La loi fédérale sur la transparence est peu utilisée. Voici pourquoi

Transparence dans l’administration : selon l’étude, la thématique n’a jamais retenu suffisamment l’attention des médias pendant le processus législatif. (Photo Keystone)

Par Marcel Hänggi. En proportion du nombre d’habitants, les requêtes d’accès aux dossiers en vertu de la Loi sur le principe de transparence (LTrans) sont 36 fois moins nombreuses en Suisse qu’au Mexique, sous l’empire d’une loi analogue. Sarah Holsen et Martial Pasquier, de l’Institut de Hautes études en administration publique (IDHEAP), à Lausanne, en ont recherché les causes.

Plus de 80 Etats connaissent aujourd’hui une loi sur la liberté de l’information analogue à la LTrans helvétique. Tandis que la Suède a garanti à ses citoyens en 1766 déjà le droit d’accéder aux informations administratives, les Etats-Unis ont emboité le pas 200 ans plus tard, un bon nombre d’Etat dans les années 1970-80, mais la plupart au 21e siècle seulement. La Suisse est au nombre des derniers Etats européens à avoir ancré le principe de transparence dans la loi.

En gros, les diverses lois sur la transparence se ressemblent mais leur utilisation varie énormément d’un pays à l’autre. C’est ainsi qu’en 2010, au Mexique, 1100 requêtes d’accès aux dossiers ont été déposées, au Canada 1050, en Grande-Bretagne 720. Mais en Suisse 30 par million d’habitants seulement et en Allemagne carrément 20. A quoi cela tient-il ? Plus…

De l’administration transparente à la transparence de la vitrine

Par Eveline Dudda. Depuis peu, l’administration présente certes ses documents dans une vitrine. Mais les pièces exposées ne sont disponibles que contre espèces sonnantes et trébuchantes. Et s’avèrent parfois un emballage trompeur. Compte rendu.

Vision limitée de la branche: production de lait en poudre à Hochdorf (LU). (Photo Keystone)

Après avoir vu échouer une première douzaine de requêtes de pouvoir consulter les créances d’émoluments de l’administration, j’ai pris mon courage à deux mains, cassé mon petit cochon et décidé une bonne fois – à la barbe de toute éthique journalistique – de m’acheter un droit de consultation. L’objet de ma curiosité était le rapport d’activité que l’organisation de la branche du lait se doit de fournir à l’Office fédéral de l’agriculture. Plus…

Défaite pour les épiciers du secret

Par Martin Stoll. La Police judiciaire fédérale doit publier sa liste d’acquisitions. C’est ce qu’exige le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür.

La police ne veut pas que l’on s’intéresse aux chats qu’elle effectue : le membre de l’unité d’intervention Luchs. (Photo Keystone)

Il y a deux ans, se fondant sur la Loi fédérale sur le principe de transparence (LTrans), la SonntagsZeitung avait demandé l’accès au rapport annuel de l’Office fédéral de police (Fedpol) concernant ses acquisitions. C’est dans ce document que l’autorité de police de la Confédération rend compte des achats qu’elle effectue.

Par le passé, les projets d’achats de la police ont régulièrement suscité de véhémentes discussions, notamment avec l’introduction du Taser ou du virus espion «Bundestrojaner» (cheval de Troie fédéral). En l’occurrence, l’autorité de sécurité agit là dans un champ de tension entre le politique, la protection des données et des développements technologiques foudroyants grâce auxquels les enquêtes peuvent être de plus en plus automatisées.

C’est ainsi que le Fedpol et la Police judiciaire fédérale ont catégoriquement bloqué notre demande de visionner leur liste d’achats: «Le rapport contient des données permettant de tirer des déductions sur des procédures de tactique policière de la Police judiciaire fédérale et sur les moyens d’engagement dont elle dispose à cet effet. Cela pourrait affecter à leur tour les enquêtes de police judiciaire ou conduire à une mise en danger concrète des collaborateurs de Fedpol affectés à ces tâches », a répondu l’autorité. Plus…

Loi sur la transparence sans délais

Par Florian Imbach. J’ai reçu du courrier à fin août. Du courrier du bureau du Préposé fédéral à la transparence. Un collaborateur du bureau m’informait par une lettre de deux pages qu’un terme avait été mis à une procédure que j’avais engagée. Une procédure ? Mais de quoi était-il question ?

L’acquisition très disputée du Gripen a donné lieu à bien des débats au sein de la Commission de l’armement. (Photo Keystone)

En mai de cette année, tandis que le reste de la Suisse se félicitait d’un printemps extrêmement chaud, j’ai demandé à Armasuisse, l’autorité compétente pour l’armement, de voir le procès-verbal de la dernière réunion de la Commission de l’armement. Comme je n’ai pas reçu de réponse au terme du délai légal de 20 jours ni obtenu la moindre nouvelle au terme d’un délai que j’avais moi-même fixé, j’ai déposé une demande en médiation auprès du Préposé à la transparence. Plus…

Le voile se lève sur les données des marchés publics de la Confédération

Par Christian Brönnimann. Question: combien d’argent dépensent les départements fédéraux pour des biens et services, sans procéder à un appel d’offres public? Contexte: des cas comme l’affaire Ursprung ou la réorganisation de l’Office des migrations montrent à chaque fois que le droit des marchés publics peut être aisément contourné. Problème: l’administration fédérale traite les chiffres des marchés publics comme un secret d’Etat.

Trop de mandats fédéraux sont attribués sans appel d'offres. (Photo: Keystone)

Les organes de surveillance condamnent les pratiques d’achats publics de l’administration fédérale avec une belle régularité. L’un des reproches les plus courants: trop de mandats sont attribués par des fonctionnaires par voie d’entente directe, bien que leur montant soit supérieur à la valeur limite. La Délégation des finances a constaté dans son dernier rapport d’activité que la loi sur les marchés publics n’était pas toujours respectée. Il est d’autant plus étonnant que les autorités aient jusqu’ici hésité à rendre leur pratique d’achats plus transparente.

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