Catégorie:Administration fédérale
samedi, 9. mars 2013 |
19:20 heures
Production fromagère: pourquoi les destinataires des subventions devraient-ils rester secrets? (Photo: Keystone)
Par Otto Hostettler, Beobachter. L’Office fédéral de l’agriculture n’accepte de publier une liste de bénéficiaires de subventions que si le «Beobachter» débourse 275’000 francs.
Nul ne doit savoir quelles sont les fromageries et industries de la transformation du lait qui touchent une part du «po» de 300 millions consacré au «supplément pour la transformation du lait en fromage». Depuis plus d’une année, l’Office fédéral de l’agriculture refuse ce renseignement au «Beobachter». Pour lui, il s’agit de «données personnelles sujettes à protection» qui, en outre, ne seraient pas d’intérêt public. Bizarre, car ce supplément est un instrument essentiel de la nouvelle organisation du marché du lait. A ce jour, on ne comprend pas si le supplément garantit effectivement aux paysans un meilleur prix du lait ou s’il profite pour l’essentiel aux grandes industries transformatrices. Plus…
lundi, 25. février 2013 |
12:01 heures
Proche des citoyens? Ulrich Appenzeller, patron d’Armasuisse, avec le conseiller fédéral Ueli Maurer. (Photo: Keystone)
Par Martin Stoll. Armasuisse boycotte régulièrement la Loi sur la transparence. Mais cette fois, le fournisseur d’armement de la Confédération s’est fait passer un savon.
Depuis six ans et demi, la loi contraint l’administration fédérale à la transparence. Mais le fait que certains services administratifs se fichent complètement des règles de la transparence est sans cesse illustré par de nouveaux cas. Le dernier cas en date est celui d’Armasuisse, le centre de compétences de la Confédération pour l’acquisition d’armements. Sur mandat public, il gère des immeubles à hauteur de plusieurs milliards et achète chaque année des armes payées par l’argent des contribuables.
Il semble que la mise en œuvre de la Loi sur la transparence (LTrans) lui indiffère passablement. Plus…
mardi, 11. décembre 2012 |
10:34 heures
«Un thème complexe qui fait entièrement partie de la protection de l’Etat»: la conduite de la guerre électronique à l’armée suisse. (Photo: Keystone)
Par Martin Stoll. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sermonne une fois de plus le Contrôle fédéral des finances (CDF) pour des émoluments disproportionnés. Exiger des montants de 8000 à 10’000 francs pour un document de 43 pages est excessif et assimilable à un refus d’accès, fait-il remarquer.
Selon le CDF, le rapport «Conduite de la guerre électronique: vérification de la rentabilité et de l’engagement de systèmes du DDPS» traite «un thème aussi complexe que sensible». Ce qui me préoccupe, en tant que journaliste, c’est notamment que l’armée est aux prises avec un grave problème d’IT. Le papier qui m’intéresse est certes classé «confidentiel», mais cela ne signifie pas qu’il doit rester sous clé. D’après le droit en vigueur, le CDF doit vérifier si le document peut être déclassifié ou au moins rendu partiellement accessible. Plus…
mercredi, 5. décembre 2012 |
14:54 heures
Six semaines seulement après la plainte, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) arrête sa décision de conciliation : le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall. (Photo Keystone)
Par Hansjürg Zumstein. Comme le Préposé à la transparence ne respectait pas le délai légal garanti, la Télévision suisse alémanique (SRF) a intenté une action devant le Tribunal administratif fédéral pour retard injustifié. La pression s’est avérée efficace: la requête a été réglée en un temps record.
Pour réaliser des recherches pour mon film documentaire sur le départ de Philipp Hildebrand, j’ai aussi recouru à l’outil de la Loi sur la transparence. Dans mes demandes d’accès, j’ai sollicité le traitement accéléré des requêtes et de la conciliation, parce qu’il me fallait l’information pour actualiser mon travail.
Mais l’autorité de conciliation, en l’occurrence le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, m’a répondu: «Nous devons malheureusement vous informer d’ores et déjà que nous ne pourrons pas exécuter la procédure de conciliation dans le délai légal de 30 jours en raison d’un manque de personnel.» Plus…
mardi, 27. novembre 2012 |
14:41 heures
Un rapport sur une affaire de 4 milliards de francs concernant les constructions militaires est d’intérêt public : la place d’armes de Coire (Photo Keystone)
Par Martin Stoll. Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), remet à leur place les offices fédéraux qui empêchent la transparence en exigeant des émoluments excessifs. Dans sa dernière recommandation, il passe un savon au Contrôle fédéral des finances (CDF) qui exigeait 800 francs pour fournir un rapport d’expertise de 22 pages sur des problèmes concernant des biens immobiliers de l’armée. Selon lui, le montant est disproportionné.
Dans le rapport du Contrôle fédéral des finances au titre inintelligible de «Aspekte des Portfolio- und Facility Managements» il est question de beaucoup d’argent du contribuable. Le manco dans les besoins de travaux d’entretien des immeubles de l’armée a grimpé à 4 milliards de francs. Une perte accélérée de valeur est à craindre, écrit le service de contrôle financier de la Confédération.
Etonnant: dans une prise de position en réponse à ma requête de consultation, les contrôleurs des finances ont qualifié leurs propres constatations de peu importantes pour le public : «Dans le cas présent, nous n’avons tout simplement pas pu établir un intérêt public prépondérant», m’ont-ils écrit. Du coup, la dispense d’émolument, prévue par l’Ordonnance générale sur les émoluments pour des prestations de l’administration dans l’intérêt du public, ne se justifiait pas, semble-t-il. Dans sa recommandation du 12 novembre 2012, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) prend clairement position et fixe à l’administration des lignes de conduite claires pour la facturation d’émoluments. Plus…
