mercredi, 7. mai 2014 |
19:11 heures
L'administration fédérale n'a pas réussi son passage à la transparence: Office statistique 1944 (Photo:RDB/ATP/Grisel)
Par Bertil Cottier Où en est la Confédération dans la mise en oeuvre du principe de transparence? Pour Loitransparenc.ch le professeur Bertil Cottier dresse un bilan. Il est coauteur du commentaire sur la Loi sur la transparence paru en 2008.
Voici dix ans, le Parlement fédéral adoptait la loi fédérale sur la transparence de l’administration (LTrans). Le Conseil fédéral, qui craignait la paralysie de l’administration, s’était fait forcer la main. Si nombre de députés n’avaient pas réclamé haut et fort le renversement du paradigme du secret, la Suisse serait aujourd’hui l’un des derniers pays européens à refuser à ses citoyens un droit de regard sur les activités des autorités publiques. Le droit d’accès aux documents administratifs a-t-il pour autant gagné ses lettres de noblesse ?
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vendredi, 4. avril 2014 |
09:22 heures
Par Marcel Hänggi. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) assure qu’un document n’existe pas. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) prétend ne pas être en possession d’un document. Soit ces autorités mentent pour se soustraire au principe de transparence, soit il y a lieu de se demander comment elles peuvent assurer leur activité de surveillance.
Le directeur de l’OFAS Jürg Brechbühl : la véracité des réponses de l’Office est mise en question. (Photo RDB/ Peter Gerber)
Le principe de transparence accorde aux médias et aux citoyens un instrument efficace pour vérifier le travail des autorités : les autorités réticentes peuvent être forcées à produire des documents administratifs. Mais qu’en est-il quand une autorité prétend qu’un document n’existe tout simplement pas ou qu’il n’est pas en sa possession ? En février et mars 2014, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a édicté deux recommandations suite à des requêtes de consultation auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) qui ont reçu de telles réponses.
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mardi, 11. mars 2014 |
10:03 heures
On demande des informations sur les activités annexes des professeurs : EPFZ (en haut), EPFL (en bas), EPFZ (en haut), EPFL (en bas).
Par Marcel Hänggi. Deux mois après que l’Université de Zurich a rendu public son accord avec l’UBS Foundation sous la pression publique, le Préposé à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a tranché : les deux EPF doivent elles aussi publier leurs accords sur le parrainage de leurs chaires. Et elles doivent révéler quelles sont les activités annexes de leurs enseignant(e)s.
De combien de transparence la recherche a-t-elle besoin ? Et combien supporte-t-elle ? Par une recommandation, le PFPDT a récemment conclu que la LTrans protégeait également des secrets de la recherche – en deux mots : les esquisses de projets de recherche et les noms des pairs chargés d’évaluer la recherche – bien que la notion de « secret de recherche » ne soit pas mentionnée dans la loi. Est-il toutefois légitime de garder le secret sur qui finance la recherche dans des institutions publiques et sur les liens d’intérêt qu’entretiennent les chercheurs de ces institutions ? Non, concluent deux recommandations du PFPDT des 26 et 27 février 2014.
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mercredi, 12. février 2014 |
17:56 heures
Par Simon Thönen. Le barrage du lac de Wohlen, près de la centrale de Mühleberg, est antisismique et résisterait aux crues, affirme l’autorité de surveillance. Mais cette dernière censure le procès-verbal d’inspection et motive sa démarche par le risque terroriste.
« Pratiquement pas de fissures », disent-ils. Le barrage du lac de Wohlen au-dessus de la centrale atomique de Mühleberg ne présente, selon l’exploitant, aucun problème. Photo : RDB/Ex-Press/Nadja Frey)
Lors que les Forces motrices bernoises (FMB) ont construit la centrale hydroélectrique de Mühleberg il y a près de cent ans, nul ne pouvait se douter qu’elle serait transformée en centrale atomique. Mais le barrage est-il capable de contenir le lac de Wohlen au-dessus de la centrale en cas de crues extrêmes et de rares séismes ? C’est une question de sécurité cruciale depuis Fukushima.
L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et la section Barrages de l’Office fédéral de l’énergie (Ofen) ont sonné la fin de l’alerte en été 2012. Selon elles, aussi bien le barrage que la centrale résisteraient même à un tremblement de terre – qui n’aurait qu’une chance sur 10’000 de se produire. A l’époque, j’ai voulu savoir en plus de détails sur quoi les autorités fondaient leurs propos rassurants et, en vertu de la Loi sur la transparence, j’ai demandé à consulter le procès-verbal du contrôle annuel du barrage qui avait eu lieu quelques mois auparavant, en décembre 2011.
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mercredi, 5. février 2014 |
22:48 heures
Transparence à géométrie variable : le Conseil fédéral a refusé la publication des mandats attribués par la Confédération. (Photo : RDB/Sobli/Daniel Ammann)
Par Martin Stoll. Une partie de l’administration fédérale voudrait amoindrir la portée de la Loi sur la transparence en la soumettant à un réexamen. Le Conseil fédéral de son côté, empêche l’accès à des données d’adjudication. Pourtant, l’affaire de corruption au Seco met en évidence l’importance d’une loi sur la transparence forte et appliquée à la lettre.
La pratique dominante en matière de Loi sur la transparence (LTrans) ne correspond souvent pas au projet initial du législateur, dénonçait Brigitte Rindlisbacher, secrétaire générale au Département de la défense. A l’occasion de la Conférence des secrétaires généraux (CSG) du 23 novembre 2012, elle a manifesté à huis clos sa mauvaise humeur quant à l’application du principe de transparence dans l’administration. Et reçu l’approbation chaleureuse de ses homologues. Le Parlement n’a en effet pas eu pour projet d’obliger les conseillers fédéraux à donner accès à leurs agendas, a abondé le secrétaire général du DETEC, Walter Thurnherr.
Ce cénacle, qui réunit régulièrement le sommet de l’administration, a donc décidé que la Loi sur la transparence devait être soumise à réexamen. Les travaux préparatoires de cette évaluation sont déjà très avancés, à l’insu de l’opinion publique.
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