Jour:PFPDT
vendredi, 26. octobre 2012 |
12:49 heures
Par Martin Stoll. La Police judiciaire fédérale doit publier sa liste d’acquisitions. C’est ce qu’exige le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür.
La police ne veut pas que l’on s’intéresse aux chats qu’elle effectue : le membre de l’unité d’intervention Luchs. (Photo Keystone)
Il y a deux ans, se fondant sur la Loi fédérale sur le principe de transparence (LTrans), la SonntagsZeitung avait demandé l’accès au rapport annuel de l’Office fédéral de police (Fedpol) concernant ses acquisitions. C’est dans ce document que l’autorité de police de la Confédération rend compte des achats qu’elle effectue.
Par le passé, les projets d’achats de la police ont régulièrement suscité de véhémentes discussions, notamment avec l’introduction du Taser ou du virus espion «Bundestrojaner» (cheval de Troie fédéral). En l’occurrence, l’autorité de sécurité agit là dans un champ de tension entre le politique, la protection des données et des développements technologiques foudroyants grâce auxquels les enquêtes peuvent être de plus en plus automatisées.
C’est ainsi que le Fedpol et la Police judiciaire fédérale ont catégoriquement bloqué notre demande de visionner leur liste d’achats: «Le rapport contient des données permettant de tirer des déductions sur des procédures de tactique policière de la Police judiciaire fédérale et sur les moyens d’engagement dont elle dispose à cet effet. Cela pourrait affecter à leur tour les enquêtes de police judiciaire ou conduire à une mise en danger concrète des collaborateurs de Fedpol affectés à ces tâches », a répondu l’autorité. Plus…
mardi, 25. septembre 2012 |
14:41 heures
Par Florian Imbach. J’ai reçu du courrier à fin août. Du courrier du bureau du Préposé fédéral à la transparence. Un collaborateur du bureau m’informait par une lettre de deux pages qu’un terme avait été mis à une procédure que j’avais engagée. Une procédure ? Mais de quoi était-il question ?
L’acquisition très disputée du Gripen a donné lieu à bien des débats au sein de la Commission de l’armement. (Photo Keystone)
En mai de cette année, tandis que le reste de la Suisse se félicitait d’un printemps extrêmement chaud, j’ai demandé à Armasuisse, l’autorité compétente pour l’armement, de voir le procès-verbal de la dernière réunion de la Commission de l’armement. Comme je n’ai pas reçu de réponse au terme du délai légal de 20 jours ni obtenu la moindre nouvelle au terme d’un délai que j’avais moi-même fixé, j’ai déposé une demande en médiation auprès du Préposé à la transparence. Plus…
jeudi, 28. juin 2012 |
09:56 heures
Par Martin Stoll. L’année où notre site a été mis en ligne, les requêtes de consultation de dossiers ont doublé.
En 2011, l’Administration fédérale a enregistré 466 demandes de consultation de dossiers administratifs. L’année précédente, on en comptait 239, soit à peu près la moitié. La notoriété de la loi sur la transparence a augmenté en particulier parmi les journalistes qui ont multiplié les demandes d’accès, écrit le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, dans son rapport annuel qui vient de paraître.
La hausse soudaine de ces demandes est aussi liée au lancement du site www.oeffentlichkeitsgesetz.ch. Cette plateforme a été mise en ligne le 18 juin 2011, six mois avant la version en français, avec www.loitransparence.ch. Elle prône la loi sur la liberté d’information comme instrument de travail pour les journalistes. Plus…
jeudi, 21. juin 2012 |
13:42 heures
Il ne respecte pas les délais: Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la transparence (Photo: Keystone)
Par Hansjürg Zumstein. La loi sur la transparence nous est utile – à nous journalistes – qu’à la condition de pouvoir accéder aux documents dans un laps de temps raisonnable. Mais l’office de conciliation, chez le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, reste un goulot d’étranglement. Hanspeter Thür et ses services remettent les demandes aux calendes grecques et enfreignent ainsi la loi. La Télévision suisse alémanique SRF a déposé une dénonciation à l’autorité de surveillance.
Pendant mes recherches pour mon film documentaire sur la démission de Philipp Hildebrand, j’ai également eu recours à la loi sur la transparence. Lors de mes démarches auprès de la Chancellerie fédérale, j’ai demandé un traitement accéléré des requêtes. Car ces informations étaient nécessaire à la couverture de l’actualité. La Chancellerie fédérale a effectivement répondu rapidement à ma requête du 23 mars : la réponse est arrivée le 5 avril déjà. Exemplaire.
Une partie de ma demande de consultation a toutefois été rejetée, raison pour laquelle je me suis adressé à l’office de conciliation, chez le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence – en indiquant également que l’information était nécessaire à la couverture de l’actualité et que je demandais donc un traitement accéléré. Le 17 avril, l’office de conciliation écrivait de manière lapidaire : «Nous devons malheureusement d’ores et déjà vous informer qu’en raison d’un manque de ressources en personnel, l’office de conciliation ne pourra pas s’exécuter dans le délai de 30 jours imparti par la loi. » J’ai immédiatement réagi en exigeant un délai de conciliation respectant le délai légal. Mais l’office de conciliation a ignoré cette lettre et a laissé s’écouler le délai de 30 jours. La suite en allemand…
lundi, 28. novembre 2011 |
06:30 heures
Par Catherine Boss. Il arrive de plus en plus souvent que les organes administratifs se concertent entre eux lorsqu’ils reçoivent des demandes de consultation de dossier touchant à des questions similaires.
Le professeur de droit Rainer Schweizer: les demandes «ne doivent pas être divulguées à d'autres services». (Photo: Keystone)
Il y a un an, la Sonntagszeitung a voulu consulter les procès-verbaux de la Commission de sécurité nucléaire (CSN). Il a bien reçu ces procès-verbaux, mais, les pages étaient presque entièrement caviardées. Le magazine Beobachter a également reçu de la CSN des procès-verbaux complètement recouverts de noir. Actuellement, une procédure de conciliation à ce sujet est en cours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Entre-temps, un journaliste de la SonntagsZeitung a formulé une demande de consultation des procès-verbaux de la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE). Le juriste de la Section Droit du nucléaire et du transport par conduites de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a rejeté sa demande en prétextant que la SonntagsZeitung aurait déjà, il y a un an, formulé une demande de consultation de procès-verbaux auprès de la CSN. Plus d’informations …
