Organe de conciliation : réclamer pour obtenir son droit

Par Martin Stoll. En 2014, dans 80% des cas litigieux qui lui ont été soumis, la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)  aura été, contrairement à la volonté de l’Administration, en faveur d’une consultation totale ou partielle des documents administratifs. C’est ce qui ressort d’une analyse de Öffentlichkeitsgesetz.ch.

Il faut aboyer pour obtenir satisfaction : les requêtes de consultation de documents se heurtent souvent à des refus arbitraires. (Photo : RDB/Daniel Ammann)

Le PFPDT a prononcé cette année 44 recommandations dans des litiges, soit plus que jamais. Cliente abonnée à l’Office de conciliation pour la transparence, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le Préposé à la transparence Hanspeter Thür a eu à s’occuper cinq fois de plaintes concernant cette autorité. Cinq fois, le PFPDT a demandé à cette instance située à Brugg (AG) d’adopter un comportement plus transparent et de respecter la Loi sur la transparence (LTrans). Il a parfois été question des émoluments trop élevés que l’inspection nucléaire voulait ponctionner à un journaliste, parfois l’IFSN s’était simplifié la vie en refusant la consultation de documents et avait décidé sans motivation, sans peser le pour et le contre.

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Des documents du SRC peuvent aussi être publics

Par Martin Stoll. Le Tribunal administratif fédéral contraint le conseiller fédéral Ueli Maurer à la transparence : il doit rendre publics des extraits de rapports classifiés du Service de renseignement (SRC). Ce jugement est un signal clair au Parlement. Ce dernier décidera l’année prochaine si le Service de renseignement échappe à la Loi sur la transparence.

Le Tribunal administratif fédéral n’accepte pas le refus têtu des juristes d’Ueli Maurer, chef du DDPS. (Photo : RDB/Ex-Press)

Daniel Glaus, du bureau d’enquêtes de la «SonntagsZeitung» et du  «Matin Dimanche», ne demandait pas à tout voir : il ne voulait consulter que la page de titre, la table des matières et le résumé de rapports classifiés secrets. Dans ces rapports de la Surveillance des services de renseignement, rattachée au Secrétariat général par le chef du DDPS, Ueli Maurer figuraient des informations explosives : à propos des procédures internes au sein du «Pentagone suisse», d’accords entre le SRC et le Centre des opérations électroniques (COE) et de la licéité de l’élaboration des données.  

Par réflexe, les juristes de Maurer ont rejeté la demande en énumérant toute une série de mesures d’exception légales : la sécurité intérieure et extérieure serait menacée, les mesures de l’autorité ne pourraient pas être mises en œuvre conformément à leur but et les relations internationales seraient affectées.

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Quand un conseiller fédéral voyage

Par Thomas Angeli. Les gens qui partent en voyage avec un conseiller fédéral ne le font pas à titre privé. Le public a donc le droit d’obtenir la liste des participants

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann : plus personne ne voyage incognito avec lui. (Photo RDB/Ex-Press/Lucian Hunziker)

Les missions économiques des conseillers fédéraux ont été jusqu’ici une affaire entourée d’un mystère franchement absurde. Parfois, même les journalistes qui accompagnaient de tels voyages ne devaient pas savoir qui étaient les participant(e)s des « Swiss business delegations » qui s’envolaient de par le monde dans le sillage du ministre de l’Economie.

En avril 2013, quand le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, est parti en voyage au Kazakhstan et en Azerbaïdjan, le « Beobachter » a demandé la liste au service de presse du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Comme il se doit, la réponse a été négative. Et le DEFR a aussi rejeté la requête de consultation déposée par la suite. Motif : les participants n’ont pas tiré de ce voyage « des avantages économiques notables », de sorte que leur sphère privée reste prépondérante par rapport à l’intérêt public. Les représentants de l’économie ont certes noué des contacts, « mais ce genre de « sondages » est fort éloigné de véritables négociations de contrat et, à plus forte raison, de conclusions de contrats. D’ailleurs, il est plutôt rare que ça y conduise. » Plus d’informations…

Moins de transparence au Service de renseignement

Par Martin Stoll. Une majorité de la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil national se prononce en faveur de moins de transparence au sein du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Les agents suisses devraient faire exception à la Loi sur la transparence.

Le patron du SRC Markus Seiler tente d’empêcher la transparence à l’aide d’arguments cousus de fil blanc. (RDB/Remo Nägel)

Avec la nouvelle loi sur le Service de renseignement, le Service de renseignement suisse devrait à l’avenir être autorisé à se brancher sur les téléphones et les ordinateurs. Au sein de la CPS du Conseil national chargée de l’examen préalable, cela a donné lieu à des débats véhéments. La proposition du Conseil fédéral d’exclure le SRC du principe de transparence a aussi divisé la commission. Etonnamment, la commission approuve désormais que le SRC agisse dans l’ombre. En dépit d’une requête de la Commission des affaires juridiques, la CPS n’a pas biffé de la loi l’article anti-transparence.

Apparemment, les élus de la CPS se sont laissé impressionner par le rapport du Conseil fédéral. Le gouvernement y souligne lourdement ceci : les auteurs de requêtes de consultation auraient, par le passé, demandé des dossiers sur des opérations de renseignement de services partenaires étrangers. « Pour tenir compte des personnes ou services étrangers concernés, le SRC a dû chaque fois refuser la consultation de dossiers venus de partenaires étrangers », dit le rapport. Le Conseil fédéral a ainsi voulu faire gober au Parlement que « le besoin de protection particulier des informations du renseignement est insuffisamment conciliable avec l’objectif de transparence de la LTRans ». Plus d’informations…

Toute la littérature sur la transparence en Suisse référencée sur notre site

Plus de 50 spécialistes et leurs articles scientifiques: Avec notre nouvelle base de données sur les spécialistes et leurs études, se crée la première bibliographie sur la transparence en Suisse.

Par Martin Stoll. Loitransparence.ch propose une base de données d’experts et d’articles scientifiques. Cette base de données regroupe ceux qui ont fait des recherches en Suisse sur le principe de la transparence dans l’administration.

Avocats, politologues et chercheurs en communication ou juristes, tous ont aidés, ensemble, à la naissance du principe de la transparence en Suisse. Et aujourd’hui encore, ils continuent aujourd’hui à apporter une contribution décisive à sa mise en place. Ils montrent aux autorités les bienfaits d’une administration transparente. Ces experts soulignent la nécessité d’une plus grande transparence et comment cette dernière est possible. Ils débattent de la légitimité d’exiger ou d’obtenir tel document ou telle information. Ce sont aussi eux qui, en la matière, situent la Suisse en comparaison internationale.

Loitransparence.ch, en particulier notre collègue Dimitri Zufferey, a rassemblé les informations pour la constitution de notre base de données contenant plus de 120 études et articles scientifiques sur le principe de l’accès public aux documents dans l’administration fédérale, cantonale ou à l’étranger. La base de données réunit plus de 50 experts, avec leurs œuvres, ainsi que leurs coordonnées. Avec l’aide des personnes intéressées, nous voulons que cet outil soit constamment mis à jour. L’objectif est de fournir un registre complet. Dans cet outil, nous avons également référencé des publications qui traitent des Freedom of Information Act en Europe ou des études qui comparent la pratique suisse avec l’étranger.

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