mardi, 21. janvier 2014 |
10:07 heures
Par Christian Brönnimann. Il a fallu bien des efforts pour que le Département de l’économie publie ses adjudications à l’amiable. Nul n’était censé connaître les pratiques douteuses du Seco.
L’ancien patron du Seco Jean-Daniel Gerber. Le Seco s’est procuré de façon illicite de l’équipement informatique pour un montant de 34 millions de francs. (Photo : RDB/Sobli/Bruno Torricelli)
Le début de l’enquête sur cette affaire remonte loin. A l’été 2012 a été mis au jour le scandale Insieme au sein de l’Administration des contributions. Les investigations ont montré en détail une gestion défaillante et une pratique d’adjudication illicite. Là-dessus, j’ai déposé auprès des sept départements fédéraux une requête en vue de la divulgation de toutes les adjudications de gré à gré de ces dernières années. Je me référais en l’espèce à la Loi sur la transparence. Après tout, les adjudications de gré à gré devaient obligatoirement figurer sur la plateforme www.simap.ch, mais j’avais l’impression que ce n’était pas toujours le cas.
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lundi, 20. janvier 2014 |
16:07 heures
L’Office fédéral de la justice a approuvé la demande de consultation. Mais pas Michael Ambühl (photo) qui dirigeait le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales jusqu’à fin octobre 2013. (Photo : RDB/Sobli/Ueli Hiltpold)
Par Hansjürg Zumstein. L’Administration fédérale en est venue à «coordonner» les requêtes de consultation de dossiers formulées par les journalistes. Le Préposé à la transparence fixe désormais une directive : le groupe de coordination des autorités suisses ne doit pas avoir d’effets « au détriment de la personne qui formule une requête ».
Dans le cadre de la querelle fiscale avec les Etats-Unis, j’ai déposé auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) une requête de consultation de documents pour une période définie avec précision et sur un sujet soigneusement circonscrit. Quinze jours après ma demande, l’OFJ approuvait ma requête de consultation et déclarait que les documents étaient consultables à Berne. Mais une reculade est intervenue peu avant le rendez-vous fixé : une consultation de divers offices aurait montré que ce n’était pas l’OFJ qui était compétent mais bien le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) ; que le SFI était de toute façon compétent pour tout ce qui touche à la querelle fiscale avec les Etats-Unis, indépendamment de l’origine du document. Rien d’étonnant à ce que le SFI ait rejeté ma requête de consultation.
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mardi, 24. décembre 2013 |
13:17 heures
La chancelière fédérale Corina Casanova a mis en vigueur une réglementation des émoluments contestée. (Photo : RDB/Ex-Press/Tanja Demarmels)
Par Martin Stoll. Sous la pression du Tribunal fédéral, la Conférence des secrétaires généraux (CSG) de la Confédération a établi un nouveau règlement pour les émoluments de consultation de dossiers. Il prévoit pour les journalistes un possible rabais de 20%. A peine entré en vigueur, le texte est déjà dépassé.
Le signal venu de Lausanne était clair : à fin avril, le Tribunal fédéral demandait que les émoluments pour les requêtes de consultation présentées par les journalistes restent modestes. Pour le tribunal, les exigences pécuniaires de l’administration ne devaient pas avoir pour effet de limiter l’accès. L’administration a été priée de revoir sa règlementation à ce propos.
La Conférence des secrétaires généraux (CSG) a maintenant publié ses recommandations sur la Toile. Elles sont décevantes. La proposition de l’administration ne mettra pas fin à la querelle des émoluments entre rédactions et administration.
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jeudi, 12. décembre 2013 |
11:35 heures
Par Martin Stoll. L’administration fédérale a-t-elle mis en œuvre le changement de paradigme qui résulte du principe de transparence ? Au Conseil national, le gouvernement devra se poser des questions critiques.
Des questions quant à la transparence dans l’administration : la conseillère nationale Nadine Masshardt. (Photo RDB/Philippe Rossier)
Maintenant que le Conseil fédéral, en octobre, a gelé pour cinq ans le « Single point of orientation » (SPO, projet de catalogue de documents accessibles au public) et ainsi fait, sans autre forme de procès, une croix sur une de ses objectifs pour l’année 2013, la conseillère nationale Nadine Masshardt (PS) demande au gouvernement des informations sur sa politique de transparence. « Comment le Conseil fédéral jauge-t-il le droit fondamental à un libre accès à l’information à la lumière de la jurisprudence du PFPDT ? L’administration a-t-elle mis en œuvre le changement de paradigme résultant du principe de transparence ? », demande-t-elle dans une interpellation formulée la semaine dernière.
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mardi, 19. novembre 2013 |
17:11 heures
Des prix corsés pour les requérants d’asile : le centre exploité au col du Jaun par ORS (Photo : RDB/Adair)
Par Jan Jirát. Il a fallu deux ans pour que la WOZ (Wochenzeitung) obtienne les contrats signés entre l’Office fédéral des migrations (ODM) et la société d’encadrement de requérants d’asile ORS Service AG. C’est la recommandation du Préposé à la transparence et à la protection des données (PFPFT) qui a permis d’y parvenir.
Au cœur de l’affaire figurent les accords entre la Confédération et une entreprise privée dans un domaine sensible, l’encadrement de requérants d’asile. Alors que l’office fédéral a été d’emblée partisan de la publication des documents, la société privée a bloqué la procédure. Selon la recommandation du PFPDT, l’intérêt public pèse davantage que le prétendu « secret des affaires » invoqué par une société privée dont le mandant et le payeur est la Confédération.
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