Die Gesetzesrevision zum elektronischen Patientendossier (EPD) sieht vor, dass allen Patienten ein EPD eröffent wird, sofern dem nicht ausdrücklich widersprechen. Eine interne Stellungnahme des EDÖB, die das Magazin Saldo gestützt auf das Öffentlichkeitsgesetz einsehen konnte, zeigt: Er warnte früh vor dem EPD mit der Opt-out-Variante. Die automatische Eröffnung ohne ausdrückliche Zustimmung verletze die Privatsphäre und benachteilige weniger technikaffine Personen. Trotzdem hielt das Bundesamt für Gesundheit am Vorhaben fest. Der Bundesrat legte dem Parlament schliesslich nur die Widerspruchslösung vor.
Eidg. Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB)
Reto Ammann
Feldeggweg 13003 Bern
Tel. 058 464 94 10
E-Mail: reto.ammann@edoeb.admin.ch
Web
http://www.edoeb.admin.ch/
Von 2007 bis 2024 wurden bei der Verwaltungseinheit
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Gegen einen Zugangsentscheid des Amtes wehrten sich
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Laut EDÖB und Gerichten hat das Amt das
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2008 - 2023; ohne hängige und zurückgezogene/Quelle: EDÖB
| Datum | Thema | Gesuchsteller | Ergebnis |
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| 20.08.2024 |
Urteil BVGer A-631/2024, du 20 août 2024 - PFPDT - Une société qui effectue des tâches cantonales n’est pas soumise à la LTrans
Une société qui effectue des tâches cantonales n’est pas soumise à la… Mehr… Une société qui effectue des tâches cantonales n’est pas soumise à la LTrans Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-631/2024, du 20 août 2024 Qui : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Quoi : Par courriel du 24 janvier 2023, un journaliste et rédacteur en chef d’un magazine bimestriel s’est adressé à une société électrique. Il informait ladite société qu’il effectuait une recherche visant à déterminer la pression réelle des prix sur le marché de l’électricité sur la fixation des tarifs pour la distribution de l’électricité relevant du régime de monopole. Son courriel contenait onze questions auxquelles la société était priée de répondre jusqu’au 1er février 2023. Par courriel du 30 janvier 2023, la société a transmis au requérant des informations générales concernant la production d’électricité. Elle a toutefois indiqué qu’elle ne communiquait pas les quantités et les coûts d’approvisionnement concrets. Des échanges de courriels ultérieurs entre la société et le requérant sont intervenus les 6 et 13 février 2023. Par courriel du 1er mars 2023, le requérant à une nouvelle fois adressé à la société une liste de questions, en lui demandant de lui transmettre les informations requises dans le délai prévu par la LTrans et le droit cantonal applicable. Par courriel du 10 mars 2023, la société a répondu au journaliste qu’elle n’était pas soumise à la LTrans, car elle ne fait pas partie de l’administration fédérale et n’a pas non plus la compétence de rendre des décisions. Elle a ajouté que le canton de Lucerne n’a pas de loi sur la transparence et que même si c’était le cas, il est très probable qu’elle n’y serait pas soumise non plus, pour les mêmes raisons que celles évoquées concernant la LTrans. Les parties ont maintenu leur position respective dans des échanges de courriels ultérieurs du même jour. Par courriel du 15 mars 2023, le journaliste a en substance indiqué à la société qu’il considérerait qu’elle était soumise à la LTrans et l’a prié de bien vouloir lui transmettre les documents demandés jusqu’au 20 mars 2023. Le 30 mars 2023, le journaliste a déposé une demande en médiation auprès du Préposé. Lors d’un entretien téléphonique du 5 avril 2023, le PFPDT a demandé au journaliste des précisions concernant sa demande en médiation. Il a indiqué au PFPDT qu’il estimait que les gestionnaires de réseau électrique étaient soumis à la LTrans, parce que la fixation des tarifs en application de l’art. 6 al. 3 de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité équivaut, de son point de vue, à une décision au sens de l’art. 5 PA. Le 22 décembre 2023, le PFPDT a remis au requérant un courrier intitulé « Demande en médiation du 30 mars 2023 – Non-entrée en matière ». Il a en substance retenu dans son courrier que la société est « uniquement chargée d’exécuter les dispositions de la LApEl, mais qu’elle n’a pas la compétence d’édicter des actes ou rendre des décisions au sens de l’art. 5 PA ». Il a ainsi considéré que la LTrans n’est pas applicable à la société et qu’il « ne peut pas entrer en matière » sur la demande en médiation déposée par le journaliste. Par mémoire du 30 janvier 2024, le journaliste a interjeté un recours auprès du Tribunal contre la lettre du 22 décembre 2023 du PFPDT. Il a conclu en substance à l’annulation de la décision de non-entrée en matière du PFPDT concernant sa demande en médiation et au renvoi de la cause au PFPDT pour un nouvel examen et une mise en œuvre de la médiation selon l’art. 13 LTrans. Un bordereau contenant plusieurs pièces est déposé à l’appui de son recours. Articles de la LTrans : art. 2 al. 1 LTrans, art. 13 et 14 LTrans, art. 5 PA Décision : Le Préposé a correctement retenu dans sa lettre du 22 décembre 2023, ainsi que dans sa réponse au recours, que la société n’est pas soumise au champ d’application à raison de la personne de la LTrans. Le recours contre la lettre du 22 décembre 2023 du PFPDT est irrecevable. En effet, le Tribunal a retenu que le PFPDT n’est pas habilité à rendre des décisions au sens de l’art. 5 PA dans le cadre de la procédure de médiation et d’accès en général. Justification : Le Tribunal a en effet reconnu au PFPDT la compétence de rendre des décisions dans une constellation particulière, à savoir lorsqu’il est saisi d’une demande d’accès à ses propres documents officiels. Le Tribunal a constaté que le législateur n’avait pas envisagé une telle situation et qu’il fallait partir du principe qu’il s’agit d’une véritable lacune. Ainsi, dans ce cas spécifique, le PFPDT peut rendre une décision sans appliquer les art. 13 et 14 LTrans. En l’espèce, le Tribunal est d’avis que la lettre du 22 décembre 2023 du PFPDT ne constitue pas une décision au sens de l’art. 5 PA. Il ressort en effet du Message LTrans, de la jurisprudence et de plusieurs avis exprimés par la doctrine que le PFPDT n’a pas de compétence décisionnelle dans la procédure de médiation et dans la procédure d’accès en général. Cette position est partagée par le PFPDT lui-même qui indique dans sa réponse au recours du 8 mai 2024 que, faute de base légale, sa lettre ne peut pas être considérée comme une décision au sens de l’art. 5 PA. Dès lors que le PFPDT est dépourvu de compétence décisionnelle dans le cadre de la procédure de médiation, celui-ci estime qu’il pouvait uniquement communiquer sa position au journaliste, à savoir l’informer qu’il considérait que la société électrique n’a pas la compétence d’édicter des actes ou de rendre des décisions au sens de l’art. 5 PA, que la LTrans n’est par conséquent pas applicable à ladite société et qu’il ne peut ainsi pas se saisir de la demande en médiation du journaliste. L’acte attaqué par le journaliste n’est pas une décision au sens de l’art. 5 PA, ce qui signifie que le Tribunal ne peut pas entrer en matière sur le recours. Par ailleurs, dès lors que le champ d’action de la société électrique est géographiquement limité à la zone de desserte qui lui a été octroyée par le canton de Lucerne, respectivement par ses communes, et ne s’étend pas au niveau national, ladite société ne tombe pas dans le champ d’application de l’art. 2 al. 1 let. b LTrans. De l’avis du Tribunal, le fait que la société soit soumise à la LApEl et à la surveillance de la Commission fédérale de l’électricité n’est en soit pas suffisant pour considérer qu’elle tombe dans le champ d’application de l’art. 2 al. 1 let. b LTrans. C’est en effet bien le canton de Lucerne qui a confié une tâche d’intérêt public à la société. |
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| 17.06.2020 |
Urteil Bundesverwaltungsgericht - EDÖB: Datenklau bei Swisscom
Datenklau bei der Swisscom- diese will Öffentlichkeit raushalten Mehr… Datenklau bei der Swisscom- diese will Öffentlichkeit raushalten Wer: Eidg. Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter; Swisscom AG Was: Im Herbst 2017 haben sich Unbekannte über die Zugriffsrechte eines Swisscom-Vertriebspartners Zugang zu Namen, Adressen, Telefonnummern und Geburtsdaten von Swisscomkunden verschafft (siehe etwa diesen Bericht des Tagesanzeigers). Der Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte EDÖB beriet die Swisscom bis zur Bekanntgabe des Vorfalls und eröffnete ein Verfahren zur Sachverhaltsabklärung im Sinne des Datenschutzgesetzes, hinsichtlich möglicher Folgeschäden. In der Folge ersuchte ein Gesuchsteller beim EDÖB Einsicht in den Schriftenwechsel zwischen Swisscom und EDÖB sowie zwischen EDÖB dem Swisscom-Partner. Nach Abschluss der Sachverhaltsabklärung sowie einer Anhörung der Swisscom beabsichtigte der EDÖB, ihren Schriftenwechsel unter gewisser Anonymisierung zu veröffentlichen. Da kein Kontakt zwischen ihm und dem Swisscom-Partner bestand, wies er das Gesuch diesbezüglich ab. Die Swisscom legt dagegen Beschwerde beim BVGer ein, und fordert die Durchführung eines unabhängigen Schlichtungsverfahrens durch die Aufsichtsbehörde des EDÖBs. BGÖ-Artikel: Schlichtungsverfahren (Art. 13 BGÖ) - Beeinträchtigung der freien Meinungs- und Willensbildung der Behörde (Art. 7 Abs. 1 Bst. a BGÖ) - Zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen (Art. 7 Abs. 1 Bst. b BGÖ) - Geschäftsgeheimnisse ( Art. 7 Abs. 1 Bst. g BGÖ) - Zusicherung der Vertraulichkeit durch die Behörde (Art. 7 Abs. 1 Bst. h BGÖ) - Schutz der Privatsphäre Dritter (Art. 7 Abs. 2 BGÖ) Entscheid: Die Zugangsgewährung war korrekt. Begründung: Der EDÖB hat kein Schlichtungsverfahren durchgeführt, weil ein Ausstandsgrund vorgelegen hätte, da er selbst Adressat des Zugangsgesuchs ist. Dieser Verzicht sei langjährige Praxis und führe zu keinem nicht wieder gutzumachenden Nachteil für die Betroffenen. Im Wesentlichen musste das BVGer somit die Frage klären, wie es sich bei Zugangsgesuchen an den EDÖB verhält, ob ein Schlichtungsverfahren zwingend ist und welche Ersatzbehörde dies übernehmen müsste. Die bundesverwaltungsgerichtliche Praxis erachtet das Schlichtungsverfahren als wesentlichen Verfahrensabschnitt mit dem Ziel der Streitbeilegung und Vermeidung von Gerichtsverfahren. Jedoch hat sich das BVGer noch nie mit der Frage auseinandergesetzt, was gilt, wenn der EDÖB zugleich Schlichtungsorgan und zuständige Behörde (im Besitz der amtlichen Dokumente) ist. Das BVGer anerkennt, dass der Gesetzgeber die vorliegende Konstellation beim Erlass des BGÖ nicht bedachte, und auch die Auslegung der relevanten Normen gibt keine Antwort, wie mit Zugangsgesuchen an den EDÖB selber umgegangen werden muss. Das BVGer prüfte deshalb, ob sich im Sinne des Gesetzeszwecks und an den Werteentscheidungen des Gesetzgebers in Analogie von Art. 13 BGÖ ein Schlichtungsverfahren durch eine andere Behörde aufdränge, was es jedoch verneinte. Es schliesst zwar nicht aus, dass eine Ersatzbehörde eine Einigung zwischen Gesuchsteller und Swisscom hätte erreichen können. Ein Ersatzbehörde könnte jedoch den Ansprüchen an das Schlichtungsverfahren (die Einfachheit der Verfahrens, die Unabhängigkeit und die fachliche Einigung der Schlichtungsstelle) nicht genügen (weitere Ausführungen in E.3.5.). Inhaltlich beruft sich die Swisscom auf mehrere Ausnahmen im BGÖ, wonach Zugangsgesuche verweigert werden können. Zum einen befürchtet die Swisscom, der Zugang könnte die Willensbildung und die Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben des EDÖB beeinträchtigen. Vorliegend hat der EDÖB selbst dies jedoch nicht vorgebracht, und auch das BVGer folgt der Argumentation nicht. Weiter ist auch der zweite Ausnahmetatbestand (Beeinträchtigung der zielkonformen Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen) nicht erfüllt. Auch hier hat die Swisscom die Ausnahme kaum individualisiert und die Gefährdung nur abstrakt aufgezeigt, indem sie generell befürchtet, der Zugang würde die Kooperationsbereitschaft von Privaten bei Sachverhaltsabklärungen nach Datenschutzgesetz mindern. Übderdies gibt das BVGer dem EDÖB recht in der Annahme, dass der Zugang keine Geschäftsgeheimnisse verletzten würde. Mangels einer freiwilligen Mitteilung der fraglichen Informationen (die Swisscom ist durch das Datenschutzgesetz verpflichtet, Informationen einzureichen) scheidet auch die Ausnahme von Art. 7 Abs. 1 Bst. h BGÖ aus. Angesichts des gewichtigen Vorfalls, der Vielzahl an betroffenen Kundinnen und des hohen Medieninteressens überwiegen schliesslich die öffentlichen Interessen an Transparenz über die privaten Interessen der Swisscom am Schutz ihrer Privatsphäre. |
Unklar | |
| 01.03.2010 |
Urteil Bundesverwaltungsgericht - EDÖB: Rechtsverzögerung EDÖB
Rechtsverzögerungsbeschwerde gegen EDÖB gutgeheissen
Entscheid des Bu… Mehr… Rechtsverzögerungsbeschwerde gegen EDÖB gutgeheissen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 1. März 2010 Wer Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter EDÖB Was Auf Anregung von O. prüfte die vom Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) betriebene Schweizerische Akkreditierungsstelle (SAS) am 23. Januar 2009 anlässlich eines ausserordentlichen Überwachungsaudits die Swiss Technical Services AG mit Sitz in Wallisellen. Mit Schreiben vom 29. Januar 2009 ersuchte O. die SAS u.a. um detaillierte Nachweise betreffend des Resultats der Prüfung. Dies wurde ihm verweigert. Er verlangte beim Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten eine Schlichtung – dieser teilte ihm mit, er könne wegen mangelnder personeller Ressourcen die Bearbeitungsfrist von 30 Tagen nicht einhalten. O. führte deshalb wegen Rechtsverzögerung Beschwerde gegen den Beauftragten. Entscheid Die Rechtsverzögerungsbeschwerde wird gutgeheissen BGÖ-Artikel Art. 19 BGÖ, Art. 14 BGÖ Begründung Der Beauftragte wird durch den Bundesrat beaufsichtig. In Erfüllung seiner Leitungs- und Aufsichtsobliegenheiten hat der Bundesrat den gestützt auf Art.19 BGÖ verfassten und erstmalig am 29. Mai 2009 eingereichten Bericht des Beauftragten heranzuziehen. Dieser hält fest, dass es mit den gegenwärtigen Stellenprozenten nicht möglich sei, seine gebotenen Arbeiten zu bewältigen und insbesondere Defizite bei der Einhaltung der Fristen bei Schlichtungsverfahren bestünden. In Achtung des Prinzips der Gewaltenteilung kann es nicht Aufgabe des Bundesverwaltungsgerichts sein, dem Beauftragten, der Bundeskanzlei oder dem Bundesrat Anweisungen betreffend die Organisation der (dezentralen) Bundesverwaltung zu erteilen. Da das Bundesverwaltungsgericht bereits mit Urteil vom 16. Dezember 2009 sowie mit Urteil vom 16. April 2009 in vergleichbaren Beschwerdeverfahren Rechtsverzögerungen feststellen musste, erscheint es angebracht, dem Bundesrat auch von vorliegendem Urteil Kenntnis zu geben. |
Privatperson |
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Thomas Schwendener, Saldo, 27.05.2025 Mit Zwang zum elektronischen Patientendossier |
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Sandro Spaeth, 20 Minuten, 13.10.2020 Swisscom verschwieg nach Datenklau den Kunden die RisikenUnbekannte stahlen im Herbst 2017 Name, Adresse, Telefonnummer und Geburtsdatum von 800’000 Swisscom-Kunden. Als die Swisscom 2018 über die Panne informierte, betonte sie, es handle sich um «nicht besonders schützenswerte Daten». Eine interne Risikoanalyse, die «20 Minuten» unter Verweis auf das Öffentlichkeitsgesetz verlangt hat, bewertet nun elf verschiedene Risiken. So stuften die Verfasser des Berichts die Möglichkeit von ungewollten Werbeanrufen und SMS Phishing als hoch ein, die Gefahr von Erpressung als sehr niedrig. Swisscom versuchte zwei Jahre die Veröffentlichung des Berichts zu verhindern. |
Einstieg in die Geschäftsverwaltung der Behörde
Das hier dargestellte Ordnungssystem (OS) dient als Einstiegspunkt in die Geschäftsverwaltung (GEVER) der Verwaltungseinheit und ermöglicht die gezielte Suche nach Dokumenten. Mehr zu GEVER
Stand 6.2024
