Interdit de coordonner les refus

 

L’Office fédéral de la justice a approuvé la demande de consultation. Mais pas Michael Ambühl (photo) qui dirigeait le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales jusqu’à fin octobre 2013. (Photo : RDB/Sobli/Ueli Hiltpold)

 Par Hansjürg Zumstein. L’Administration fédérale en est venue à «coordonner» les requêtes de consultation de dossiers formulées par les journalistes. Le Préposé à la transparence fixe désormais une directive : le groupe de coordination des autorités suisses ne doit pas avoir d’effets « au détriment de la personne qui formule une requête ».

Dans le cadre de la querelle fiscale avec les Etats-Unis, j’ai déposé auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) une requête de consultation de documents pour une période définie avec précision et sur un sujet soigneusement circonscrit. Quinze jours après ma demande, l’OFJ approuvait ma requête de consultation et déclarait que les documents étaient consultables à Berne. Mais une reculade est intervenue peu avant le rendez-vous fixé : une consultation de divers offices aurait montré que ce n’était pas l’OFJ qui était compétent mais bien le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) ; que le SFI était de toute façon compétent pour tout ce qui touche à la querelle fiscale avec les Etats-Unis, indépendamment de l’origine du document. Rien d’étonnant à ce que le SFI ait rejeté ma requête de consultation.

Mais voilà que, dans sa recommandation, le Préposé à la transparence (PFPDT) réprimande le SFI : il critique cette « concentration extensive de la garantie d’accès » et la décrit comme « pas compréhensible ». Elle « contrevient à l’esprit de la Loi sur la transparence et n’est donc pas conforme à la loi ». Pour le Préposé Hanspeter Thür, la permutation coordonnée entre les services administratifs n’est pas non plus matériellement compréhensible.

Selon le Préposé à la transparence, une requête peut être déposée auprès de l’autorité que le requérant identifie comme l’auteur des documents. Fondamentalement, il importe qu’une consultation entre services ne conduise pas à rendre l’accès à des documents plus compliqué pour le requérant. Au contraire : cette prescription de procédure doit servir uniquement à « faciliter l’accès du requérant à des documents administratifs », afin qu’il ne doive pas adresser une demande à diverses autorités.

Mais qu’en est-il des documents dont l’auteur est un autre office ? « En ce qui concerne les documents de tiers dont l’OFJ a eu besoin pour accomplir une tâche publique dans le délai en question », l’OFJ reste l’interlocuteur, souligne le Préposé à la transparence.

A noter que, selon le PFPDT, cela est aussi valable pour les documents de la Finma en mains de l’OFJ. Certes, la Finma n’est pas soumise à la Loi sur la transparence, mais lorsque des documents en mains de l’OFJ dont elle serait l’auteure « sont utilisés pour exercer une tâche publique », ils sont eux aussi soumis à la Loi sur la transparence.

 

L’OFJ, le SFI et la Finma peuvent désormais défendre leur point de vue. La Finma m’a d’ailleurs déclaré qu’elle avait l’intention de le faire. Affaire à suivre.

 

 

 


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