Jour: OFAG

Les dossiers administratifs suscitent un intérêt accru

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Adrian Lobsiger (à droite) et son adjoint Marc Buntschu : « Une influence positive sur la politique d’information. » (Photo Keystone/Peter Schneider)

Par Martin Stoll. L’an dernier, les autorités fédérales ont été confrontées à un nombre record de requêtes de consultation de documents. Avec 647 demandes, leur nombre a presque triplé depuis 2009.

Le Préposé fédéral à la transparence, Adrian Lobsiger, dresse un bilan positif dans son rapport annuel : pour lui, l’évolution vers une administration fédérale plus ouverte et transparente progresse. Et il est réjouissant que la Loi sur la transparence exerce « une influence positive sur la politique d’information active des autorités fédérales ».

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Les taxes pour l’accès aux documents sous la loupe

La présidente de la CdG Anne Seydoux-Christe a les tarifs de l’administration dans le viseur. (Photo: Keystone/Anex)                 

Par Julia Rippstein. En appliquant des émoluments parfois excessivement élevés, l’administration fédérale a par le passé entravé l’accès aux documents officiels. Le Parlement a entrepris d’examiner ces tarifs.

Intitulé « Restrictions appliquées au principe de transparence ? », cet examen approfondi figure au programme 2018 de la commission de gestion (CdG) du Conseil des Etats. Anne Seydoux-Christe (PDC/JU), présidente de la CdG, explique que l’analyse doit déterminer si les émoluments demandés par l’administration fédérale peuvent restreindre l’accès à des documents officiels.

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Pinard trafiqué pour les consommateurs

Vendanges en Lavaux : les contrôleurs ont le droit de garder le secret sur les fraudeurs du vin. (Photo RDB/Stephan Engler) Vendanges en Lavaux : les contrôleurs ont le droit de garder le secret sur les fraudeurs du vin. (Photo RDB/Engler)

Par Thomas Lattmann. Le Contrôle du commerce des vins a dénoncé l’an dernier 29 exploitations pour des infractions graves. Mais la population ne saura pas de quels vins ni de quelles exploitations il s’agit. Le Tribunal administratif fédéral donne sa bénédiction à cette culture du secret.

L’année dernière, on a vu à treize reprises des caves et des marchands de vin mélanger plusieurs millésimes, en dépit du fait que les étiquettes annonçaient un millésime précis. Ou alors ils ont assemblé de manière illicite, et à l’encontre de leur déclaration, des raisins de provenances diverses. C’est ce qu’ont montré les échantillonnages du Contrôle suisse du commerce des vins. Dans onze autres cas, les contrôleurs sont tombés sur des « étiquettes trompeuses » ou ont constaté d’autres déclarations fausses. Mais les consommateurs ne sauront pas quelles sont les exploitations fautives ni de quels vins il est question. Le Contrôle du commerce des vins refuse de divulguer ces informations au public.

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Les paysans ne veulent pas publier leurs paiements directs

  Le conseiller national UDC Toni Brunner n’aime pas trop parler de l’argent qu’il touche de la Confédération. (Photo RDB/Olivier Evard)
Le conseiller national UDC Toni Brunner n’aime pas trop parler de l’argent qu’il touche de la Confédération. (Photo RDB/Olivier Evard)

Par Martin Stoll. L’administration annule une révision programmée de l’Ordonnance sur les paiements directs, qui devait permettre la publication des paiements à l’agriculture.

 

A l’abri des regards du public, l’Office fédéral de l’agriculture (Ofag) avait entrepris à la fin de l’année dernière de faire tomber un tabou souvent critiqué : ses juristes préparaient une révision de l’Ordonnance sur les paiements directs. L’autorité fédérale entendait ancrer le principe que les paiements directs et les contributions écologiques de chaque paysan puissent être rendus accessibles à la population par le biais d’Internet. A ce jour, personne n’a le droit de savoir comment les 2,8 milliards de subventions agricoles sont répartis à près de 50’000 agriculteurs. Or, finalement, ce secret d’Etat ne sera pas levé car le travail des juristes de l’Ofag a été interrompu d’un jour à l’autre.

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Produits phytosanitaires : il faut plus d’infos

Pas question de secret d’affaires : l’Office fédéral de l’agriculture doit donner accès aux chiffres de l’utilisation de produits phytosanitaires. (Photo Capy Thomson/Getty Images) Pas question de secret d’affaires : l’Office fédéral de l’agriculture doit donner accès aux chiffres de l’utilisation de produits phytosanitaires. (Photo Capy Thomson/Getty Images)

Par Marcel Hänggi. Greenpeace l’emporte contre l’Office fédéral de l’agriculture devant le Tribunal fédéral administratif : l’Ofag doit fournir les chiffres de vente des substances contenues dans les produits phytosanitaires.

Les partisans d’une gestion administrative transparente disposent d’un bon avocat en la personne du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Du moins en allait-il ainsi jusqu’à la retraite de Hanspeter Thür, fin 2015. Lorsque le PFPDT doit délivrer une recommandation parce que l’auteur d’une requête de consultation n’accepte pas le refus de l’administration, ladite recommandation est le plus souvent en faveur du requérant. Et en général de telles recommandations sont appuyées par les tribunaux. Mais dans un cas le TFA est allé très nettement plus loin que le PFPDT.

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