Jour: OFT

Signal pour le contrôle par l’Etat et le monde politique

Il s’est entêté contre la transparence : Peter Füglistaler, directeur de l’Office fédéral des transports.

Par Martin Stoll. Maintenant que la Cour suprême du pays a contraint l’administration à une surveillance transparente des transports publics, le monde politique doit réagir et biffer la clause de confidentialité programmée dans la loi sur les chemins de fer.

A l’unisson avec l’Office fédéral des transports (OFT), les CFF, le BLS et l’Union des transports publics (UTP) ont essayé depuis 2013 de garder secrets les incidents dans les transports publics. La SonntagsZeitung, aidée par l’association Loitransparence.ch, s’est battue.

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Adrian Lobsiger : « Il y a des combats d’arrière-garde »

Le Préposé à la transparence Adrian Lobsiger lors de sa conférence de presse annuelle : plus que des statistiques et des données météo. Le Préposé à la transparence Adrian Lobsiger lors de sa conférence de presse annuelle : plus que des statistiques et des données météo.

Par Martin Stoll. Le Préposé de la Confédération à la transparence se montre combatif : il se défendra bec et ongles si le gouvernement ou l’administration tentent de démanteler la transparence.

Lors de sa conférence de presse annuelle, Adrian Lobsiger a dressé un bilan modérément positif : « Nous voyons des progrès dans tous les domaines », a assuré aux médias le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Mais, par ailleurs, il constatait également « certains combats d’arrière-garde » en matière de transparence dans l’administration.

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Manœuvres sournoises contre la transparence

Collision latérale à Rafz (ZH) : le Conseil fédéral entend restreindre l’accès aux rapports de sécurité dans les transports publics. (Photo RDB/SI/Adrian Bretscher) Collision latérale à Rafz (ZH) : le Conseil fédéral entend restreindre l’accès aux rapports de sécurité dans les transports publics. (Photo RDB/SI/Adrian Bretscher)

Par Martin Stoll. Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), critique le Conseil fédéral. Ce dernier entend déclarer confidentiels les rapports d’audit et de contrôle des transports publics. Selon lui, en procédant ainsi on entre sur un terrain « délicat du droit politique ».

A la mi-novembre, le Conseil fédéral a approuvé la révision de la LDIF, la Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure. Elle recèle la suppression des devoirs de transparence de l’administration : selon son article 14, les documents concernant la sécurité de l’exploitation des entreprises faisant l’objet d’une concession, notamment les rapports sur les contrôles d’exploitation et les inspections, seront désormais exclues de la Loi sur la transparence.

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Les CFF & Cie s’inclinent au Tribunal administratif

Quelles entreprises de transport négligent d’observer les signaux, lesquelles entretiennent mal le matériel roulant ? Le trafic ferroviaire en gare de Zurich. (Photo RDB/Ex-Press/RDB/Markus Forte) Quelles entreprises de transport négligent d’observer les signaux, lesquelles entretiennent mal le matériel roulant ? Le trafic ferroviaire en gare de Zurich. (Photo RDB/Ex-Press/RDB/Markus Forte)

Par Martin Stoll. Les CFF, le BLS et l’Union des transports publics ont payé 38’233 francs à un avocat dans leur combat contre la transparence. Ces chemins de fer et leur fédération s’étaient opposés, avec leur autorité de surveillance, à une requête de consultation de notifications d’événements non anonymisées.

Dans son arrêt récemment publié, Le Tribunal fédéral administratif (TFA) s’est nettement prononcé en faveur de l’accès aux données de la nouvelle Banque nationale de données des événements (NEDB). Selon les juges, les responsables d’incidents dans les transports publics doivent être désormais indiqués. L’Office fédéral des transports (OFT), qui veille au respect des règles de sécurité dans les transports publics, voulait les garder secrets.

 Loitransparence.ch a financièrement soutenu la procédure et permis qu’elle se poursuive. De ce fait, la jurisprudence en matière d’accès aux données de l’administration a pu être renforcée.  

En septembre 2013, j’avais demandé l’accès à la banque de données. Je voulais savoir quelles entreprises ferroviaires franchissent des signaux dans le dense trafic helvétique et chez lesquelles, en raison d’un matériel roulant insuffisamment entretenu, on a constaté des perturbations d’exploitation. L’OFT a rejeté ma demande d’accès par ordonnance. Je m’en suis plaint auprès du TFA.

 

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Si la transparence menace, on change la loi

Quelles compagnies de chemin de fer grillent des signaux ou causent des perturbations en raison du mauvais entretien du matériel roulant ? L’autorité de surveillance veut garder secrets les incidents survenus dans les transports publics. (Photo RDB/Ammann) Quelles compagnies de chemin de fer grillent des signaux ou causent des perturbations en raison du mauvais entretien du matériel roulant ? L’autorité de surveillance veut garder secrets les incidents survenus dans les transports publics. (Photo RDB/Ammann)

Par Martin Stoll. A l’écart de l’opinion publique, l’Office fédéral des transports (OFT) a mitonné une modification de la loi qui restreindrait fortement l’accès aux documents. Le contexte est un litige juridique encore non conclu sur la transparence dans les entreprises de chemin de fer et de bus.

A l’occasion de la nouvelle Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, l’OFT a collecté à la fin de l’année dernière l’avis des milieux concernés. Dans la loi, il est surtout question de la création d’une instance fédérale pour la gestion des trajets ferroviaires. Dans la procédure de consultation, on n’a qu’à peine évoqué l’article 14 : en un sixain, l’OFT entend exempter de la Loi sur la transparence les documents concernant la sécurité d’exploitation des entreprises de transport concessionnaires. Les audits, les rapports sur les contrôles d’exploitation et les inspections seraient mis sous clé.

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