Il faut de persévérance
Des prix corsés pour les requérants d’asile : le centre exploité au col du Jaun par ORS (Photo : RDB/Adair)Par Jan Jirát. Il a fallu deux ans pour que la WOZ (Wochenzeitung) obtienne les contrats signés entre l’Office fédéral des migrations (ODM) et la société d’encadrement de requérants d’asile ORS Service AG. C’est la recommandation du Préposé à la transparence et à la protection des données (PFPFT) qui a permis d’y parvenir.
Au cœur de l’affaire figurent les accords entre la Confédération et une entreprise privée dans un domaine sensible, l’encadrement de requérants d’asile. Alors que l’office fédéral a été d’emblée partisan de la publication des documents, la société privée a bloqué la procédure. Selon la recommandation du PFPDT, l’intérêt public pèse davantage que le prétendu « secret des affaires » invoqué par une société privée dont le mandant et le payeur est la Confédération.
Au début, Carlos Hanimann et moi – nous avons entrepris ensemble toutes les recherches sur l’affaire, de même que les requêtes en vertu de la Loi sur la transparence (LTrans) – n’avions en main qu’une simple page A4. A fin novembre 2011, un requérant d’asile nous avait transmis un décompte mensuel d’ORS Service AG, une société zurichoise d’encadrement de requérants d’asile responsable de son cas. On y trouvait entre autres une déduction de 700 francs pour « usage de la pièce d’habitation ». Cette pièce d’habitation s’est révélée être une bicoque délabrée dans la commune zurichoise de Weiach, sur les bords du Rhin, où logeaient au total dix requérants. Début décembre, nous avons écrit un article titré « Les profiteurs de l’asile », soulignant que l’ORS facturait des coûts de logement incroyablement élevés pour des requérants d’asile dans une commune zurichoise.
Peu après la publication, Carlos Hanimann a déposé le 9 décembre 2011 une requête de consultation du « contrat de prestation entre l’ODM et ORS AG ». Entretemps, notre enquête sur ORS a montré que cette société privée s’occupait de tous les centres de requérants de la Confédération sur mandat de l’ODM. Il a été établi plus tard qu’e par ce contrat l’ODM avait enfreint pendant deux décennies la loi sur les marchés publics. Au lieu de remettre les contrats au concours tous les cinq ans, la Confédération a privilégié ORS. Cette dernière a ainsi pu se faire de l’argent avec la « gestion » des requérants d’asile à l’abri des regards du public.
Nous avons reçu à fin janvier 2012 la réponse définitive de l’ODM à notre requête. L’office fédéral nous informait qu’il existait aussi bien un accord cadre que des contrats à objet défini. Le premier n’était pas concerné par la LTrans, car il avait été conclu en 2005 déjà, soit avant que la loi n’entre en vigueur le 1er juillet 2006. Pour ce qui est des contrats à objet défini, l’ODM estimait, contrairement à ORS, qu’ils devaient être publiés. La société privée s’est opposée sous prétexte que ces contrats faisaient partie du « secret des affaires ». Sans commun accord, l’ODM n’avait pas le droit de rendre ces documents accessibles. En revanche il nous restait l’option de déposer une demande d’arbitrage dans les 20 jours auprès du PFPDT.
C’est ce que nous avons fait incontinent. Environ un an plus tard, une assistante du PFPDT nous a informés que la demande d’arbitrage allait être bientôt examinée. Début juillet 2013, nous avons reçu une convocation à l’audience d’arbitrage. Elle a eu lieu le matin du 24 juillet 2013 dans les locaux du PFPDT. Toutes les parties (ORS, ODM, WOZ) étaient représentées. Deux collaborateurs du PFPDT ont mené les débats de façon objective. La recommandation du PFPDT fut disponible début octobre : les contrats devaient « être rendus accessibles sans caviardage ». Seules des informations connues d’un cercle restreint de personnes pouvaient être considérées comme « secret des affaires ». Ce n’était pas le cas en l’occurrence : d’une part, une société de conseil externe avait rédigé un rapport pour lequel elle avait eu accès à l’information ; d’autre part, l’ODM n’avait pas respecté la loi au fil de toutes ces années de mandat d’encadrement confié à ORS. Si l’ODM, contrairement à la règle, n’avait pas publié les informations, on ne pouvait en déduire un droit au secret.
A fin octobre, les documents étaient enfin en possession de la rédaction et nous avons publié notre enquête.
Après tout ce temps, notre conclusion est que la recommandation du PFPDT a été déterminante dans l’affaire. Sur le fond, il est question de contrats entre la Confédération et une société privée dans un domaine sensible. Tandis que l’office compétent avait été dès le début en faveur d’une publication des documents, la société privée a bloqué la procédure. Selon la recommandation du PFPDT, l’intérêt public pèse davantage que le prétendu « secret des affaires » d’une société privée dont le mandant et le payeur est la Confédération.
