Les dossiers administratifs suscitent un intérêt accru

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Adrian Lobsiger (à droite) et son adjoint Marc Buntschu : « Une influence positive sur la politique d’information. » (Photo Keystone/Peter Schneider)

Par Martin Stoll. L’an dernier, les autorités fédérales ont été confrontées à un nombre record de requêtes de consultation de documents. Avec 647 demandes, leur nombre a presque triplé depuis 2009.

Le Préposé fédéral à la transparence, Adrian Lobsiger, dresse un bilan positif dans son rapport annuel : pour lui, l’évolution vers une administration fédérale plus ouverte et transparente progresse. Et il est réjouissant que la Loi sur la transparence exerce « une influence positive sur la politique d’information active des autorités fédérales ».

Dans sa rétrospective, Adrian Lobsiger énumère quelques unités administratives qui mettent aujourd’hui des informations à la disposition du public sans y avoir été sollicitées. Certes, elles ont dû être poussées sur la voie de la transparence par des citoyens ou des médias. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), par exemple, a été contrainte à la transparence par des procédures judiciaires et de conciliation. Depuis lors, elle publie chaque mois les valeurs d’émission des centrales atomiques suisses. L’Office fédéral de l’énergie (OFE) publie une fois l’an les résultats de l’application des prescriptions d’émission de CO2. Là aussi, l’office a été contraint d’ouvrir ses dossiers par le magazine de consommateurs « Saldo ». Tout comme d’ailleurs l’instance interne de révision du Département de la défense, qui rend ses rapports publics depuis quelque temps.

Grosses différences entre les diverses unités de l’administration

A la Confédération, le nombre de requêtes de consultation n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Alors que 221 requêtes d’accès avaient été déposées en 2008, on en a dénombré 647 en 2018, un record comprenant le Ministère public de la Confédération et les services du Parlement. En comparaison internationale, ces chiffres restent toutefois modestes. En Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, ils sont immensément plus grands en proportion de la population.

L’Office fédéral de la santé publique recense le plus de demandes (42), suivi par l’Office fédéral des transports (27) et Swissmedic (24). Les départements les plus sollicités sont celui des Affaires étrangères (156) et de l’Intérieur (112).

Au fil de l’année écoulée, selon la statistique du PFPDT, l’accès à un document ou à un ensemble de documents a été entièrement accordé dans 55% des cas. Dans 19% des cas, l’autorité s’est prononcée pour un accès partiel. Dans 10% des cas, le refus a été total.

Entre les diverses unités administratives, des différences considérables demeurent. Alors que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et le Contrôle fédéral des finances (CDF) autorisent comparativement peu de requêtes d’accès (voir tableau ci-dessous), les Archives fédérales et l’Office fédéral de justice se sont distingués l’an dernier avec 100% d’autorisations d’accès.

 

         

Office

Requêtes

Accordé

Refusé
Partiellement refusé
         
BAG 42 36% 10% 26%
BAV 27 37% 0% 56%
Swissmedic 24 38% 8% 13%
EFK 19 26% 37% 16%
BLW 17 24% 18% 35%
GS-EFD 23 52% 30% 9%
 ØAdministration   55% 10% 19%
         

 

Les réticents à la transparence font toujours plus appel à des avocats

En 2018, 76 des requérants d’accès éconduits par une office (plus d’un tiers d’entre eux) ont refusé la décision et ont commencé par s’adresser à l’instance de conciliation du PFPDT. La moitié d’entre eux étaient des journalistes. Réjouissant : dans à peu près 50% des cas, la médiation a permis de trouver une solution à l’amiable.

Même si le changement de paradigme souhaité vers une administration fédérale plus ouverte s’esquisse, la transparence n’est toujours pas mise en œuvre sans conflits dans l’Administration. Selon le Préposé Adrian Lobsiger, souvent des tiers concernés par une requête d’accès interviennent dès la procédure de conciliation. « Cela mène à une judiciarisation de ces étapes de procédure informelles et au retardement de l’autorisation d’accès pour les requérants », observe-t-il. Pour lui, cette évolution est en contradiction avec l’intention du législateur, qui avait prévu une procédure d’accès et de conciliation simple et rapide.

Désormais, le Département des affaires étrangères exige des émoluments pour ses informations

Ce ne sont pas seulement des tiers externes mais aussi des autorités qui enclenchent la marche arrière. Dans son rapport annuel, le PFPDT indique ainsi que les départements de la justice, des finances et des affaires étrangères ont renoncé à tout prélèvement d’émoluments. Mais le vent a désormais tourné au DFAE. Interrogée, une porte-parole confirme que, cette année, des taxes ont été facturées « pour certaines requêtes ». Un émolument est perçu « de cas en cas ». Des directives internes prévoient des émoluments pour des requêtes procédurières ou « dépourvues de justification évidente ». L’initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PSS), qui demande la suppression de tout émolument pour les requêtes d’accès, n’a pas encore été traitée.

Dans son rapport, le PFPDT révèle également que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a voulu obtenir une exception au droit d’accès. Il souhaitait pouvoir garder secrets par une réglementation spéciale les documents sur les autorisations de tarifs en matière de traitement hospitalier stationnaire une fois qu’ils ont été élaborés par le Conseil fédéral. Des secrets d’affaires devaient ainsi être protégés. Le PFPDT s’est opposé avec succès à une telle exigence.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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