lundi, 5. décembre 2016 |
17:07 heures
Collision latérale à Rafz (ZH) : le Conseil fédéral entend restreindre l’accès aux rapports de sécurité dans les transports publics. (Photo RDB/SI/Adrian Bretscher)
Par Martin Stoll. Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), critique le Conseil fédéral. Ce dernier entend déclarer confidentiels les rapports d’audit et de contrôle des transports publics. Selon lui, en procédant ainsi on entre sur un terrain « délicat du droit politique ».
A la mi-novembre, le Conseil fédéral a approuvé la révision de la LDIF, la Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure. Elle recèle la suppression des devoirs de transparence de l’administration : selon son article 14, les documents concernant la sécurité de l’exploitation des entreprises faisant l’objet d’une concession, notamment les rapports sur les contrôles d’exploitation et les inspections, seront désormais exclues de la Loi sur la transparence.
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vendredi, 28. octobre 2016 |
10:48 heures
Par Martin Stoll. La Commission des institutions politiques du Conseil national se prononce à une large majorité pour un nouveau règlement des émoluments dans le cadre de la Loi sur la transparence. A l’avenir, l’accès aux documents ne devrait plus entraîner de répercussions financières.
Par 17 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée pour la gratuité de principe : Heinz Brand, conseiller national UDC et président de la commission (au centre).
« La Commission est gênée par le fait que certaines instances de l’administration exigent des émoluments d’un montant dissuasif lorsque des personnes demandent à consulter des documents en vertu de la Loi sur la transparence », écrit la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national dans un communiqué de presse. Aussi s’est-elle prononcée par 17 voix contre 4 en faveur d’une initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS).
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mercredi, 5. octobre 2016 |
14:55 heures
Le Préposé à la transparence de la Confédération, Adrian Lobsiger, affronte le problème de l’accumulation des cas par des ajustements structurels : la nouvelle procédure comporte pour les requérants des avantages et des inconvénients. (Photo Keystone)
Par Martin Stoll. Au lieu des 30 jours prescrits, le Préposé à la transparence de la Confédération a souvent eu besoin de 100 jours et plus pour satisfaire à une demande de médiation. Il entend remédier à cet état de fait : l’an prochain, le PFPDT introduira à titre d’essai une procédure accélérée.
Le cas du journaliste Marcel Hänggi n’est pas exceptionnel : en mars 2012, il s’était penché sur un contrat entre l’EPFL et Nestlé. Comme la haute école avait refusé de lui transmettre le document, il a déposé une requête de médiation auprès du Préposé à la transparence (PFPDT). Il a fallu deux ans pour que la procédure de médiation se conclue par une recommandation écrite. Selon la loi, cela aurait dû prendre un mois.
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mardi, 30. août 2016 |
12:29 heures
Quelles entreprises de transport négligent d’observer les signaux, lesquelles entretiennent mal le matériel roulant ? Le trafic ferroviaire en gare de Zurich. (Photo RDB/Ex-Press/RDB/Markus Forte)
Par Martin Stoll. Les CFF, le BLS et l’Union des transports publics ont payé 38’233 francs à un avocat dans leur combat contre la transparence. Ces chemins de fer et leur fédération s’étaient opposés, avec leur autorité de surveillance, à une requête de consultation de notifications d’événements non anonymisées.
Dans son arrêt récemment publié, Le Tribunal fédéral administratif (TFA) s’est nettement prononcé en faveur de l’accès aux données de la nouvelle Banque nationale de données des événements (NEDB). Selon les juges, les responsables d’incidents dans les transports publics doivent être désormais indiqués. L’Office fédéral des transports (OFT), qui veille au respect des règles de sécurité dans les transports publics, voulait les garder secrets.
Loitransparence.ch a financièrement soutenu la procédure et permis qu’elle se poursuive. De ce fait, la jurisprudence en matière d’accès aux données de l’administration a pu être renforcée.
En septembre 2013, j’avais demandé l’accès à la banque de données. Je voulais savoir quelles entreprises ferroviaires franchissent des signaux dans le dense trafic helvétique et chez lesquelles, en raison d’un matériel roulant insuffisamment entretenu, on a constaté des perturbations d’exploitation. L’OFT a rejeté ma demande d’accès par ordonnance. Je m’en suis plaint auprès du TFA.
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vendredi, 29. juillet 2016 |
22:16 heures
L’agenda de l’ex-patron de l’armement, Ulrich Appenzeller, est un document administratif. (Photo DDPS)
Par Martin Stoll. L’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) a tenté par tous les moyens de garder secret l’agenda de son ex-patron. Le Tribunal fédéral le contraint désormais à la transparence.
L’Office fédéral de la justice, le Préposé à la transparence de la Confédération et le Tribunal administratif fédéral avaient déjà plaidé en faveur de la publication de ce calendrier Outlook. Finalement, dans son arrêt, le TFA admet qu’il s’agit d’un document administratif.
Loitransparence.ch a financièrement soutenu la procédure et permis le recours. La jurisprudence en matière d’accès aux documents a ainsi pu être consolidée.
Armasuisse s’était notamment fait représenter par le professeur Hans Rudolf Trüeb, un juriste spécialiste du droit commercial et administratif de l’étude WalderWyss. Dans leurs longs exposés juridiques, les avocats d’Armasuisse en appelaient entre autres à la Loi fédérale sur l’archivage. Selon eux, les calendriers, agendas et programmes hebdomadaires ne devaient pas être transmis aux Archives fédérales, de sorte que ces informations ne tombaient pas sous le coup de la Loi sur la transparence (LTrans).
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