Art. 18 Constitution de la République et Canton de Neuchâtel : « Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. La loi règle ce droit à l’information. »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires cantonales, et aux organes qui en dépendent; b) aux communes et aux organes qui en dépendent; c) aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et communaux; d) aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes de droit privé qui accomplissent des tâches d’intérêt public ou déléguées par une entité au sens des lettres a à c; e) aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités au sens des lettres a à c disposent ensemble au moins d’une participation majoritaire, dans la mesure où ils accomplissent des tâches d’intérêt public. »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires cantonales, et aux organes qui en dépendent (…) »Art. 61 : « (1) Les exécutifs cantonaux donnent une information régulière et suivie sur les objets qu’ils traitent, les décisions qu’ils prennent, les travaux importants de leur administration, de même que sur les intentions et projets de nature à intéresser le public. (2) Ils rendent publics les documents indispensables à la compréhension de leurs décisions, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. (3) Ils règlementent les modalités de l’information relative à l’activité de l’administration et des commissions cantonales. »Art. 67 CPDT-JUNE : « Les séances des autres entités [sauf: législatifs cantonaux et communaux; audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires; cf. art. 66] ne sont pas publiques, à moins que celles-ci n’en décident autrement. »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires cantonales, et aux organes qui en dépendent (…) »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires cantonales, et aux organes qui en dépendent (…) »Art. 15 : « Le présent chapitre ne s’applique pas : a) aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales, ainsi qu’à celles de leurs commissions (…) »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : a) aux autorités législatives, exécutives, administratives et judiciaires cantonales, et aux organes qui en dépendent (…) »Art. 15 CPDT-JUNE : « Le présent chapitre ne s’applique pas : (…) b) aux procédures juridictionnelles et aux arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure applicables assurent une protection au moins équivalente à celle découlant du présent chapitre (…) »Art. 62 : « (1) Les autorités judiciaires informent le public de leurs activités juridictionnelles et administratives de nature à l’intéresser. (2) Le Tribunal cantonal de chaque canton peut édicter un règlement relatif aux modalités de l’information. »Art. 63 : « (1) Les autorités judiciaires communiquent des informations sur les procédures en cours dans la mesure où l’intérêt public l’exige, notamment : a) lorsque la collaboration du public est nécessaire pour élucider un crime ou un délit; b) en raison de la gravité particulière, du caractère ou de la notoriété d’une affaire; c) lorsque la nécessité s’impose de prévenir ou de corriger des informations erronées de nature à inquiéter l’opinion publique; d) lorsque la mise en garde du public ou sa protection le requiert. (2) En informant, les autorités judiciaires veillent au respect des intérêts légitimes des parties ou des tiers, de même qu’au respect de la présomption d’innocence, et tiennent compte des intérêts de l’enquête. (3) Les règles particulières en matière de procédure sont réservées. »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : (…) b) aux communes et aux organes qui en dépendent (…) »Art. 65 al. 1 : « Les conseils communaux informent le public selon les principes énoncés à l’article 61. »Art. 61 : « (1) Les exécutifs cantonaux donnent une information régulière et suivie sur les objets qu’ils traitent, les décisions qu’ils prennent, les travaux importants de leur administration, de même que sur les intentions et projets de nature à intéresser le public. (2) Ils rendent publics les documents indispensables à la compréhension de leurs décisions, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. (3) Ils règlementent les modalités de l’information relative à l’activité de l’administration et des commissions cantonales. »Art. 67 CPDT-JUNE : « Les séances des autres entités [sauf: législatifs cantonaux et communaux; audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires; cf. art. 66] ne sont pas publiques, à moins que celles-ci n’en décident autrement. »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : (…) c) aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et communaux (…) »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : (…) d) aux personnes physiques et morales et aux groupements de personnes de droit privé qui accomplissent des tâches d’intérêt public ou déléguées par une entité au sens des lettres a à c (…) »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : (…) c) aux collectivités et établissements de droit public cantonaux et communaux (…) »

Art. 2 CPDT-JUNE: « La présente convention s’applique : (…) e) aux institutions, établissements ou sociétés de droit privé ou de droit public cantonal dans lesquels une ou plusieurs entités au sens des lettres a à c disposent ensemble au moins d’une participation majoritaire, dans la mesure où ils accomplissent des tâches d’intérêt public. »

Art. 15 CPDT-JUNE : « Le présent chapitre ne s’applique pas : a) aux délibérations des autorités législatives cantonales et communales, ainsi qu’à celles de leurs commissions (…) »Art. 61 al. 2 CPDT-JUNE : « [Les exécutifs cantonaux] rendent publics les documents indispensables à la compréhension de leurs décisions, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. »

Art. 15 CPDT-JUNE : « Le présent chapitre ne s’applique pas : (…) b) aux procédures juridictionnelles et aux arbitrages pendants, à condition que les dispositions de procédure applicables assurent une protection au moins équivalente à celle découlant du présent chapitre (…) »

Art. 70 al. 3 : « Ne sont pas des documents officiels les documents qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration (…) »

Art. 70 al. 3 : « Ne sont pas des documents officiels les documents qui (…) sont destinés à l’usage personnel (…) »

Art. 70 al. 3 : « Ne sont pas des documents officiels les documents (…) d’aide à la décision, telles des notes internes. »

Art. 15 CPDT-JUNE : « Le présent chapitre ne s’applique pas : (…) c) aux entités lorsque celles-ci traitent des données à caractère personnel en situation de concurrence économique, pour autant que les données à caractère personnel dont elles se servent soient destinées à un usage exclusivement interne et à une concurrence loyale. »Art. 70 al. 3 : « Ne sont pas des documents officiels les documents (…) qui font l’objet d’une commercialisation (…) »

Art. 72 CPDT-JUNE : « (1) L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige. (2) Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès au document peut : a) mettre en danger la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique (…) »

Art. 72 CPDT-JUNE : « (1) L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige. (2) Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès au document peut : (…) b) compromettre la politique extérieure de l’autorité (…) »

Art. 72 CPDT-JUNE : « (1) L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige. (2) Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès au document peut : (…) c) entraver l’exécution de mesures concrètes d’une entité; d) affaiblir la position de négociation d’une entité (…) »

Art. 72 CPDT-JUNE : « (1) L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige. (2) Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès au document peut : (…) d) affaiblir la position de négociation d’une entité (…) »

Art. 72 CPDT-JUNE : « (1) L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige. (2) Un intérêt public prépondérant est notamment reconnu lorsque l’accès au document peut : (…) e) influencer le processus décisionnel d’une entité.»

Art. 72 CPDT-JUNE : « (1) L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige. (…) (3) Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque : a) le document officiel contient des données personnelles et que sa communication n’est pas autorisée par les règles applicables en matière de protection des données, à moins que la communication ne soit justifiée par un intérêt public prépondérant (…) »

Art. 72 CPDT-JUNE : « (1) L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige. (…) (3) Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque : (…) b) l’accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires (…) »

Art. 72 CPDT-JUNE : « (1) L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige. (…) (3) Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque : (…) c) l’accès révèle des informations fournies librement par un tiers à une entité qui a garanti le secret. »

Art. 72 al. 4 CPDT-JUNE : « L’accès à un document officiel peut être refusé lorsqu’il exige un travail manifestement disproportionné de l’entité. »

Art. 63 CPDT-JUNE : « (1) Les autorités judiciaires communiquent des informations sur les procédures en cours dans la mesure où l’intérêt public l’exige, notamment : a) lorsque la collaboration du public est nécessaire pour élucider un crime ou un délit; b) en raison de la gravité particulière, du caractère ou de la notoriété d’une affaire; c) lorsque la nécessité s’impose de prévenir ou de corriger des informations erronées de nature à inquiéter l’opinion publique; d) lorsque la mise en garde du public ou sa protection le requiert. (2) En informant, les autorités judiciaires veillent au respect des intérêts légitimes des parties ou des tiers, de même qu’au respect de la présomption d’innocence, et tiennent compte des intérêts de l’enquête. (3) Les règles particulières en matière de procédure sont réservées. »

Art. 70 al. 3 : « Ne sont pas des documents officiels les documents qui n’ont pas atteint leur stade définitif d’élaboration (…) »

Art. 70 al. 3 : « Ne sont pas des documents officiels les documents qui (…) sont destinés à l’usage personnel (…) »

Art. 70 al. 3 : « Ne sont pas des documents officiels les documents (…) d’aide à la décision, telles des notes internes. »

Art. 69 al. 4 CPDT-JUNE : « Sont réservées les dispositions spéciales de lois cantonales qui déclarent secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à la présente convention. »

Art. 75 CPDT-JUNE : « (1) La demande est adressée à l’entité qui a émis le document officiel. (2) Si celle-ci n’est pas soumise à la présente convention, la demande est adressée à l’entité qui est la destinataire principale du document officiel. »

Art. 74 CPDT-JUNE : « (1) La demande d’accès n’a pas à être motivée et n’est soumise à aucune exigence de forme; cependant, l’autorité peut demander qu’elle soit formulée par écrit. (2) La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document officiel demandé. »

Art. 69 al. 1 CPDT-JUNE : « Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels dans la mesure prévue par la présente convention. »

Art. 76 CPDT-JUNE : « L’entité traite les demandes avec diligence et rapidité. »

Art. 78 CPDT-JUNE : « (1) Lorsque l’entité entend refuser, restreindre, différer ou assortir de charges la communication d’un document officiel, elle en informe par écrit la personne concernée avec de brefs motifs et lui indique la possibilité de saisir le préposé pour conciliation. (2) Pour le surplus, les articles 40 à 44 sont applicables par analogie. »Art. 40 al. 1 CPDT-JUNE : « En cas de divergence quant à l’application du présent chapitre, le maître du fichier, une entité ou une personne concernée peut demander au préposé de tenir une séance de conciliation. »Art. 41 : « (1) Au cours de la séance, le préposé s’efforce d’amener les parties à un accord. (2) Si l’une des parties ne comparaît pas, la conciliation est réputée avoir échoué; les frais peuvent être mis à la charge de la partie défaillante. (3) Si la conciliation aboutit, la convention conclue entre les parties est portée au procès-verbal. »Art. 42 : « (1) Si la conciliation échoue ou si la convention au sens de l’article 41, alinéa 3, n’est pas exécutée, le maître du fichier, l’entité ou la personne concernée, ainsi que le préposé peuvent transmettre la cause pour décision à la commission. (2) Avant de statuer, la commission leur permet d’exercer leur droit d’être entendu. »

Art. 42 : « (1) Si la conciliation échoue ou si la convention au sens de l’article 41, alinéa 3, n’est pas exécutée, le maître du fichier, l’entité ou la personne concernée, ainsi que le préposé peuvent transmettre la cause pour décision à la commission. (2) Avant de statuer, la commission leur permet d’exercer leur droit d’être entendu. »Art. 43 : « (1) La décision de la commission est sujette à recours devant le Tribunal cantonal du canton siège de l’entité. (2) La procédure est régie par la législation sur la procédure et la juridiction administratives du canton concerné. (3) Le maître du fichier, l’entité ou la personne concernée, ainsi que le préposé ont qualité pour recourir. »

Art. 81 CPDT-JUNE : « (1) L’exercice des droits prescrits par la présente convention est gratuit. (2) Un émolument et des débours peuvent toutefois être perçus lorsque : a) une personne agit avec témérité ou légèreté, ou abuse d’une autre manière de ses droits; b) le requérant a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers mois et ne peut exciper d’un intérêt pressant; c) le traitement de la demande nécessite un travail d’une certaine importance ou occasionne des débours conséquents; d) une liste est communiquée (art. 29). (3) En matière de transparence, des débours peuvent en outre être perçus, en particulier pour l’obtention de copies. »