Accès au rapport d’expertise de l’armée: «Emoluments réduits opportuns»

Un rapport sur une affaire de 4 milliards de francs concernant les constructions militaires est d’intérêt public : la place d’armes de Coire (Photo Keystone)

Par Martin Stoll. Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), remet à leur place les offices fédéraux qui empêchent la transparence en exigeant des émoluments excessifs. Dans sa dernière recommandation, il passe un savon au Contrôle fédéral des finances (CDF) qui exigeait 800 francs pour fournir un rapport d’expertise de 22 pages sur des problèmes concernant des biens immobiliers de l’armée. Selon lui, le montant est disproportionné.

Dans le rapport du Contrôle fédéral des finances au titre inintelligible de «Aspekte des Portfolio- und Facility Managements» il est question de beaucoup d’argent du contribuable. Le manco dans les besoins de travaux d’entretien des immeubles de l’armée a grimpé à 4 milliards de francs. Une perte accélérée de valeur est à craindre, écrit le service de contrôle financier de la Confédération.

Etonnant: dans une prise de position en réponse à ma requête de consultation, les contrôleurs des finances ont qualifié leurs propres constatations de peu importantes pour le public : «Dans le cas présent, nous n’avons tout simplement pas pu établir un intérêt public prépondérant», m’ont-ils écrit. Du coup, la dispense d’émolument, prévue par l’Ordonnance générale sur les émoluments pour des prestations de l’administration dans l’intérêt du public, ne se justifiait pas, semble-t-il. Dans sa recommandation du 12 novembre 2012, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) prend clairement position et fixe à l’administration des lignes de conduite claires pour la facturation d’émoluments. Plus…

La loi fédérale sur la transparence est peu utilisée. Voici pourquoi

Transparence dans l’administration : selon l’étude, la thématique n’a jamais retenu suffisamment l’attention des médias pendant le processus législatif. (Photo Keystone)

Par Marcel Hänggi. En proportion du nombre d’habitants, les requêtes d’accès aux dossiers en vertu de la Loi sur le principe de transparence (LTrans) sont 36 fois moins nombreuses en Suisse qu’au Mexique, sous l’empire d’une loi analogue. Sarah Holsen et Martial Pasquier, de l’Institut de Hautes études en administration publique (IDHEAP), à Lausanne, en ont recherché les causes.

Plus de 80 Etats connaissent aujourd’hui une loi sur la liberté de l’information analogue à la LTrans helvétique. Tandis que la Suède a garanti à ses citoyens en 1766 déjà le droit d’accéder aux informations administratives, les Etats-Unis ont emboité le pas 200 ans plus tard, un bon nombre d’Etat dans les années 1970-80, mais la plupart au 21e siècle seulement. La Suisse est au nombre des derniers Etats européens à avoir ancré le principe de transparence dans la loi.

En gros, les diverses lois sur la transparence se ressemblent mais leur utilisation varie énormément d’un pays à l’autre. C’est ainsi qu’en 2010, au Mexique, 1100 requêtes d’accès aux dossiers ont été déposées, au Canada 1050, en Grande-Bretagne 720. Mais en Suisse 30 par million d’habitants seulement et en Allemagne carrément 20. A quoi cela tient-il ? Plus…

Défaite pour les épiciers du secret

Par Martin Stoll. La Police judiciaire fédérale doit publier sa liste d’acquisitions. C’est ce qu’exige le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Hanspeter Thür.

La police ne veut pas que l’on s’intéresse aux chats qu’elle effectue : le membre de l’unité d’intervention Luchs. (Photo Keystone)

Il y a deux ans, se fondant sur la Loi fédérale sur le principe de transparence (LTrans), la SonntagsZeitung avait demandé l’accès au rapport annuel de l’Office fédéral de police (Fedpol) concernant ses acquisitions. C’est dans ce document que l’autorité de police de la Confédération rend compte des achats qu’elle effectue.

Par le passé, les projets d’achats de la police ont régulièrement suscité de véhémentes discussions, notamment avec l’introduction du Taser ou du virus espion «Bundestrojaner» (cheval de Troie fédéral). En l’occurrence, l’autorité de sécurité agit là dans un champ de tension entre le politique, la protection des données et des développements technologiques foudroyants grâce auxquels les enquêtes peuvent être de plus en plus automatisées.

C’est ainsi que le Fedpol et la Police judiciaire fédérale ont catégoriquement bloqué notre demande de visionner leur liste d’achats: «Le rapport contient des données permettant de tirer des déductions sur des procédures de tactique policière de la Police judiciaire fédérale et sur les moyens d’engagement dont elle dispose à cet effet. Cela pourrait affecter à leur tour les enquêtes de police judiciaire ou conduire à une mise en danger concrète des collaborateurs de Fedpol affectés à ces tâches », a répondu l’autorité. Plus…

Loi sur la transparence sans délais

Par Florian Imbach. J’ai reçu du courrier à fin août. Du courrier du bureau du Préposé fédéral à la transparence. Un collaborateur du bureau m’informait par une lettre de deux pages qu’un terme avait été mis à une procédure que j’avais engagée. Une procédure ? Mais de quoi était-il question ?

L’acquisition très disputée du Gripen a donné lieu à bien des débats au sein de la Commission de l’armement. (Photo Keystone)

En mai de cette année, tandis que le reste de la Suisse se félicitait d’un printemps extrêmement chaud, j’ai demandé à Armasuisse, l’autorité compétente pour l’armement, de voir le procès-verbal de la dernière réunion de la Commission de l’armement. Comme je n’ai pas reçu de réponse au terme du délai légal de 20 jours ni obtenu la moindre nouvelle au terme d’un délai que j’avais moi-même fixé, j’ai déposé une demande en médiation auprès du Préposé à la transparence. Plus…

L’appétit augmente

Par Martin Stoll. L’année où notre site a été mis en ligne, les requêtes de consultation de dossiers ont doublé.

En 2011, l’Administration fédérale a enregistré 466 demandes de consultation de dossiers administratifs. L’année précédente, on en comptait 239, soit à peu près la moitié. La notoriété de la loi sur la transparence a augmenté en particulier parmi les journalistes qui ont multiplié les demandes d’accès, écrit le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür, dans son rapport annuel qui vient de paraître.

La hausse soudaine de ces demandes est aussi liée au lancement du site www.oeffentlichkeitsgesetz.ch. Cette plateforme a été mise en ligne le 18 juin 2011, six mois avant la version en français, avec www.loitransparence.ch. Elle prône la loi sur la liberté d’information comme instrument de travail pour les journalistes. Plus…