de manière exemplaire une lacune de la loi en matière de délits environnementaux commis par des entreprises. Grâce à des dossiers et des recherches, on a appris qu'Amcor avait déversé en 2020/21 des produits chimiques cancérigènes à base de PFAS dans le lac de Constance et la Thur. Malgré cela, le groupe s'en est sorti avec une amende de seulement 5000 francs. Cela a été possible parce que le ministère public a appliqué une réglementation spéciale du droit pénal administratif, qui est en fait conçue pour les cas mineurs et ne constitue pas une véritable sanction pour les entreprises. La "Lex Schweizerhalle", plus sévère, qui permet des amendes allant jusqu'à 5 millions de francs, n'a pas été appliquée et n'est pratiquement jamais utilisée selon les statistiques fédérales. Les spécialistes estiment que cette loi est contre-productive : elle facilite les conclusions rapides, mais empêche les enquêtes approfondies sur les responsabilités et les défauts d'organisation dans les entreprises. Ainsi, les graves pollutions de l'environnement restent en grande partie sans conséquences juridiques.

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Jochen Tempelmann, CH Media Inland und Bundeshaus, 15.04.2025

120 Tonnen Gift im Trinkwasser

Grâce à la loi sur la transparence - et après que le journal ait obtenu les dossiers jusqu'au Tribunal fédéral - on a appris que la pollution de l'environnement par Amcor était nettement plus importante que ce qui avait été officiellement présenté jusqu'à présent. Ce n'est pas seulement la mousse d'extinction contenant du PFAS qui s'est déversée dans le lac de Constance en 2020/21, mais aussi de grandes quantités dans la Thur dans le canton de Zurich. Il ressort des dossiers des autorités saint-galloises qu'en raison d'une fausse déclaration lors de l'élimination, environ 120 mètres cubes d'eaux usées polluées ont été déversés dans la Thur via des stations d'épuration non adaptées. Cette pollution supplémentaire n'avait pas été prise en compte dans l'ordonnance pénale de 2022 et est restée sans autres conséquences juridiques pour Amcor.

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Sandro Büchler, CH Media Inland und Bundeshaus, 12.04.2025

Bodensee mit Gift verschmutzt – Konzern vertuschte alles

Lors de deux accidents chimiques survenus fin 2020 et début 2021, de grandes quantités de mousse d'extinction provenant du site du groupe d'emballage Amcor à Goldach se sont déversées dans le lac de Constance. La mousse contenait un produit chimique cancérigène du groupe des PFAS - interdit en Suisse depuis 2011, à peine dégradable dans l'environnement et tristement célèbre comme "produit chimique éternel". Malgré les dommages massifs causés à l'environnement, le groupe milliardaire n'a été condamné qu'à une amende de 5000 francs en 2022 - une décision qui a suscité l'indignation des politiques et de la population. CH Media a voulu faire la lumière sur cette affaire et a exigé de pouvoir consulter le dossier d'enquête. Amcor s'y est opposée par deux recours jusqu'au Tribunal fédéral - et a perdu les deux fois. Les dossiers qui viennent d'être consultés, notamment grâce à la loi sur la transparence, révèlent non seulement une série de pannes et d'omissions, mais aussi des tentatives du groupe de minimiser l'incident. Particulièrement explosif : en janvier 2019 déjà, un collaborateur d'Amcor écrivait à l'Office de protection contre les incendies qu'il n'était probablement pas nécessaire de remplacer l'agent moussant problématique, car "une rétention complète" était garantie en cas d'incendie. Deux ans plus tard, l'incident s'est pourtant produit - avec de graves conséquences pour le lac de Constance. L'affaire est aujourd'hui considérée comme l'un des plus grands scandales environnementaux de ces dernières décennies en Suisse orientale.

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Simon Dudle, CH Media Inland und Bundeshaus, 21.09.2024

Diese Fehler wurden begangen

À l'approche des élections communales de Mosnang, un conflit oppose le président de commune Renato Truniger (UDC) et le président du conseil scolaire Max Gmür (sans parti), tous deux candidats à un nouveau mandat. Un conseiller cantonal, Mirco Gerig, a obtenu en invoquant la loi sur la transparence le rapport d'une procédure de surveillance engagée par la commune auprès du canton de Saint-Gall. Ce document relève six manquements reprochés à Gmür et une violation du principe de collégialité par Truniger. Il conclut toutefois à l'absence de menace pour l'ordre légal et ne recommande aucune nouvelle mesure. Les deux responsables sont invités à éviter à l'avenir les erreurs de communication.

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Karin Kobler, SRF Regionaljournal, 17.05.2024

Einsicht in HSG-Untersuchungsbericht Causa Stölzle

Au début de 2024, l'Université de Saint-Gall (HSG) s'est séparée de deux professeurs à la suite, notamment, d'enquêtes sur des pratiques de direction problématiques et des conflits d'intérêts. Un rapport d'enquête longtemps tenu secret a finalement été consulté par le «SRF Regionaljournal» grâce à la loi sur la transparence. L'affaire concerne en particulier l'ancien directeur d'institut Wolfgang Stölzle. D'anciens collaborateurs évoquent un climat de peur, tandis que le professeur se considère victime de harcèlement. Le rapport examine aussi les relations entre l'institut universitaire et une société privée détenue par Stölzle et son épouse, sans toutefois chiffrer d'éventuels flux financiers.

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Marina Brassel, SRF Regionaljournal, 18.04.2024

Reisebericht: «Wolfsjagd war reine Vergnügungsreise»

Le voyage d'un chef de service saint-gallois et d'un garde-chasse saint-gallois fait parler de lui. Ils ont participé ensemble à une chasse au loup organisée en Russie. Le conseiller d'Etat Beat Tinner leur avait accordé cinq jours de travail chacun à cet effet. Ils ont payé eux-mêmes le voyage. La SRF a maintenant reçu le rapport sur le voyage qu'elle avait demandé au département compétent. Le rapport de onze pages montre où le voyage a mené : en Oudmourtie, à 1000 kilomètres à l'est de l'Oural. Le chef de service et le garde-chasse ont tué quatre loups au cours de leur voyage. Une photo des quatre animaux morts fait également partie de leur rapport. Le conseiller d'Etat Tinner avait déclaré en mars que les peaux des loups étaient restées en Russie. Le rapport ne dit rien à ce sujet. Gerke, du Groupe Loup Suisse, critique le rapport pour son manque de qualité scientifique. Selon lui et d'autres experts anonymes, il manque des questions claires, des indications sur l'efficacité, l'état des loups ainsi que des procès-verbaux d'entretiens. Les scientifiques n'ont pas été impliqués. Le voyage en Russie était inutile, car les chasses dans cette région ne sont pas des chasses de régulation, mais des chasses de trophée.

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Fabio Wyss, Linth-Zeitung, 18.03.2024

Für die Schule stehen heisse Entscheide an

La commune d'Eschenbach envisage de revoir son modèle de direction scolaire et la fonction de président scolaire. Après un mandat donné par les électeurs fin novembre 2023, un rapport d'évaluation externe a été publié en mars 2024 à la suite d'une demande fondée sur la loi sur la transparence. Une enquête auprès de 91 enseignants y donne de bonnes notes au modèle actuel, particulier dans le canton de Saint-Gall: seuls 12 % le jugent négativement. La collaboration entre le président scolaire Reto Gubelmann et les directions d'école est moins bien évaluée: plus d'un tiers des enseignants la considère mauvaise ou plutôt mauvaise.

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Enrico Kampmann, St. Galler Tagblatt, 10.11.2022

«Eine Mauer des Schweigens»

De graves agressions sexuelles et des violences systématiques contre des enfants auraient été commises à l'école chrétienne Linth de Kaltbrunn (SG), liée à la communauté évangélique Hof Oberkirch. En 2000, le canton envisageait de lui retirer son autorisation, avant de changer complètement de position en un an. Des documents obtenus par le «St. Galler Tagblatt» grâce à la loi sur la transparence montrent que les responsables de la communauté ont fermement contesté les accusations et menacé de poursuites judiciaires, dans un courrier signé notamment par l'entrepreneur Jürg Läderach, alors président. Des parents ont également soutenu la direction. Malgré la consultation d'un spécialiste des sectes et d'un médiateur, les investigations n'ont pas abouti, notamment en raison du silence des victimes.

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Sandro Büchler, CH Media Inland und Bundeshaus, 19.09.2022

Samthandschuhe gegen Umweltsünder

Des documents obtenus par CH Media grâce à la loi sur la transparence révèlent que les infractions environnementales commises en Suisse orientale sont souvent sanctionnées avec indulgence. Les rédactions ont analysé les délits signalés par les cantons à la Confédération. Exemple à Arnegg: plusieurs centaines de litres de mazout se sont déversés dans un ruisseau à cause de négligences. Le responsable, déjà récidiviste, a écopé d'une peine pécuniaire ferme de seulement 7000 francs.

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Daniel Salzmann, Schweizer Bauer, 26.05.2021

Imlig importiert 3 Mio. kg Milch für Halbhartkäse

Une fromagerie de la vallée du Rhin saint-galloise a été autorisée à importer sans droits de douane trois millions de kilos de lait standardisé d'Allemagne pour fabriquer du fromage mi-dur gras. Le «Schweizer Bauer» a obtenu l'autorisation auprès de l'Administration fédérale des douanes grâce au principe de transparence. Ce lait importé n'ouvre pas droit à la prime de transformation fromagère. Des producteurs suisses avaient exercé des pressions pour faire refuser la demande par crainte pour la production nationale.

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Contributions au blog canton St. Gall

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