Signal pour le contrôle par l’Etat et le monde politique

Il s’est entêté contre la transparence : Peter Füglistaler, directeur de l’Office fédéral des transports.

Par Martin Stoll. Maintenant que la Cour suprême du pays a contraint l’administration à une surveillance transparente des transports publics, le monde politique doit réagir et biffer la clause de confidentialité programmée dans la loi sur les chemins de fer.

A l’unisson avec l’Office fédéral des transports (OFT), les CFF, le BLS et l’Union des transports publics (UTP) ont essayé depuis 2013 de garder secrets les incidents dans les transports publics. La SonntagsZeitung, aidée par l’association Loitransparence.ch, s’est battue.

Par 5 voix contre 0, les juges du Tribunal fédéral (TF) ont contraint l’OFT à ouvrir entièrement la banque de données énumérant les incidents. Dans sa prise de position, le TF écrit qu’un contrôle efficace par l’autorité publique n’est garanti que si l’on rend public quelles entreprises de transport ont connu des incidents, quel type d’incidents et sur quels itinéraires.

Pas de copinage dans les contrôles de l’Etat

Ce jugement est important parce qu’il empêche une connivence entre les contrôlés et leurs contrôleurs, évitant ainsi tout copinage dans le contrôle. L’administration fédérale entendait établir un système dans lequel les déficits et les dysfonctionnements peuvent être négociés entre les intéressés directs, à l’abri de l’opinion publique. On n’en arrivera donc pas là.

Ce jugement clair du TF est également un signal pour les politiques. Car parallèlement à la querelle juridique, l’OFT a soumis au Parlement une disposition légale qui ferait des incidents et rapports sur les contrôles d’exploitation des affaires confidentielles. La Loi sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) doit être débattue début novembre par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national.

Cette disposition visant le maintien du secret doit être biffée de la loi après la sentence de la Cour suprême, demande Loitransparence.ch dans une prise de position à la sortie des débats judiciaires.

Mauvais arguments, tant pis

La nouvelle banque de données des événements (NEDB) enregistre depuis 2010 les accidents et les événements particuliers survenus aux trains, transports publics urbains, compagnies de navigation et téléphériques. Les entreprises de transport sont légalement obligées d’y signaler les incidents par le biais d’un formulaire en ligne. Quelles entreprises de chemin de fer franchissent des signaux au rouge dans le très dense trafic ferroviaire du pays ? combien de fois enregistre-t-on des perturbations dans l’exploitation à cause d’un matériel roulant mal entretenu ? quand un personnel insuffisamment formé fait-il des manœuvres erronées ? Tout cela, le public ne doit pas le savoir.

Dans la bataille juridique, les adversaires de la transparence argüaient que, sous un régime de transparence de leurs annonces, les entreprises de transport dissimuleraient les incidents, alors qu’elles sont légalement tenues de les communiquer à leur autorité concédante. Un éventuel contournement de l’obligation d’annoncer n’est pas un intérêt digne de protection et ne doit pas servir d’argument pour le maintien du secret, ont plaidé la SonntagsZeitung, de Tamedia, et Loitransparence.ch.

Le Tribunal fédéral administratif avait déjà disposé qu’en matière de sécurité la population avait un droit à la transparence et aux informations. Il existe un « intérêt éminent » du public pour la publication. Les entreprises de transport public doivent accepter une « attention accrue ».

Critique sévère du TF à l’endroit de l’administration

Pour empêcher l’accès aux documents, l’OFT a recouru à des arguments manifestement inconsistants. Il a ainsi prétendu que les informations déposées dans la banque de données ne constituaient pas des informations administratives, soumises en tant que telles à la Loi sur la transparence. Les avocats des entreprises de transport ont même évoqué des risques terroristes : les attaques contre les infrastructures de transports de Madrid (2004) et de Londres (2005) auraient montré combien la protection des infrastructures de transport public est prioritaire. Les entreprises de transport ont payé avec les deniers publics la facture de 38’233,70 francs de leur défense par le célèbre cabinet d’avocats Walder Wyss.

Lors des débats oraux devant le TF, les juges ont opté pour un vocabulaire clair et critiqué le comportement défensif de l’OFT. Une partie de l’administration n’a pas encore compris ce que signifie l’abandon du principe de confidentialité, a notamment estimé le président de la Cour, Thomas Merkli. Le principe de transparence en vigueur aujourd’hui permet à des cercles intéressés et parfois spécialisés de la population de pratiquer une sorte de surveillance parallèle. A l’avenir, cela permettra des débats qui ne seront pas forcément agréables pour l’administration et les instances dirigeantes.


Martin Stoll est le directeur de Loitransparence.ch. Il a déposé sa requête de consultation des données de l’OFT en tant que journaliste à la SonntagsZeitung.

 


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