90% de transparence dans l’accord entre l’Uni de Zurich et UBS

 

Indice de transparence dans la recherche : recherche génétique à l’Université de Zurich. (Photo Balz M. Murer/RDB)

Par Marcel Hänggi. Pour la première fois, on dispose en Suisse d’un jugement de première instance sur la question de savoir si les universités peuvent conclure des accords secrets avec des milieux privés.

 En avril 2012, l’Uni de Zurich (UZH) informe qu’elle accepte une somme de 100 millions de francs d’UBS pour créer l’UBS International Center of Economics in Society. La liberté académique y serait garantie, d’ailleurs c’est spécifié par écrit dans l’accord. L’UZH a catégoriquement rejeté une requête de consultation du dossier en vertu de la Loi cantonale sur l’information et la protection des données (IDG) visant à vérifier cette clause. Avec mon collègue Matthias Daum (Die Zeit Suisse), j’ai recouru auprès de la Commission de recours des Hautes écoles zurichoises (Reko).

 Après que l’instance IDG de la Chancellerie zurichoise eut adopté une position en sa défaveur, l’UZH a opté pour la fuite en avant et livré à la Reko une copie de l’accord extrêmement caviardée qu’elle se disait prête, le cas échéant, à publier. Dans une décision intermédiaire d’avril 2013, la Reko se prononça pour la publication par l’UZH de cette copie caviardée.

 Aujourd’hui, dix-sept mois plus tard, la décision finale est disponible dans ce qui reste une procédure écrite. Le recours est partiellement accepté, l’UZH doit publier la plus grande partie des passages de l’accord jusqu’ici restés inconnus, les coûts de la procédure sont à la charge de l’Etat (voilà le contrat avec seulement peu de restes caviardés). La décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif.

La Reko rejette l’argument principal de l’UZH : cette dernière craint que, désormais, elle peine à trouver des mécènes si elle peut être contrainte à publier des accords à ce sujet. La Reko constate qu’une telle crainte ne fonde pas une exception au principe de transparence. L’article 23, paragraphe 1, lettres a et b, ne protège que « la confidentialité de négociations concrètes toujours en cours ».

En revanche, la Reko reconnaît à l’UZH (comme à UBS) un intérêt digne de protection selon l’article 23 IDG partout où l’accord laisse ouvertes des marges de négociation – et seulement aussi longtemps que le cours des négociations n’a pas encore comblé les marges de manœuvre. Un argument étrange : les seules partenaires à la négociation, l’UZH et l’UBS Foundation, connaissent l’accord, elles n’apprendraient rien de plus de sa publication. Il me paraît difficile d’imaginer dans quelle mesure le fait que le public soit lui aussi informé pourrait affecter des marges de négociation – sauf si les partenaires de l’accord jugeaient fâcheux que d’éventuelles magouilles soient révélées.

La décision de l’instance non professionnelle reste cependant surtout insatisfaisante, et sa qualité très inférieure aux recommandations du PFPDT (Préposé à la transparence et la protection des données) au niveau fédéral, parce qu’elle renonce à procéder explicitement à une pesée d’intérêts. Car les causes d’exception de l’article 23 justifient un refus de consultation du dossier uniquement si elles prédominent sur les intérêts publics. Dans la décision prise, il n’est pas question de ces intérêts – par exemple celui qui consiste à vérifier si l’UZH satisfait à sa mission de protéger la liberté académique. La Reko semble avoir accepté implicitement que partout où il existe des intérêts de l’UZH (et d’UBS) tels que mentionnés à l’article 23 IDG, ceux-ci sont prépondérants.

Tous les cantons universitaires de Suisse, sauf Lucerne, connaissent le principe de transparence (Saint-Gall uniquement dans sa Constitution, il n’y existe pas encore de loi d’exécution), tout comme la Confédération qui a la haute main sur les écoles polytechniques fédérales. La décision zurichoise devrait donc avoir le caractère d’un signal au-delà des frontières cantonales, puisqu’il est désormais courant que les accords entre universités et mécènes privés soient tenus secrets. Avec les deux EPF, je suis engagé depuis dix-huit mois dans une procédure de consultation devant le PFPDT dans des circonstances analogues et je m’attends à une prochaine décision.


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