La documentation fiscale de Schneider-Ammann n’est pas taboue

Par Martin Stoll. Le Préposé à la transparence (PFPDT) précise que les documents fiscaux n’échappent pas par principe à la Loi sur la transparence (LTrans). Un constat valable pour les dossiers de l’ex-entreprise du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

 

Au début de l’année, le groupe Ammann, ancienne entreprise du ministre de l’Economie en exercice Johann Schneider-Ammann, s’était retrouvée sous le feu de la critique pour ses structures offshore destinées à « l’optimisation fiscale ». A ce jour, on ne sait trop quel rôle ont joué les autorités fiscales cantonales et fédérales dans cet arrangement fiscal. Pascal Schumacher, du magazine TV « Rundschau », a voulu y regarder de plus près : le 10 février, il a demandé à consulter tous les documents propres à fournir des éclaircissements sur les arrangements fiscaux entre l’entreprise alors dirigée par Johann Schneider-Ammann et les autorités fiscales. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a fait ce qu’elle fait comme par réflexe dans ces cas-là : elle a éconduit le journaliste de la TV suisse en invoquant le secret fiscal et lui a refusé la consultation du dossier.

Non seulement la presse mais aussi le Préposé à la transparence se sont vus opposer un refus. L’administration fiscale de la Confédération a fait savoir à l’instance d’arbitrage mandatée par la télévision suisse que, de son point de vue, des dossiers aussi sensibles ne pouvaient lui être soumis, quand bien même la LTrans prévoit la coopération des autorités. Confrontée à une disposition légale sans ambiguïté, l’AFC a tenté un compromis : elle permettait une consultation sur place à condition que la recommandation du PFPDT n’autorise pas de déductions à propos de documents existants concernant cette affaire.

 

Le PFPDT a rejeté cette consultation sur place « promise à l’échec ». Le Préposé Hanspeter Thür écrit dans sa recommandation que la concrétisation de la procédure incombe au seul Préposé et comme l’administration fiscale n’a pas fourni les documents, il n’y a pas d’autre possibilité que de trancher selon les principes fondamentaux de la LTrans, en faveur de davantage de transparence.

 

Par son argumentation, l’AFC se soustrait de facto à la loi

 

Ce disant, Hanspeter Thür ébranle un tabou : en se référant aux dispositions de maintien du secret contenues dans d’autres lois fédérales, l’AFC a clairement considéré le principe de transparence comme secondaire par le passé. Mais le préposé renverse désormais cet argument dans sa recommandation : dans le cas présent, il s’agit de secrets professionnels ordinaires et ceux-ci ne sont pas pris en compte par la disposition selon laquelle les informations spécialement décrites comme confidentielles peuvent être soustraites à la LTrans.

 

Les dispositions liées au secret fiscal dans d’autres lois fixent « de manière très générale seulement » que toutes les personnes employées à la mise en œuvre de la législation fiscale n’ont pas le droit de relayer quelque information que ce soit. Un devoir de réserve aussi généralisé, remarque encore le Préposé, « aurait pour conséquence ultime que l’ensemble de l’AFC serait, dans sa fonction de base, soustrait à la LTrans.

 

Dans le cas du Groupe Ammann, précisément, il est important que le public puisse prendre connaissance des documents, écrit encore le Préposé. Car selon lui, quand il en va d’arrangements fiscaux, les pouvoirs publics ont toujours une large marge d’appréciation. C’est bien pourquoi l’activité de l’administration doit être, par principe, vérifiable.

 

A ce jour, on ne sait pas encore si l’AFC concèdera la consultation des documents ou si elle s’opposera à nouveau à la consultation. Un porte-parole a déclaré à la « Berner Zeitung » que l’AFC restait d’avis qu’en l’occurrence le secret fiscal s’appliquait toujours. « En tout cas, nous insisterons », commente le journaliste Pascal Schumacher de la TV. Il est donc bien possible que l’affaire aille jusqu’au Tribunal fédéral.