Simonetta Sommaruga, ministre de la Transparence

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga est chargée de réviser la Loi sur la transparence. (Photo RDB/SI/Marcus Gyger)

Par Martin Stoll. Un examen de la Loi sur la transparence trahit des lacunes dans sa mise en œuvre. Au tour de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga d’améliorer la loi. Espérons qu’elle le fera.

Mercredi  1er avril, le Département de justice et police (DFJP) a été chargé par le Conseil fédéral d’élaborer un avant-projet de révision partielle de la Loi fédérale sur la transparence (LTrans). C’est le rapport d’évaluation du bureau de recherche politique bernois Vatter qui a suscité cette démarche. Les personnes chargées de l’examen ont en effet constaté des lacunes dans l’application de la LTrans.

Un des domaines problématiques relevés, qui doit être abordé par une révision de la loi, est le secret des affaires et des entreprises. C’est ce qui motive le plus souvent les refus d’autoriser une consultation, souvent à tort. Les entreprises ne seraient juridiquement pas assez impliquées dans les procédures de consultation, souligne le communiqué de presse du Conseil fédéral. Si les règles sont désormais redéfinies, le risque subsiste que le secret des affaires devienne dans la révision de la loi, plus encore qu’aujourd’hui, un tueur de transparence.

Comment les fonctionnaires fédéraux rusent

Du point de vue des requérants, le passage au principe de transparence ne serait la plupart du temps pas encore concrétisé, constate le rapport d’un total de 236 pages, annexe comprise. Vraisemblablement, le changement de culture n’a pas encore atteint toutes les unités, tous les secteurs et départements de l’Administration fédérale.

L’enquête réalisée l’an dernier dévoile également comment, par peur des requêtes de consultation, les employés de l’administration ont adopté des méthodes de travail conspiratrices : « Dans trois entretiens, il a été explicitement mentionné que, en matière LTrans, on esquivait les échanges téléphoniques et que, en partie, cela était même recommandé aux employés », indique le rapport. Ailleurs, il est mentionné que des dossiers sont embellis de manière illicite : si des courriels figurent dans un dossier demandé, on vérifie « s’ils contiennent effectivement des informations substantielles ; si tel ne semble pas être le cas, ils sont mis de côté avant la livraison du dossier ».

Beaucoup d’efforts sont « faits maison »

La mise en œuvre de la LTrans ne souffre pas seulement de pratiques illicites mais aussi d’incertitudes générales. Pour éviter les plaintes des entreprises concernées en vertu d’une infraction au secret des affaires, on les laisse souvent décider de la publication des documents, signale par exemple le rapport de contrôle. De façon générale, une incertitude juridique règne au sein de bien des autorités, relèvent les auteurs. On ne sait souvent pas quelles informations tombent sous le coup de la LTrans. Et certaines unités de l’Administration ne savent apparemment toujours pas que des données numériques constituent aussi des documents administratifs. L’incertitude au sein de l’administration aboutit à une crainte de la transparence. Parce qu’elles ne se sentent pas sûres, les autorités décident plutôt, en cas de doute, de refuser la consultation de données et de documents. Une dépense de temps accrue naît de ce flottement, les procédures de requêtes en deviennent plus coûteuses.

C’est pourquoi, désormais, les conseillers à la transparence devraient échanger plus activement et développer des « bonnes pratiques » au sein d’un groupe de travail interdépartemental.

En font également partie les pratiques souveraines en matière d’émoluments : sur ce point, l’Administration a toujours de la peine. La pratique de la perception d’émoluments est hétéroclite, constate-t-on. « Une possibilité qui pourrait s’imposer serait la hausse du seuil entraînant la perception d’un émolument. »

L’instance de médiation du Préposé à la transparence fait l’objet d’éloges. Selon l’analyse juridique des auteurs, ses recommandations sont légalement inattaquables. Elles seraient entièrement soutenues par la justice. Par ailleurs, les auteurs de l’enquête ont constaté que les procédures ouvertes par le Préposé durent trop longtemps. Ils demandent donc plus de personnel pour cette instance. « De [notre] point de vue, une accélération de la procédure de médiation serait souhaitable tout en maintenant sa rigueur. »

 


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