Art. 2 LIPDA : « (1) Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi. (2) Les dispositions sur le principe de la transparence ne sont pas applicables aux autorités définies à l’article 3 alinéa 1 lettres b), c) et d) si cela devait porter atteinte à leur capacité de concurrence. » Art. 3 : « On entend par: (1) Autorités: a) les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent; b) les collectivités ou établissements de droit public cantonaux et communaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent; c) les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans lesquels une collectivité détient une participation majoritaire ou exerce une influence prépondérante; d) les personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l’accomplissement des dites tâches; e) les groupements d’autorités. »

Art. 2 al. 1 LIPDA : « Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi. » Art. 3 : « On entend par: (1) Autorités: a) les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent (…) »Art. 15 al. 5 : « Ne sont pas accessibles les procès-verbaux des séances du Conseil d’Etat et des exécutifs municipaux et bourgeoisiaux. »

Art. 2 al. 1 LIPDA : « Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi. » Art. 3 : « On entend par: (1) Autorités: a) les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent (…) »

Art. 2 al. 1 LIPDA : « Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi. » Art. 3 : « On entend par: (1) Autorités: a) les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent (…) »Art. 15 al. 6 : « Le Grand Conseil et les législatifs municipaux et bourgeoisiaux peuvent déclarer non accessibles les procès-verbaux des séances de leurs commissions. »

Art. 2 al. 1 LIPDA : « Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi. » Art. 3 : « On entend par: (1) Autorités: a) les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent (…) »

Art. 2 al. 1 LIPDA : « Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi. » Art. 3 : « On entend par: (1) Autorités: (…) b) les collectivités ou établissements de droit public cantonaux et communaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent (…) »Art. 2 al. 3 Constitution cantonale : « Le statut de personne juridique de droit public est reconnu à l’Eglise catholique romaine et à l’Eglise réformée évangélique. Les autres confessions sont soumises aux règles du droit privé; la loi peut leur conférer un statut de droit public pour tenir compte de leur importance sur le plan cantonal. »

Art. 2 al. 1 LIPDA : « Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi. » Art. 3 : « On entend par: (1) Autorités: (…) d) les personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites del’accomplissement des dites tâches (…) »

Art. 2 al. 1 LIPDA : « Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi. » Art. 3 : « On entend par: (1) Autorités: (…) c) les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans lesquels une collectivitéś détient une participation majoritaire ou exerce une influence prépondérante (…) »

Art. 2 al. 1 LIPDA : « Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi. » Art. 3 : « On entend par: (1) Autorités: (…) c) les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans lesquels une collectivité́ détient une participation majoritaire ou exerce une influence prépondérante (…) »

Art. 15 LIPDA : « (5) Ne sont pas accessibles les procès-verbaux des séances du Conseil d’Etat et des exécutifs municipaux et bourgeoisiaux. (6) Le Grand Conseil et les législatifs municipaux et bourgeoisiaux peuvent déclarer non accessibles les procès-verbaux des séances de leurs commissions. »

Art. 10 LIPDA : « Les autorités judiciaires informent sur les procédures en cours dans la mesure où l’intérêt public le justifie. »

Art. 3 LIPDA : « On entend par: (…) (2) Documents officiels: toutes les informations détenues par une autorité́ et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique, qui ont atteint leur stade définitif d’élaboration (…) »

Art. 3 al. 2 LIPDA : « (…) sont exceptés les documents destinés à l’usage personnel ou qui font l’objet d’une commercialisation (…) »

Art. 3 al. 2 LIPDA : « (…) sont exceptés les documents destinés à l’usage personnel ou qui font l’objet d’une commercialisation (…) »

Art. 15 al. 2 LIPDA : « Un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l’accès au document est susceptible: a) de mettre en danger la sûreté́ de l’Etat ou la sécurité́ publique (…) »

Art. 15 al. 2 LIPDA : « Un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l’accès au document est susceptible: (…) b) de compromettre la politique extérieure de l’autorité́ (…) »

Art. 15 al. 2 LIPDA : « Un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l’accès au document est susceptible: (…) c) d’entraver le processus décisionnel d’une autorité́ (…) »

Art. 15 al. 2 LIPDA : « Un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l’accès au document est susceptible: (…) d) d’entraver l’exécution de mesures concrètes d’une autorité ́(…) »

Art. 15 al. 2 LIPDA : « Un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l’accès au document est susceptible: (…) e) d’entraver la position de négociation d’une autorité́. »

Art. 13 LIPDA : « (1) 1 Lorsque le document officiel contient des données personnelles, celles-ci doivent être séparées des autres informations ou rendues anonymes, sauf si la personne concernée a elle-même rendu ces données publiques. (2) Lorsque l’autorité́ ne peut pas satisfaire aux exigences de l’alinéa précédent sans avoir à fournir un travail manifestement disproportionné ou techniquement impossible, l’accès aux documents contenant des données personnelles est régi par les articles 22 à 26 de la présente loi. »Art. 15 al. 3 LIPDA : « Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque: a) le document officiel contient des données personnelles et que sa communication n’est pas autorisée par la présente loi (…) »

Art. 15 al. 3 LIPDA : « Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque: (…) b) l’accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires (…) »

Art. 15 al. 3 LIPDA : « Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque: (…) c) l’accès divulgue des informations fournies librement par un tiers à une autorité́ qui a garanti le secret. »

Art. 15 al. 4 LIPDA : « L’accès à un document officiel peut être refusé lorsque la demande est abusive ou qu’elle exige un travail manifestement disproportionné de l’autorité́. » Art. 32 LIPDA : « La communication de renseignements ou le droit de consultation peut être limité ou refusé: a) si la requête entraîne un travail administratif manifestement disproportionné et pour autant que le requérant ne fasse pas valoir un intérêt digne de protection (…) »

Art. 15 al. 4 LIPDA : « L’accès à un document officiel peut être refusé lorsque la demande est abusive ou qu’elle exige un travail manifestement disproportionné de l’autorité́. »

Art. 10 LIPDA : « Les autorités judiciaires informent sur les procédures en cours dans la mesure où l’intérêt public le justifie. »

Art. 10 LIPDA : « Les autorités judiciaires informent sur les procédures en cours dans la mesure où l’intérêt public le justifie. »

Art. 3 al. 2 LIPDA : « (…) sont exceptés les documents destinés à l’usage personnel ou qui font l’objet d’une commercialisation (…) »

Art. 3 LIPDA : « On entend par: (…) (2) Documents officiels: toutes les informations détenues par une autorité́ et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique, qui ont atteint leur stade définitif d’élaboration (…) »

Art. 12 al. 3 LIPDA : « Sont réservées les dispositions spéciales qui déclarent secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à la présente section. »

Art. 49 LIPDA : « (1) La demande est adressée à l’autorité́ qui a émis le document officiel respectivement au maître du fichier; l’autorité́ saisie par erreur transmet sans délai la demande à l’autorité́ compétente. (2) Si l’autorité́ émettrice n’est pas soumise à la présente loi, la demande est adressée à l’autorité́ qui est la destinataire principale du document officiel. (3) Concernant les documents archivés, la demande doit être adressée à l’autorité́ dont le document émane. Une fois le délai de protection écoulé́ (art. 43), la demande doit être adressée à l’autorité́ responsable des Archives. »

Art. 48 LIPDA : « (1) La demande d’accès à des documents officiels ou à des données personnelles n’est soumise à aucune exigence de forme; elle n’a pas aà être motivée. (2) Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification de l’objet de la demande. (3) En cas de besoin, l’autorité́ peut exiger que la demande soit formulée par écrit. »

Art. 12 al. 1 LIPDA : « Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels dans la mesure prévue par la présente loi. »

Art. 50 LIPDA : « (1) L’autorité́ traite la demande avec diligence et rapidité́, mais au plus tard dix jours à compter de la date de réception de la demande. (2) Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de dix jours lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents ou des documents complexes ou difficiles à se procurer. (3) Dans la mesure du possible, l’autorité́ soutient le demandeur dans sa démarche, notamment pour permettre l’identification précise du document officiel demandé. (4) L’autorité́ saisie d’une demande de la part d’un média tient compte des besoins spécifiques de celui-ci. »

Art. 37 al. 1 LIPDA : « Le préposé: (…) e) intervient en tant que médiateur entre les autorités et les privés conformément à l’article 53 (…) »Art. 53 LIPDA : « (1) Le préposé́ tente de trouver un compromis entre les intérêts invoqués par l’autorité́, par l’auteur de la requête ainsi que par les tiers concernés. Les organes concernés sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. Pour le reste, l’article 40 s’applique. (2) Durant la procédure de médiation, l’autorité́ ne peut pas communiquer le document ou les données en question. (3) Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée. Dans le cas contraire, le préposé́ formule des recommandations écrites qu’il adresse aux parties à la procédure de médiation. Ces recommandations doivent intervenir dans les dix jours à compter de l’échec de la médiation. »

Art. 54 al. 2 LIPDA : « L’autorité́ rend une décision motivée lorsqu’elle entend s’écarter des recommandations du préposé́. »Art. 56 LIPDA : « (1) Les décisions des autorités prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). (2) Le préposé́ a qualité́ pour recourir devant toutes les autorités de la juridiction administrative. »

Art. 55 LIPDA : « (1) Sous réserve de dispositions légales contraires, l’accès à un document officiel ou à des données personnelles ainsi que la procédure de médiation sont gratuits. (2) Un émolument peut être perçu lorsque des copies sont émises ou que l’accès à un document nécessite un travail important. (3) Un émolument peut être perçu en cas de renouvellement abusif d’une demande. (4) La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s’applique par analogie. »Art. 20 de l’ordonnance : « Est considéré comme travail d’une certaine importance le traitement d’une demande d’accès dont la durée excède une demi-heure. »