Jour: OFJ

«On voit comment les lois sont faites en Suisse»

Adrienne Fichter a décortiqué le projet d’identité électronique de la Confédération.

MAKING-OF Pour Adrienne Fichter, la loi sur la transparence est un instrument précieux. La gagnante du Prix Transparence a ainsi documenté comment le projet d’identité électronique en Suisse a atterri en mains privées. Mais toutes ses recherches ne se déroulent pas sans heurts.

 

 

 

En 2021, la population suisse a voté sur la loi sur l’identité électronique (e-ID). L’objet était controversé, car le système devait être géré par le secteur privé. Déterminée à connaître la raison de cette voie particulière, la journaliste de Republik Adrienne Fichter a fait appel à la loi sur la transparence et pu montrer comment les milieux économiques avaient massivement contribué à façonner l’e-ID.

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«Republik» gagne le Prix Transparence 2021

 Des informations cruciales avant une votation», selon la journaliste Adrienne Fichter. 

Par Martin Stoll. A l’aide de documents officiels, elle a reconstruit le changement de stratégie de la Confédération au sujet de l’identité électronique et mis au jour qui en tirait les ficelles. La journaliste Adrienne Fichter reçoit pour ce faire le Prix Transparence 2021.

Les journalistes suisses ont réalisé l’an dernier des recherches importantes grâce aux lois sur la transparence. Ils ont révélé les noms des clubs de sport qui ont reçu trop de crédits covid et le fait que la Confédération avait acquis un réseau mobile déficient pour des centaines de millions de francs. Un jury spécialisé a attribué le prix du meilleur récit sur la transparence 2021 à l’article de «Republik» sur l’identité électronique (e-ID).

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La liste des documents protégés enfin publique

 

La caverne d’Ali Baba des Archives fédérales: c’est ici que sont conservés les dossiers protégés. (Photo Engeler/Keystone)

Par Julia Rippstein. Sous la pression de l’opinion publique, les Archives fédérales lèvent le voile sur les documents scellés par la Confédération pour 50 ans et plus. Une liste de ces dossiers sera publiée tous les six mois.

Loitransparence.ch s’est à nouveau associée avec la Société suisse d’histoire (SSH) pour avoir accès à la liste des documents fédéraux archivés et soumis à un délai de protection prolongé par les offices en raison d’intérêts privés prépondérants. Selon l’article 12.2 de la loi sur les archives, ces dossiers ne sont pas publics.

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Simonetta Sommaruga, ministre de la Transparence

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga est chargée de réviser la Loi sur la transparence. (Photo RDB/SI/Marcus Gyger)

Par Martin Stoll. Un examen de la Loi sur la transparence trahit des lacunes dans sa mise en œuvre. Au tour de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga d’améliorer la loi. Espérons qu’elle le fera.

Mercredi  1er avril, le Département de justice et police (DFJP) a été chargé par le Conseil fédéral d’élaborer un avant-projet de révision partielle de la Loi fédérale sur la transparence (LTrans). C’est le rapport d’évaluation du bureau de recherche politique bernois Vatter qui a suscité cette démarche. Les personnes chargées de l’examen ont en effet constaté des lacunes dans l’application de la LTrans.

Un des domaines problématiques relevés, qui doit être abordé par une révision de la loi, est le secret des affaires et des entreprises. C’est ce qui motive le plus souvent les refus d’autoriser une consultation, souvent à tort. Les entreprises ne seraient juridiquement pas assez impliquées dans les procédures de consultation, souligne le communiqué de presse du Conseil fédéral. Si les règles sont désormais redéfinies, le risque subsiste que le secret des affaires devienne dans la révision de la loi, plus encore qu’aujourd’hui, un tueur de transparence.

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Interdit de coordonner les refus

 

L’Office fédéral de la justice a approuvé la demande de consultation. Mais pas Michael Ambühl (photo) qui dirigeait le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales jusqu’à fin octobre 2013. (Photo : RDB/Sobli/Ueli Hiltpold)

 Par Hansjürg Zumstein. L’Administration fédérale en est venue à «coordonner» les requêtes de consultation de dossiers formulées par les journalistes. Le Préposé à la transparence fixe désormais une directive : le groupe de coordination des autorités suisses ne doit pas avoir d’effets « au détriment de la personne qui formule une requête ».

Dans le cadre de la querelle fiscale avec les Etats-Unis, j’ai déposé auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) une requête de consultation de documents pour une période définie avec précision et sur un sujet soigneusement circonscrit. Quinze jours après ma demande, l’OFJ approuvait ma requête de consultation et déclarait que les documents étaient consultables à Berne. Mais une reculade est intervenue peu avant le rendez-vous fixé : une consultation de divers offices aurait montré que ce n’était pas l’OFJ qui était compétent mais bien le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) ; que le SFI était de toute façon compétent pour tout ce qui touche à la querelle fiscale avec les Etats-Unis, indépendamment de l’origine du document. Rien d’étonnant à ce que le SFI ait rejeté ma requête de consultation.

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