Catégorie:Administration fédérale
samedi, 4. avril 2015 |
10:31 heures
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga est chargée de réviser la Loi sur la transparence. (Photo RDB/SI/Marcus Gyger)
Par Martin Stoll. Un examen de la Loi sur la transparence trahit des lacunes dans sa mise en œuvre. Au tour de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga d’améliorer la loi. Espérons qu’elle le fera.
Mercredi 1er avril, le Département de justice et police (DFJP) a été chargé par le Conseil fédéral d’élaborer un avant-projet de révision partielle de la Loi fédérale sur la transparence (LTrans). C’est le rapport d’évaluation du bureau de recherche politique bernois Vatter qui a suscité cette démarche. Les personnes chargées de l’examen ont en effet constaté des lacunes dans l’application de la LTrans.
Un des domaines problématiques relevés, qui doit être abordé par une révision de la loi, est le secret des affaires et des entreprises. C’est ce qui motive le plus souvent les refus d’autoriser une consultation, souvent à tort. Les entreprises ne seraient juridiquement pas assez impliquées dans les procédures de consultation, souligne le communiqué de presse du Conseil fédéral. Si les règles sont désormais redéfinies, le risque subsiste que le secret des affaires devienne dans la révision de la loi, plus encore qu’aujourd’hui, un tueur de transparence.
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vendredi, 23. janvier 2015 |
10:30 heures
Les revues scientifiques spécialisées, un monopole assorti de contrats confidentiels.
Par Marcel Hänggi. Ces jours, une collecte en faveur d’une demande de consultation aux bibliothèques des hautes écoles suisses a lieu sur la plateforme de « crowdfunding » (financement participatif) wemakeit.ch. Cette demande vise à rendre plus transparente la manière dont les bibliothèques des hautes écoles suisses dépensent leur argent.
Le journalisme scientifique est une activité particulière. Si un chercheur entend faire carrière, il doit être en mesure de lire les publications de ses confrères. Par conséquent, une bibliothèque universitaire ne peut se dispenser de s’abonner aux plus importantes revues. Si elle trouve l’abonnement trop cher, elle ne peut pas opter pour une revue spécialisée moins coûteuse. C’est pourquoi les tarifs d’abonnement ne sont pas soumis à une mise au concours et, souvent, ils sont d’autant plus exorbitants.
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lundi, 19. janvier 2015 |
07:30 heures
Par Tobias Gafafer. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) s’est longtemps refusé à désigner les Etats destinataires d’exportations de technologies de surveillance. Après le savon que lui a passé le Préposé à la transparence, il indique enfin les pays de destination. Et il instaure nettement plus de transparence.
Le président contesté de l’Azerbaïdjan Ilham Aliyev : un soutien suisse high-tech à la surveillance de l’opposition. (Photo : Keystone)
L’affaire commence en juillet 2013. Le « St. Galler Tagblatt » publie une enquête sur les exportations suisses de technologies de surveillance à usage civil et militaire qui vont aussi à des destinataires risqués. Il en ressort que des entreprises suisses veulent par exemple exporter ces produits vers le régime autocratique du Turkménistan et à Oman. Le groupe germano-britannique Gamma et l’entreprise Neosoft, entre autres, ont déposé des demandes de permis d’exportation. Autorité de contrôle, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a certes confirmé qu’une bonne douzaine de telles demandes étaient pendantes pour des appareils d’écoute de téléphonie mobile et, pour la première fois, d’infiltration dans les ordinateurs. Mais il s’est montré laconique : invoquant le secret administratif, le Seco ne s’est exprimé ni sur les pays de destination ni sur les entreprises. Mieux : après que j’eus nommé dans l’article quelques entreprises et destinataires des exportations prévues, il a déposé plainte contre X pour violation du secret administratif.
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jeudi, 15. janvier 2015 |
10:42 heures
Des chercheurs d’un programme national de recherche : malgré le renfort massif des finances publiques, le principe de transparence ne s’applique que partiellement. (Photo : Christoph Ort/Eawag)
Par Marcel Hänggi. La LTrans passe pour s’adresser à l’Administration fédérale. Mais à qui en réalité ? Pour répondre à la question, il faut une argumentation extrêmement minutieuse, comme l’indique un arrêt du Tribunal administratif fédéral.
Au fond, le simple intitulé de la LTrans (Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration) dit déjà à qui la loi s’adresse. Et c’est ce qu’énonce aussi l’art. 2, al. 1, lettre a : « La présente loi s’applique à l’Administration fédérale. » Mais les lettres b et c étendent le champ d’application à des organismes externes à l’Administration qui assurent des tâches de l’Administration « dans le mesure où ils édictent des dispositions ou rendent des décisions en première instance (…) ainsi qu’aux services du Parlement ».
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mercredi, 24. décembre 2014 |
10:42 heures
Par Martin Stoll. En 2014, dans 80% des cas litigieux qui lui ont été soumis, la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) aura été, contrairement à la volonté de l’Administration, en faveur d’une consultation totale ou partielle des documents administratifs. C’est ce qui ressort d’une analyse de Öffentlichkeitsgesetz.ch.
Il faut aboyer pour obtenir satisfaction : les requêtes de consultation de documents se heurtent souvent à des refus arbitraires. (Photo : RDB/Daniel Ammann)
Le PFPDT a prononcé cette année 44 recommandations dans des litiges, soit plus que jamais. Cliente abonnée à l’Office de conciliation pour la transparence, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le Préposé à la transparence Hanspeter Thür a eu à s’occuper cinq fois de plaintes concernant cette autorité. Cinq fois, le PFPDT a demandé à cette instance située à Brugg (AG) d’adopter un comportement plus transparent et de respecter la Loi sur la transparence (LTrans). Il a parfois été question des émoluments trop élevés que l’inspection nucléaire voulait ponctionner à un journaliste, parfois l’IFSN s’était simplifié la vie en refusant la consultation de documents et avait décidé sans motivation, sans peser le pour et le contre.
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