Les taxes pour l’accès aux documents sous la loupe

La présidente de la CdG Anne Seydoux-Christe a les tarifs de l’administration dans le viseur. (Photo: Keystone/Anex)                 

Par Julia Rippstein. En appliquant des émoluments parfois excessivement élevés, l’administration fédérale a par le passé entravé l’accès aux documents officiels. Le Parlement a entrepris d’examiner ces tarifs.

Intitulé « Restrictions appliquées au principe de transparence ? », cet examen approfondi figure au programme 2018 de la commission de gestion (CdG) du Conseil des Etats. Anne Seydoux-Christe (PDC/JU), présidente de la CdG, explique que l’analyse doit déterminer si les émoluments demandés par l’administration fédérale peuvent restreindre l’accès à des documents officiels.

Cette analyse s’inscrit dans le sillage de nombreuses plaintes de journalistes survenues ces dernières années: afin de consulter des documents, certains ont dû s’acquitter de sommes absurdement élevées pour leur requête. Comme le journaliste du magazine Beobachter qui demandait la liste des transformateurs de lait subventionnés à hauteur de plus de 100’000 francs par mois. L’Office fédéral de l’agriculture réclamait pour la documentation une taxe insensée de 275 000 francs.

Le Préposé fédéral à la transparence est intervenu dans le cadre d’une conciliation et a remis en place l’OFAG. Il a également sommé à plusieurs reprises le Contrôle fédéral des finances de revoir ses tarifs. Celui-ci exigeait de 8000 à 10 000 francs pour un document de 43 pages. Entretemps l’autorité de surveillance a nettement amélioré sa pratique en matière de transparence et fait partie des élèves modèles.

Loi adaptée après un jugement du TF

Les émoluments excessifs ont aussi régulièrement occupé la justice. Le magazine de consommateurs alémaniques « Saldo » est allé jusqu’au Tribunal fédéral (TF) pour contester le paiement d’une taxe de 700 francs pour des renseignements partiels. Les juges de Mon Repos ont conclu qu’une demande d’accès à des documents revêt en principe d’un intérêt public. Et partant, qu’il était approprié de baisser les tarifs, voire de privilégier la gratuité.

Depuis 2014, l’administration fédérale doit ainsi réduire au moins de moitié les frais d’accès aux documents officiels qu’elle facture aux requérants. Détail piquant : juste avant l’entrée en vigueur de cette révision, la Chancellerie fédérale a incité les offices à prélever « systématiquement » une taxe lors de requêtes futures en vertu de la loi sur la transparence.

Pour ne pas prétériter la transparence en raison d’émoluments, la conseillère nationale socialiste Edith Graf-Litscher a déposé en 2016 une initiative. Le texte prévoit un accès gratuit aux documents administratifs ; une taxe ne peut être prélevée qu’exceptionnellement. La proposition de la Thurgovienne en faveur d’un changement législatif a été signée par des parlementaires de tous bords politiques. Les commissions des deux Conseils l’ont déjà massivement approuvée.

Quant aux conclusions de l’examen des tarifs en cours, elles devraient être connues au début de l’année prochaine.


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