Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) »

Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs éxecutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) » Détails sur le Conseil d’Etat : cf. art. 10 LIPAD.

Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs éxecutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) » Détails sur l’administration cantonale : cf. art. 11 LIPAD.

Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs éxecutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) » Détails sur le Grand Conseil et ses commissions et bureaux : cf. art. 8 et 9 LIPAD:

Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : a) les pouvoirs éxecutif, législatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépenden; (…) » – Art. 3 al. 3 : « Le traitement de données personnelles par les institutions publiques n’est pas soumis à la présente loi lorsqu’il : (…) b) est effectué par le Conseils supérieur de la magistrature, les juridictions et les autres autorités judiciaires en application des lois de procédure pénale, civil, administrative ou d’entraide judiciaire ou d’autres lois régissant leurs activités, aux fins de trancher les causes dont ils sont ou ont été saisis ou de remplir les tâches de surveillance dont ils sont ou ont été investis, sous réserve de l’article 39, alinéa 3 (…) »Détails sur les pouvoirs judiciaires : cf. art. 12 et 13 LIPAD.

Art. 3 LIPAD : « (1) La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : b) les communes, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) » Détails sur les communes : cf. art. 12 à 16 LIPAD.

Art. 3 al. 1 LIPAD : « La présente loi s’applique aux institutions publiques suivantes (…) : c) les établissements et corporations du droit public cantonaux et communaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en dépendent (…) »

Art. 3 al. 2 LIPAD : « Elle [cette loi] s’applique (…) b) aux personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l’accomplissement desdites tâches. »

Art. 3 al. 2 LIPAD : « Elle [cette loi] s’applique (…) a) aux personnes morales et autres organismes de droit privé sur lesquels une ou plusieurs des institutions visées à l’alinéa 1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement : 1° d’une participation majoritaire à leur capital social (…) »

Art. 3 al. 2 LIPAD: « Elle [cette loi] s’applique (…) a) aux personnes morales et autres organismes de droit privé sur lesquels une ou plusieurs des institutions visées à l’alinéa 1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement : (…) 2° d’un subventionnement à hauteur d’un montant égal ou supérieur à 50% de leur budget de fonctionnement, mais au minimum de 50 000 F (…) »

Art. 3 al. 2 LIPAD: « Elle [cette loi] s’applique (…) a) aux personnes morales et autres organismes de droit privé sur lesquels une ou plusieurs des institutions visées à l’alinéa 1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement : (…) 3° de la délégation en leur sein de représentants en position d’exercer un rôle décisif sur la formation de leur volonté ou la marche de leurs affaires (…) »

Art. 6 al. 2 LIPAD: « Le caractère non public d’une séance ne restreint pas le devoir d’information et le droit d’accès aux documents (…) » Art. 7: « (1) Lorsque les séances d’une institution ont lieu à huis clos, les délibérations et votes doivent rester secrets, sauf disposition légale contraire. (…) (3) Dans la mesure où un intérêt public ou privé prépondérant le justifie, les décisions prises à huis clos font l’objet d’une information adéquate respectueuse des intérêts justifiants le huis clos. »

Art. 25 al. 4 LIPAD: « Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens de la présente loi. »

Art. 26 al. 3 LIPAD: « Les notes échangées entre les membres d’une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs sont exclus du droit d’accès institué par la loi. »

Art. 25 al. 4 LIPAD : « Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens de la présente loi. »

Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : a) mettre en péril la sécurité de l’Etat, la sécurité publique (…) »

Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : a) mettre en péril (…) les relations internationales de la Suisse ou les relations confédérales (…) »

Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) b) mettre en péril les intérêts patrimoniaux légitimes ou les droits immatériels d’une institution (…) »

Art. 26 LIPAD : «(1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) c) entraver notablement le processus décisionnel (…) d’une institution (…) »

Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) c) entraver notablement (…) la position de négociation d’une institution (…) »

Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) d) compromettre l’ouverture, le déroulement ou l’aboutissement d’enquêtes prévues par la loi; e) rendre inopérantes les restrictions au droit d’accès à des dossiers qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et administratives; f) rendre inopérantes les restrictions légales à la communication de données personnelles à des tiers (…) »

Art 3. al. 4 LIPAD: « Le traitement de données personnelles par une personne physique et morale de droit privé n’est pas non plus soumis à la présente loi. » Art. 26 : «(1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) g) porter atteinte à la sphère privée ou familiale; h) révéler des informations sur l’état de santé d’une personne (…) »Art. 27 : « (1) Pour autant que cela ne requiert pas un travail disproportionné, un accès partiel doit être préféré à un simple refus d’accès à un document dans la mesure où seules certaines données ou parties du document considéré doivent être soustraites à communication en vertu de l’article 26. (2) Les mentions à soustraire au droit d’accès doivent être caviardées de façon à ce qu’elles ne puissent être reconstituées et que le contenu informationnel du document ne s’en trouve pas déformé au point d’induire en erreur sur le sens ou la portée du document. »

Art. 3 al. 3 LIPAD : « Le traitement de données personnelles par les institutions publiques n’est pas soumis à la présente loi lorsqu’il : a) se limite à la prise de notes à usage personnel; b) est effectué par le Conseil supérieur de la magistrature, les juridictions et les autres autorités judiciaires en application des lois de procédure pénale, civile, administrative ou d’entraide judiciaire ou d’autres lois régissant leurs activités, aux fins de trancher les causes dont ils sont ou ont été saisis ou de remplir les tâches de surveillance dont ils sont ou ont été investis, sous réserve de l’article 39, alinéa 3 (…) »

Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) i) révéler des informations couvertes par des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires, le secret fiscal, le secret bancaire ou le secret statistique (…) »

Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) j) révéler d’autres faits dont la communication donnerait à des tiers un avantage indu (…) »

Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) k) révéler l’objet ou le résultat de recherches scientifiques en cours ou en voie de publication (…) »

Art. 26 LIPAD : « (1) Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès institué par la présente loi. (2) Tel est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à : (…) l) révéler des délibérations et votes intervenus à huis clos ou compromettre les intérêts ayant justifié le huis clos d’une séance (…) »

Art. 26 al. 5 LIPAD : « L’institution peut refuser de donner suite à une demande d’accès à un document dont la satisfaction entraînerait un travail manifestement disproportionné. »

Art. 26 al. 3 LIPAD : « Les notes échangées entre les membres d’une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs sont exclus du droit d’accès institué par la loi. »

Art. 25 al. 4 LIPAD : « Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens de la présente loi. »

Art. 25 al. 4 LIPAD : « Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents au sens de la présente loi. »

Art. 26 al. 4 LIPAD : « Sont également exclus du droit d’accès les documents à la communication desquels le droit fédéral ou une loi cantonale fait obstacle. »

Art. 28 al. 1 LIPAD : « La demande d’accès n’est en principe soumise à aucune exigence de forme. Elle n’a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document recherché. En cas de besoin, l’institution peut demander qu’elle soit formulée par écrit. »

Art. 28 al. 1 LIPAD : « La demande d’accès n’est en principe soumise à aucune exigence de forme. Elle n’a pas à être motivée, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification du document recherché. En cas de besoin, l’institution peut demander qu’elle soit formulée par écrit. »

Art. 28 al. 2 LIPAD : « L’institution traite rapidement les demandes d’accès. »Art. 9 al. 5 RIPAD : « Le bref délai prévu à l’article 28, alinéa 4, de la loi doit être fixé en considération de la nature de la requête et du temps prévisible pour y répondre. Ce délai ne doit pas excéder en principe une semaine. »

Art. 28 al. 5 LIPAD : « Lorsqu’une institution entend donner accès à un document nonobstant l’opposition d’une autre institution ou d’un tiers, elle leur indique qu’ils peuvent saisir le préposé cantonal préalablement à toute communication. Elle confirme son intention par écrit en indiquant le délai figurant à l’article 30, alinéa 2, et en informe le préposé cantonal. »Art. 28 al. 5 LIPAD : « Lorsqu’une institution entend donner accès à un document nonobstant l’opposition d’une autre institution ou d’un tiers, elle leur indique qu’ils peuvent saisir le préposé cantonal préalablement à toute communication. Elle confirme son intention par écrit en indiquant le délai figurant à l’article 30, alinéa 2, et en informe le préposé cantonal. »Art. 30 : « (1) Le préposé cantonal est saisi par une requête écrite de médiation sommairement motivée, à l’initiative : a) d’un requérant dont la demande d’accès à un document n’est pas satisfaite; b) d’une institution ou d’un tiers opposé à une communication de documents susceptible de compromettre des intérêts protégés. (2) Le délai pour saisir le préposé cantonal est de 10 jours à compter de la confirmation écrite de l’intention de l’institution prévue à l’article 28, alinéas 5 et 6. Si une institution tarde à se déterminer sur une demande d’accès à un document, le requérant ou l’opposant à la demande d’accès peuvent saisir le préposé cantonal. (3) Le préposé cantonal recueille de manière informelle l’avis des institutions et personnes concernées.La consultation sur place des documents faisant l’objet d’une requête de médiation ne peut lui être refusée, à charge pour lui de veiller à leur absolue confidentialité et de prendre, à l’égard tant des parties à la procédure de médiation que des tiers et du public, toutes mesures nécessaires au maintien de cette confidentialité aussi longtemps que l’accès à ces documents n’a pas été accordé par une décision ou un jugement définitifs et exécutoires. (4) Si la médiation aboutit, l’affaire est classée. (5) A défaut, le préposé cantonal formule, à l’adresse du requérant ainsi que de l’institution ou des institutions concernées, une recommandation écrite sur la communication du document considéré. L’institution concernée rend alors dans les 10 jours une décision sur la communication du document considéré. »Les tâches du préposé sont règlées en détail dans les art. 52 à 57 LIPAD.

Art. 30 al. 5 LIPAD : « A défaut, le préposé cantonal formule, à l’adresse du requérant ainsi que de l’institution ou des institutions concernées, une recommandation écrite sur la communication du document considéré. L’institution concernée rend alors dans les 10 jours une décision sur la communication du document considéré. »

Art. 28 al. 7 LIPAD : « La consultation sur place d’un document est gratuite. La remise d’une copie intervient contre paiement d’un émolument. Dans les limites fixées par le Conseil d’Etat, la remise d’une copie d’un document se prêtant à une commercialisation peut intervenir au prix du marché. »