dimanche, 5. mai 2013 |
06:02 heures
Par Martin Stoll. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) soutient une plainte de la SonntagsZeitung qui demandait la publication de procès-verbaux d’une commission. Ce jugement indique que les commissions administratives sont soumises à la Loi sur la transparence.
Ils préfèraient rester entre eux: Jürg Brechbühl, directeur de l’Office fédéral des assurances sociales (à droite), et ses cadres observent le discours du conseiller fédéral Alain Berset sur la 6e révision de l’AI. (Photo: Keystone)
Se fondant sur la Loi sur la transparence, la SonntagsZeitung avait demandé la publication de procès-verbaux de la Commission AVS-AI. Dans cette commission siègent des représentants de l’économie et des assurances, ainsi que des délégués des cantons et de la Confédération. Ses vingt membres débattent de questions de principe de l’assurance invalidité et délibèrent de l’avenir de l’AVS.
Mais l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a rejeté la requête de consultation pour des motifs peu plausibles. «Les commissions extraparlementaires sont exclues du champ d’application de la Loi fédérale sur le principe de transparence», prétendait l’OFAS. Etant donné que les procès-verbaux de la Commission AVS-AI contiendraient des données personnelles, ils ne pourraient être publiés sous leur forme actuelle «en vertu de la protection des données». Plus…
mardi, 16. avril 2013 |
13:53 heures
Les formats de données cryptés ne mettent pas à l’abri du droit de consultation d’un dossier.
Par Marcel Hänggi. Avec son argumentation finaude, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) n’a pas trouvé grâce auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Mais la requête de consultation de dossier a quand même été rejetée – pour une autre raison.
- Les formats de données cryptés ne mettent pas à l’abri du droit de consultation d’un dossier.
L’information concerne une recommandation du PFPDT, qui approuve le rejet d’une requête de consultation de dossier par l’IFSN pour un motif lumineux: les informations controversées n’existent pas du tout. Reste que l’argumentation par laquelle l’IFSN a rejeté la requête laisse planer le doute sur l’autorité. Plus…
jeudi, 28. mars 2013 |
13:42 heures
Elles aussi ont mené campagne contre les requêtes de transparence: les commissions paritaires de la branche du nettoyage. (Photo Keystone)
Par Florian Schwab, Weltwoche. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a refusé à la Weltwoche la consultation des factures annuelles des commissions paritaires. Prétexte absurde: le secret des affaires.
La Suisse est un pays doté d’une culture et d’une tradition associative fortement ancrées. Souvent, en particulier en matière de politique économique, la solution de diverses tâches est confiée aux partenaires sociaux: les associations d’employeurs et de salariés. Un exemple de tâche régalienne ainsi déléguée au secteur privé est la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en matière de libre-circulation des personnes. A cette fin, un des instruments est l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail (CCT). Le Conseil fédéral peut déclarer contraignantes pour l’ensemble d’un secteur économique les CCT que les associations ont conclues pour des branches précises. Désormais la plupart des branches à salaires bas ont été prises en compte par de telles réglementations. Globalement, plus de 620’000 relations de travail étaient soumises en juillet 2012 aux CCT étendues. Plus…
vendredi, 22. mars 2013 |
09:25 heures
Moins de caviardage et moins d’émoluments: Kurt Grüter, chef du Contrôle fédéral des finances (CDF), promet la transparence. (Photo: Keystone)
Par Martin Stoll. Le Conseil fédéral astreint le Contrôle fédéral des finances (CDF) à la transparence. Ce dernier entend désormais «caviarder moins, uniquement ce qui est absolument nécessaire».
En 2011, le CDF avait demandé à être exclu de la Loi sur la transparence après avoir dû rendre accessibles à la presse des rapports dont certains faisaient état de dysfonctionnements graves au sein de l’administration. Il s’agissait de rapports sur le chaos dans la gestion des biens immobiliers de l’armée ou d’une pratique irrégulière des secrétariats généraux en matière de fournisseurs. Plus…
vendredi, 22. mars 2013 |
09:22 heures
Par Martin Stoll. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) veut avoir les mains plus libres pour ses enquêtes mais faire moins de cas de la transparence. Il souhaite être largement dispensé de la Loi sur la transparence.
«Un effort en partie considérable»: le Service de renseignement a traité cinq requêtes en trois ans et les a toutes rejetées. (Photo: Keystone)
La nouvelle Loi sur les services de renseignement (LSRe) récemment mise en consultation par le Conseil fédéral prévoit une extension considérable des prérogatives de surveillance. A l’avenir, les services secrets suisses devraient pouvoir pénétrer dans les ordinateurs, surveiller les communications téléphoniques dans le pays et riposter activement aux cyberattaques. Ce qui n’a pour l’heure pas été remarqué dans le public, c’est que le Service de renseignement ne demande pas seulement plus de compétences mais aussi beaucoup moins de transparence. Plus…
