jeudi, 3. décembre 2015 |
16:43 heures
Le chef de l’OFCL Gustave E. Marchand (à gauche), lors de l’inauguration du Palais fédéral restauré : il s’est battu avec véhémence contre la consultation des données de marchés publics de la Confédération. (Photo RDB/SI/Reichenbach)
Par Martin Stoll. L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) s’est donné beaucoup de mal pour empêcher que les noms des principaux fournisseurs de la Confédération ne soient dévoilés. Le Tribunal fédéral exprime en termes clairs que la transparence doit régner dans les marchés publics.
La consigne de caviardage est venue de tout en haut : le 1er mai 2013, le Conseil fédéral a avisé l’Administration que les noms des fournisseurs de la Confédération ne devaient pas être rendus publics. Raison de cet ordre de marche : la requête, formulée par «Le Matin Dimanche» et la«SonntagsZeitung», d’examiner la statistique de toutes les fournitures de biens ou de services de la Confédération. Cette statistique est dressée par les services de OFCL pour l’ensemble de l’Administration. Jusqu’ici, elle n’a été rendue accessible au public que de manière anonymisée. Après le jugement du Tribunal fédéral, l’Administration devra modifier sa politique de mise à disposition d’informations très restrictive.
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jeudi, 15. janvier 2015 |
10:42 heures
Des chercheurs d’un programme national de recherche : malgré le renfort massif des finances publiques, le principe de transparence ne s’applique que partiellement. (Photo : Christoph Ort/Eawag)
Par Marcel Hänggi. La LTrans passe pour s’adresser à l’Administration fédérale. Mais à qui en réalité ? Pour répondre à la question, il faut une argumentation extrêmement minutieuse, comme l’indique un arrêt du Tribunal administratif fédéral.
Au fond, le simple intitulé de la LTrans (Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration) dit déjà à qui la loi s’adresse. Et c’est ce qu’énonce aussi l’art. 2, al. 1, lettre a : « La présente loi s’applique à l’Administration fédérale. » Mais les lettres b et c étendent le champ d’application à des organismes externes à l’Administration qui assurent des tâches de l’Administration « dans le mesure où ils édictent des dispositions ou rendent des décisions en première instance (…) ainsi qu’aux services du Parlement ».
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mercredi, 16. octobre 2013 |
16:00 heures
Indice de transparence dans la recherche : recherche génétique à l’Université de Zurich. (Photo Balz M. Murer/RDB)
Par Marcel Hänggi. Pour la première fois, on dispose en Suisse d’un jugement de première instance sur la question de savoir si les universités peuvent conclure des accords secrets avec des milieux privés.
En avril 2012, l’Uni de Zurich (UZH) informe qu’elle accepte une somme de 100 millions de francs d’UBS pour créer l’UBS International Center of Economics in Society. La liberté académique y serait garantie, d’ailleurs c’est spécifié par écrit dans l’accord. L’UZH a catégoriquement rejeté une requête de consultation du dossier en vertu de la Loi cantonale sur l’information et la protection des données (IDG) visant à vérifier cette clause. Avec mon collègue Matthias Daum (Die Zeit Suisse), j’ai recouru auprès de la Commission de recours des Hautes écoles zurichoises (Reko).
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samedi, 18. mai 2013 |
09:49 heures
Le travail des journalistes dépend d’un accès régulier à des documents. (Photo Keystone)
Par Marco Diener. L’Office fédéral de l’énergie (Ofen) a exigé du magazine K-Tipp 250 francs pour la remise d’un document. C’est beaucoup trop, a jugé le Tribunal fédéral, qui estime que l’Ofen pourrait même renoncer à toute espèce d’émolument. Pour les journalistes, c’est une sentence importante.
L’affaire débute par une requête anodine au service de presse de l’Ofen: K-Tipp avait appris qu’en 2010 l’Ofen avait fait vérifier les étiquettes énergie de plusieurs centaines d’appareils électriques. Du coup, la rédaction a voulu savoir où l’on pouvait obtenir des informations à ce propos. L’Ofen a tout de suite regimbé: «Pour des raisons de protection des données, nous informons au mieux de manière sommaire.»
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dimanche, 5. mai 2013 |
06:02 heures
Par Martin Stoll. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) soutient une plainte de la SonntagsZeitung qui demandait la publication de procès-verbaux d’une commission. Ce jugement indique que les commissions administratives sont soumises à la Loi sur la transparence.
Ils préfèraient rester entre eux: Jürg Brechbühl, directeur de l’Office fédéral des assurances sociales (à droite), et ses cadres observent le discours du conseiller fédéral Alain Berset sur la 6e révision de l’AI. (Photo: Keystone)
Se fondant sur la Loi sur la transparence, la SonntagsZeitung avait demandé la publication de procès-verbaux de la Commission AVS-AI. Dans cette commission siègent des représentants de l’économie et des assurances, ainsi que des délégués des cantons et de la Confédération. Ses vingt membres débattent de questions de principe de l’assurance invalidité et délibèrent de l’avenir de l’AVS.
Mais l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a rejeté la requête de consultation pour des motifs peu plausibles. «Les commissions extraparlementaires sont exclues du champ d’application de la Loi fédérale sur le principe de transparence», prétendait l’OFAS. Etant donné que les procès-verbaux de la Commission AVS-AI contiendraient des données personnelles, ils ne pourraient être publiés sous leur forme actuelle «en vertu de la protection des données». Plus…
