L’Etat contraint de livrer le nom de ses fournisseurs
Le chef de l’OFCL Gustave E. Marchand (à gauche), lors de l’inauguration du Palais fédéral restauré : il s’est battu avec véhémence contre la consultation des données de marchés publics de la Confédération. (Photo RDB/SI/Reichenbach)Par Martin Stoll. L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) s’est donné beaucoup de mal pour empêcher que les noms des principaux fournisseurs de la Confédération ne soient dévoilés. Le Tribunal fédéral exprime en termes clairs que la transparence doit régner dans les marchés publics.
La consigne de caviardage est venue de tout en haut : le 1er mai 2013, le Conseil fédéral a avisé l’Administration que les noms des fournisseurs de la Confédération ne devaient pas être rendus publics. Raison de cet ordre de marche : la requête, formulée par «Le Matin Dimanche» et la«SonntagsZeitung», d’examiner la statistique de toutes les fournitures de biens ou de services de la Confédération. Cette statistique est dressée par les services de OFCL pour l’ensemble de l’Administration. Jusqu’ici, elle n’a été rendue accessible au public que de manière anonymisée. Après le jugement du Tribunal fédéral, l’Administration devra modifier sa politique de mise à disposition d’informations très restrictive.
En novembre 2012, se fondant sur la Loi sur la transparence (LTrans), la «Le Matin Dimanche» avait demandé l’accès à la statistique des marchés publics, où sont consignées les entreprises fournisseuses avec nom et montants de leurs prestations.
Mais l’Administration fédérale a gardé secrets les noms de ses fournisseurs et n’a délivré qu’un extrait anonymisé de cette statistique. L’OFCL et le Département fédéral des finances ont consacré beaucoup d’efforts et usé d’innombrables arguments tirés par les cheveux pour lutter contre la transparence. Selon l’OFCL, il y avait par exemple le risque que l’on puisse déceler dans la statistique si un projet avait échoué. «Les échecs d’un projet relèvent du secret des affaires», argumentait l’OFCL. Ou encore: une sorte de concurrence déloyale pourrait s’imposer par des offres de dumping et le danger d’entente sur les prix grandirait en cas de publication.
La première instance judiciaire interpellée, le Tribunal administratif fédéral (TAF), donnait encore partiellement raison à l’Administration et au gouvernement. Il a jugé que l’accès à une liste des 40 plus importants fournisseurs (en chiffre d’affaires) ne pouvait être accordé que de manière anonymisée.
C’est ce verdict que le Tribunal fédéral (TF) a renversé dans son audience publique du 2 décembre 2015: les juges ont décidé que la liste devait être fournie, y compris les noms des entreprises prestataires.
Avocats coûteux, arguments bon marché
La Cour suprême balaie ainsi les multiples prétextes par lesquels l’Administration a si longtemps tenté d’empêcher la transparence. Les juges fédéraux ne voient guère comment la publication d’une liste pourrait, par exemple, influencer le cours de l’action d’une société, ni comment de telles données permettraient de deviner la structure de la clientèle d’une entreprise, a argumenté le juge rapporteur lors des délibérations.
L’OFCL avait mandaté pour l’affaire une étude d’avocats externe, qui a essayé d’éviter l’accès à l’aide de multiples voies de droit. Certaines de ses requêtes se déclinaient en pas moins de 200 points.
Mais cette offensive juridique n’a pas atteint son but : les juges fédéraux sont rapidement tombés d’accord sur le fait que les dispositions sur la confidentialité de la loi sur la statistique ne pouvaient être invoquées pour interdire l’accès. C’est cet aspect que la Tribunal fédéral administratif avait, lui, retenu.
La question de savoir si les 40 entreprises concernées par la demande d’accès devaient être entendues a été davantage débattue. La minorité argüait que le droit à être entendu, prévu pas la LTrans, ne pouvait être simplement jeté par-dessus bord. Mais trois des cinq juges ont affirmé que ce droit à être entendu n’était pas absolu et ne devait pas torpiller l’idée même de transparence. Ils se sont rendu compte qu’une audition exhaustive aurait, en pratique, empêché la consultation du document : le litige aurait duré des années durant et les risques de procès seraient devenus insoutenables pour l’entreprise de presse.
La Tribunal fédéral n’a pas suivi les journaux dans leur requête d’obtenir l’accès à l’ensemble de la statistique des fournisseurs. Cela engendrerait un trop grand effort, a argumenté la Cour. Cette dernière n’a toutefois pas dit à partir de combien d’entreprises (41, 50, 100 ou même 1000), l’effort supplémentaire deviendrait insoutenable.
Droit aux informations
Lors de la procédure de médiation déjà, le Préposé fédéral à la protection des données et à transparence (PFPDT) avait plaidé en faveur de l’accès à la statistique des fournisseurs: une anonymisation n’est pas compatible avec le droit en vigueur sur les marchés publics, écrivait-il dans sa recommandation.
Après que le « Tages-Anzeiger » eut mis au jour un scandale de probable corruption dans les contrats informatiques du Département de l’économie de Johann Schneider-Ammann, le Préposé Hanspeter Thür, parti à fin novembre 2015, avait publiquement critiqué le Conseil fédéral pour son manque de transparence dans les achats : «Quand l’argent de l’Etat est dépensé, le public a le droit de savoir qui en bénéficie », disait-il.
Le Tribunal fédéral a maintenant largement suivi ce point de vue.
Martin Stoll est directeur de Loitransparence.ch et journaliste à la «SonntagsZeitung». Il a porté ce cas devant le Tribunal fédéral avec Titus Plattner, journaliste à la cellule enquête commune au «Matin Dimanche» et à la «SonntagsZeitung».
