Jour: FNS

Au fond, qui fait partie de l’Administration fédérale ?

Des chercheurs d’un programme national de recherche : malgré le renfort massif des finances publiques, le principe de transparence ne s’applique que partiellement. (Photo : Christoph Ort/Eawag)

Par Marcel Hänggi. La LTrans passe pour s’adresser à l’Administration fédérale. Mais à qui en réalité ? Pour répondre à la question, il faut une argumentation extrêmement minutieuse, comme l’indique un arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Au fond, le simple intitulé de la LTrans (Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration) dit déjà à qui la loi s’adresse. Et c’est ce qu’énonce aussi l’art. 2, al. 1, lettre a : « La présente loi s’applique à l’Administration fédérale. » Mais les lettres b et c étendent le champ d’application à des organismes externes à l’Administration qui assurent des tâches de l’Administration « dans le mesure où ils édictent des dispositions ou rendent des décisions en première instance (…) ainsi qu’aux services du Parlement ».

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