Moins de transparence au Service de renseignement

Par Martin Stoll. Une majorité de la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil national se prononce en faveur de moins de transparence au sein du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Les agents suisses devraient faire exception à la Loi sur la transparence.

 

Avec la nouvelle loi sur le Service de renseignement, le Service de renseignement suisse devrait à l’avenir être autorisé à se brancher sur les téléphones et les ordinateurs. Au sein de la CPS du Conseil national chargée de l’examen préalable, cela a donné lieu à des débats véhéments. La proposition du Conseil fédéral d’exclure le SRC du principe de transparence a aussi divisé la commission. Etonnamment, la commission approuve désormais que le SRC agisse dans l’ombre. En dépit d’une requête de la Commission des affaires juridiques, la CPS n’a pas biffé de la loi l’article anti-transparence.

 

Apparemment, les élus de la CPS se sont laissé impressionner par le rapport du Conseil fédéral. Le gouvernement y souligne lourdement ceci : les auteurs de requêtes de consultation auraient, par le passé, demandé des dossiers sur des opérations de renseignement de services partenaires étrangers. « Pour tenir compte des personnes ou services étrangers concernés, le SRC a dû chaque fois refuser la consultation de dossiers venus de partenaires étrangers », dit le rapport. Le Conseil fédéral a ainsi voulu faire gober au Parlement que « le besoin de protection particulier des informations du renseignement est insuffisamment conciliable avec l’objectif de transparence de la LTRans ».

 

Transparence.ch a demandé au SRC à pouvoir examiner toutes les demandes consultation des années 2011 à fin 2013 et les réponses écrites des juristes. Une analyse des seize requêtes de consultation montre que les arguments du Conseil fédéral sont peu pertinents.

 

D’une manière ou d’une autre, le SRC doit répondre aux citoyens

 

Sur les trois années examinées, le SRC a rejeté pratiquement toutes les requêtes. Des seize demandes de consultation de documents, six peuvent être classées comme demandes citoyennes. Ces dernières obtiennent en général une réponse sous forme de bref courriel du SCR ou d’autres offices fédéraux. Même si le SRC devait être exclu de la LTrans – c’est le Parlement qui a le dernier mot – cela ne changera rien.

 

• C’est ainsi que le 1^er juillet 2013 des producteurs de la radio zurichoise LoRa ont demandé au SRC, dans une requête fondée sur la Ltrans, l’enregistrement d’une émission de radio sous prétexte qu’ils n’avaient pas réussi à le faire eux-mêmes. « Je pars de l’idée que le SRC enregistre toutes les émissions de radio réalisées en Suisse », disait le producteur. « Il n’existe pas de documents administratifs au sens de la Ltrans en réponse à votre requête », a répondu le SRC le lendemain.
• Un autre requérant a posé des questions concernant les imams islamistes et salafistes en Suisse, mais pas des documents concrets du SRC. Au bout du compte, le SRC a renvoyé le requérant à un rapport rendu public précédemment.

 

La description de l’effort demandé est excessive

 

Seules deux requêtes concernaient des opérations concrètes de renseignement, vieilles de plusieurs décennies. Il s’agissait de questions à propos du constructeur de fusées allemand Lutz K. et de Hans Walter B., un employé de l’ambassade de la RDA à Berne, qui alimentaient d’informations le contre-espionnage suisse. Les deux cas ont été largement traités en public. Le dossier concernant Hans Walter B., en tout cas, est aux Archives fédérales ; c’est donc un cas qui concerne la Loi sur les archives et non la LTrans.  Le SRC a rejeté les deux demandes dans une brève réponse et, chaque fois, avec référence à l’article 7 de la LTrans : la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse serait en danger si des documents concernant ces affaires de services secrets plutôt rassies venaient à la lumière.

 

D’autres requêtes concernaient des données statistiques sur des services partenaires, le « Surveillance Detection Program », par lequel les Etats-Unis espionnaient illégalement sur sol suisse dans le domaine des succursales suisses ou à propos de l’exécution d’un journaliste français en Syrie. Le SRC a toujours argumenté quelques mots et rejeté les requêtes en se référant en général au danger menaçant la Suisse la sécurité intérieure.

 

« Dans certains cas, les requêtes ont nécessité un effort considérable », argumente le Conseil fédéral, qui transmet, mine de rien, les lamentations du SRC au Parlement. Le fait que le SRC, comme l’affirme le rapport au Parlement, aurait examiné des documents de plusieurs centaines de pages et vérifié sérieusement si des extraits pouvaient en être rendus publics doit être franchement mis en doute.

 

Aucune leçon tirée du passé

 

Cette politique du cloisonnement est-elle raisonnable ? Depuis l’affaire des fiches, il existe en Suisse une grande méfiance à l’égard du service de renseignement. Mais le public demande une transparence aussi grande que possible. Si, avec des arguments cousus de fil blanc, le service de renseignement entend étanchéifier les cloisons et exclure complètement l’opinion publique, cela indique aussi qu’il a peu appris du passé.