Jour:PFPDT
mercredi, 24. décembre 2014 |
10:42 heures
Par Martin Stoll. En 2014, dans 80% des cas litigieux qui lui ont été soumis, la recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) aura été, contrairement à la volonté de l’Administration, en faveur d’une consultation totale ou partielle des documents administratifs. C’est ce qui ressort d’une analyse de Öffentlichkeitsgesetz.ch.
Il faut aboyer pour obtenir satisfaction : les requêtes de consultation de documents se heurtent souvent à des refus arbitraires. (Photo : RDB/Daniel Ammann)
Le PFPDT a prononcé cette année 44 recommandations dans des litiges, soit plus que jamais. Cliente abonnée à l’Office de conciliation pour la transparence, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le Préposé à la transparence Hanspeter Thür a eu à s’occuper cinq fois de plaintes concernant cette autorité. Cinq fois, le PFPDT a demandé à cette instance située à Brugg (AG) d’adopter un comportement plus transparent et de respecter la Loi sur la transparence (LTrans). Il a parfois été question des émoluments trop élevés que l’inspection nucléaire voulait ponctionner à un journaliste, parfois l’IFSN s’était simplifié la vie en refusant la consultation de documents et avait décidé sans motivation, sans peser le pour et le contre.
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mardi, 2. juillet 2013 |
13:00 heures
« Grande surprise » pour le Préposé à la transparence Hanspeter Thür : en 2012, la perception d’émoluments a fortement diminué. (Photo Keystone)
Par Marcel Hänggi. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Hanspeter Thür, a présenté son rapport d’activité pour l’année 2012. Le principe de transparence semble s’instaurer petit à petit : le nombre de requêtes de consultation a augmenté de 8% par rapport à 2011.
Le grand bond a été enregistré entre 2010 et 2011, quand le nombre de requêtes – qui stagnait jusqu’alors entre 220 et 250 par an – a doublé à 466. En 2012, on a donc enregistré une hausse des requêtes de 8%, à 506, comme le montre le rapport d’activité 2012 du PFPDT. Ce dernier qualifie cette évolution de « signe d’un degré de notoriété croissant de la Loi sur la transparence en tant qu’instrument d’information de la population ». Mais en comparaison internationale, bien sûr, ces chiffres restent bas.
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mercredi, 5. décembre 2012 |
14:54 heures
Six semaines seulement après la plainte, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) arrête sa décision de conciliation : le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall. (Photo Keystone)
Par Hansjürg Zumstein. Comme le Préposé à la transparence ne respectait pas le délai légal garanti, la Télévision suisse alémanique (SRF) a intenté une action devant le Tribunal administratif fédéral pour retard injustifié. La pression s’est avérée efficace: la requête a été réglée en un temps record.
Pour réaliser des recherches pour mon film documentaire sur le départ de Philipp Hildebrand, j’ai aussi recouru à l’outil de la Loi sur la transparence. Dans mes demandes d’accès, j’ai sollicité le traitement accéléré des requêtes et de la conciliation, parce qu’il me fallait l’information pour actualiser mon travail.
Mais l’autorité de conciliation, en l’occurrence le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, m’a répondu: «Nous devons malheureusement vous informer d’ores et déjà que nous ne pourrons pas exécuter la procédure de conciliation dans le délai légal de 30 jours en raison d’un manque de personnel.» Plus…
mardi, 27. novembre 2012 |
14:41 heures
Un rapport sur une affaire de 4 milliards de francs concernant les constructions militaires est d’intérêt public : la place d’armes de Coire (Photo Keystone)
Par Martin Stoll. Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), remet à leur place les offices fédéraux qui empêchent la transparence en exigeant des émoluments excessifs. Dans sa dernière recommandation, il passe un savon au Contrôle fédéral des finances (CDF) qui exigeait 800 francs pour fournir un rapport d’expertise de 22 pages sur des problèmes concernant des biens immobiliers de l’armée. Selon lui, le montant est disproportionné.
Dans le rapport du Contrôle fédéral des finances au titre inintelligible de «Aspekte des Portfolio- und Facility Managements» il est question de beaucoup d’argent du contribuable. Le manco dans les besoins de travaux d’entretien des immeubles de l’armée a grimpé à 4 milliards de francs. Une perte accélérée de valeur est à craindre, écrit le service de contrôle financier de la Confédération.
Etonnant: dans une prise de position en réponse à ma requête de consultation, les contrôleurs des finances ont qualifié leurs propres constatations de peu importantes pour le public : «Dans le cas présent, nous n’avons tout simplement pas pu établir un intérêt public prépondérant», m’ont-ils écrit. Du coup, la dispense d’émolument, prévue par l’Ordonnance générale sur les émoluments pour des prestations de l’administration dans l’intérêt du public, ne se justifiait pas, semble-t-il. Dans sa recommandation du 12 novembre 2012, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) prend clairement position et fixe à l’administration des lignes de conduite claires pour la facturation d’émoluments. Plus…
jeudi, 15. novembre 2012 |
13:12 heures
Transparence dans l’administration : selon l’étude, la thématique n’a jamais retenu suffisamment l’attention des médias pendant le processus législatif. (Photo Keystone)
Par Marcel Hänggi. En proportion du nombre d’habitants, les requêtes d’accès aux dossiers en vertu de la Loi sur le principe de transparence (LTrans) sont 36 fois moins nombreuses en Suisse qu’au Mexique, sous l’empire d’une loi analogue. Sarah Holsen et Martial Pasquier, de l’Institut de Hautes études en administration publique (IDHEAP), à Lausanne, en ont recherché les causes.
Plus de 80 Etats connaissent aujourd’hui une loi sur la liberté de l’information analogue à la LTrans helvétique. Tandis que la Suède a garanti à ses citoyens en 1766 déjà le droit d’accéder aux informations administratives, les Etats-Unis ont emboité le pas 200 ans plus tard, un bon nombre d’Etat dans les années 1970-80, mais la plupart au 21e siècle seulement. La Suisse est au nombre des derniers Etats européens à avoir ancré le principe de transparence dans la loi.
En gros, les diverses lois sur la transparence se ressemblent mais leur utilisation varie énormément d’un pays à l’autre. C’est ainsi qu’en 2010, au Mexique, 1100 requêtes d’accès aux dossiers ont été déposées, au Canada 1050, en Grande-Bretagne 720. Mais en Suisse 30 par million d’habitants seulement et en Allemagne carrément 20. A quoi cela tient-il ? Plus…
