Jour: ODM

Organe de conciliation : réclamer pour obtenir son droit

Par Martin Stoll. En 2014, dans 80% des cas litigieux qui lui ont été soumis, la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)  aura été, contrairement à la volonté de l’Administration, en faveur d’une consultation totale ou partielle des documents administratifs. C’est ce qui ressort d’une analyse de Öffentlichkeitsgesetz.ch.

 

Il faut aboyer pour obtenir satisfaction : les requêtes de consultation de documents se heurtent souvent à des refus arbitraires. (Photo : RDB/Daniel Ammann)

Le PFPDT a prononcé cette année 44 recommandations dans des litiges, soit plus que jamais. Cliente abonnée à l’Office de conciliation pour la transparence, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le Préposé à la transparence Hanspeter Thür a eu à s’occuper cinq fois de plaintes concernant cette autorité. Cinq fois, le PFPDT a demandé à cette instance située à Brugg (AG) d’adopter un comportement plus transparent et de respecter la Loi sur la transparence (LTrans). Il a parfois été question des émoluments trop élevés que l’inspection nucléaire voulait ponctionner à un journaliste, parfois l’IFSN s’était simplifié la vie en refusant la consultation de documents et avait décidé sans motivation, sans peser le pour et le contre.

 

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Il faut de persévérance

 

Des prix corsés pour les requérants d’asile : le centre exploité au col du Jaun par ORS (Photo : RDB/Adair)

Par Jan Jirát. Il a fallu deux ans pour que la WOZ (Wochenzeitung) obtienne les contrats signés entre l’Office fédéral des migrations (ODM) et la société d’encadrement de requérants d’asile ORS Service AG. C’est la recommandation du Préposé à la transparence et à la protection des données (PFPFT) qui a permis d’y parvenir.

 

Au cœur de l’affaire figurent les accords entre la Confédération et une entreprise privée dans un domaine sensible, l’encadrement de requérants d’asile. Alors que l’office fédéral a été d’emblée partisan de la publication des documents, la société privée a bloqué la procédure. Selon la recommandation du PFPDT, l’intérêt public pèse davantage que le prétendu « secret des affaires » invoqué par une société privée dont le mandant et le payeur est la Confédération.

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