Organe de conciliation : réclamer pour obtenir son droit

Par Martin Stoll. En 2014, dans 80% des cas litigieux qui lui ont été soumis, la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)  aura été, contrairement à la volonté de l’Administration, en faveur d’une consultation totale ou partielle des documents administratifs. C’est ce qui ressort d’une analyse de Öffentlichkeitsgesetz.ch.

 

Il faut aboyer pour obtenir satisfaction : les requêtes de consultation de documents se heurtent souvent à des refus arbitraires. (Photo : RDB/Daniel Ammann)

Le PFPDT a prononcé cette année 44 recommandations dans des litiges, soit plus que jamais. Cliente abonnée à l’Office de conciliation pour la transparence, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le Préposé à la transparence Hanspeter Thür a eu à s’occuper cinq fois de plaintes concernant cette autorité. Cinq fois, le PFPDT a demandé à cette instance située à Brugg (AG) d’adopter un comportement plus transparent et de respecter la Loi sur la transparence (LTrans). Il a parfois été question des émoluments trop élevés que l’inspection nucléaire voulait ponctionner à un journaliste, parfois l’IFSN s’était simplifié la vie en refusant la consultation de documents et avait décidé sans motivation, sans peser le pour et le contre.

 

 

C’est ainsi que naît l’impression qu’on a affaire à une autorité qui se rebelle contre les recommandations. En tout cas, l’IFSN a refusé à un particulier le droit de consulter les données des mesures de l’air rejeté par la centrale de Mühleberg, bien que le PFPDT lui eût recommandé, dans un cas précédent déjà, de fournir les données et lui eût présenté à cette occasion un argumentaire juridique sans équivoque. « Nous n’avons pas une relation compliquée  avec la LTrans, rétorque Sebastian Huber, communicant de l’IFSN, mais nous avons une responsabilité dans un domaine où il n’est pas possible de diffuser des documents de manière irréfléchie. »

 

Selon l’analyse de Öffentlichkeitsgesetz.ch, l’IFSN est en mauvaise compagnie avec d’autres autorités fédérales qui se montrent sceptiques à l’égard de la transparence : le Service de renseignement de la Confédération (qui a échoué trois fois devant le PFPDT), les EPF et le Conseil des EPF (trois fois aussi), l’Office fédéral de l’agriculture, l’Office fédéral des migrations et la Commission des technologies et de l’innovation (deux fois chacun).

 

Les journalistes réagissent souvent et obtiennent en général satisfaction

En 2014, dans 63% des cas le Préposé a recommandé, à l’inverse de la décision de l’autorité, que soit accordée une consultation pleine et totale des documents aux journalistes, aux particuliers ou aux défenseurs d’intérêts ; dans 16% des cas, il a requis au moins une consultation partielle. L’analyse des requêtes de conciliation indique que ce sont surtout les journalistes qui se mobilisent pour un surcroit de transparence. Ils présentent nettement plus de situations devant l’Office de conciliation que les particuliers et les défenseurs d’intérêts. Et ils obtiennent aussi plus souvent satisfaction que la moyenne : dans 93% des cas, cette année, le PFPDT a corrigé une décision partiellement ou entièrement négative adressée à un journaliste.

Armasuisse, par exemple, a utilisé des arguments tordus pour empêcher que l’agenda Outlook de l’ancien chef de l’armement Ulrich Appenzeller soit rendu public. Ses employés ont argüé qu’un agenda était une base de données et non un document officiel. Mais le Préposé leur a une fois de plus répété ce que l’Office fédéral de la justice fixait déjà dans ses directives sur l’application de la LTrans, à savoir que l’ancien cadre devait rendre public le calendrier de ses rendez-vous et n’avait le droit de masquer que les mentions strictement privées.

Un autre cas illustre que les employés fédéraux sont tenus à un devoir de transparence plus strict : un journaliste a réclamé en vain à l’Office fédéral du personnel la liste des occupations accessoires des fonctionnaires fédéraux ; or, même à la lumière de la loi sur la protection des données le maintien du secret sur cette liste n’est pas justifié car l’intérêt du public à un contrôle est élevé.

 

Les requérants ont en moyenne attendu une recommandation 15 mois

L’an dernier, le PFPDT n’a cessé d’attirer l’attention des divers offices fédéraux sur le fait qu’ils ne pouvaient pas rejeter une requête de consultation à coups d’arguments généraux. Le comportement correct consiste à évaluer soigneusement l’intérêt public à la transparence et les possibles règles d’exception. Le fait que ce ne soit pas le cas et qu’un chef d’office interdise une consultation, sommairement et sans motif, est l’indice que, pour certains éléments de l’Administration, les requêtes de consultation sont une affaire politique délicate et ne peuvent être traitées impartialement en fonction de la pratique juridique en vigueur.

Aussi le PFPDT a-t-il un rôle essentiel à jouer dans la promotion d’un changement de paradigme, du principe du secret au principe de la transparence : il confronte l’arbitraire d’un bon nombre de chefs d’officines fédérales aux réalités du droit. Pour les journalistes, la difficulté reste le temps nécessaire aux demandes de médiation. Selon notre analyse, les journalistes et le public n’ont obtenu les décisions concernant une médiation qu’après quinze mois en moyenne et non un mois, tel que prévu par la loi. C’est Marcel Hänggi, journaliste à la «Wochenzeitung», qui aura dû attendre le plus longtemps. Il s’intéressait en mars 2012 à un contrat passé entre l’EPFL et Nestlé : il n’a obtenu la réponse que deux ans plus tard.


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