Des élus veulent supprimer les émoluments d’accès

L’auteure de l’initiative Edith Graf-Litscher avec Simonetta Sommaruga : la Loi sur la transparence doit être améliorée.

Par Martin Stoll. La conseillère nationale Edith Graf-Litscher demande, par le biais d’une initiative parlementaire, que l’on renonce à percevoir des émoluments pour donner accès aux documents administratifs.

Par son intervention en vue d’une modification de la Loi sur la transparence, la conseillère nationale réagit à une pratique des émoluments qu’elle juge excessive de la part de certains secteurs de l’administration. Par le passé, ils avaient exigé des milliers de francs pour concéder l’accès à des documents administratifs, y compris dans des affaires simples. Edith Graf-Litscher propose qu’un émolument ne soit possible que dans des cas exceptionnels fondés, lorsque l’investissement de l’administration serait sans commune mesure avec l’intérêt public. Cette initiative parlementaire a été signée par 26 conseillers nationaux du PS, des Verts, du PDC, du PLR et de l’UDC.

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Les paysans ne veulent pas publier leurs paiements directs

Le conseiller national UDC Toni Brunner n’aime pas trop parler de l’argent qu’il touche de la Confédération. (Photo RDB/Olivier Evard)

Par Martin Stoll. L’administration annule une révision programmée de l’Ordonnance sur les paiements directs, qui devait permettre la publication des paiements à l’agriculture.

A l’abri des regards du public, l’Office fédéral de l’agriculture (Ofag) avait entrepris à la fin de l’année dernière de faire tomber un tabou souvent critiqué : ses juristes préparaient une révision de l’Ordonnance sur les paiements directs. L’autorité fédérale entendait ancrer le principe que les paiements directs et les contributions écologiques de chaque paysan puissent être rendus accessibles à la population par le biais d’Internet. A ce jour, personne n’a le droit de savoir comment les 2,8 milliards de subventions agricoles sont répartis à près de 50’000 agriculteurs. Or, finalement, ce secret d’Etat ne sera pas levé car le travail des juristes de l’Ofag a été interrompu d’un jour à l’autre.

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Si la transparence menace, on change la loi

Quelles compagnies de chemin de fer grillent des signaux ou causent des perturbations en raison du mauvais entretien du matériel roulant ? L’autorité de surveillance veut garder secrets les incidents survenus dans les transports publics. (Photo RDB/Ammann)

Par Martin Stoll. A l’écart de l’opinion publique, l’Office fédéral des transports (OFT) a mitonné une modification de la loi qui restreindrait fortement l’accès aux documents. Le contexte est un litige juridique encore non conclu sur la transparence dans les entreprises de chemin de fer et de bus.

A l’occasion de la nouvelle Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, l’OFT a collecté à la fin de l’année dernière l’avis des milieux concernés. Dans la loi, il est surtout question de la création d’une instance fédérale pour la gestion des trajets ferroviaires. Dans la procédure de consultation, on n’a qu’à peine évoqué l’article 14 : en un sixain, l’OFT entend exempter de la Loi sur la transparence les documents concernant la sécurité d’exploitation des entreprises de transport concessionnaires. Les audits, les rapports sur les contrôles d’exploitation et les inspections seraient mis sous clé.

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Une convention de l’ONU crée de la transparence en Suisse

Manifestation en haute montagne de Mountain Wilderness contre l’héliski : l’organisation de protection de l’environnement a obtenu gain de cause devant le tribunal, notamment grâce à la Convention d’Aarhus. (Photo RDB/Marco Volken)

Par Marcel Hänggi. Le Tribunal fédéral administratif justifie pour la première fois son verdict par la Convention d’Aarhus. Et l’accord de l’ONU permet d’élucider une disposition peu claire du droit suisse sur la transparence.

En 2011, l’organisation environnementale Mountain Wilderness a déposé plainte contre Air Zermatt auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) pour atterrissages  illégaux d’hélicoptères. L’OFAC a communiqué à Mountain Wilderness qu’il n’ouvrirait pas de procédure pénale contre l’exploitant d’hélicoptères. L’ONG a voulu comprendre cette décision en sollicitant la consultation des documents administratifs. Mais l’OFAC a rejeté la requête et Air Zermatt s’est battu à son tour contre cette démarche. Mais voilà que désormais le Tribunal fédéral administratif (TFA) donne raison aux environnementalistes. A souligner dans la sentence : le tribunal invoque notamment la Convention d’Aarhus (UNECE, Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters).

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Ignorer, refuser, procrastiner

Par Martin Stoll. Rares sont les administrations qui se fichent autant de la Loi sur la transparence qu’Armasuisse. Le Préposé à la transparence a constaté une fois de plus que le fournisseur d’équipement militaire applique mal les règles de la transparence.

Le patron d’Armasuisse Martin Sonderegger ne maîtrise pas la loi sur la transparence. (Photo Armasuisse)

Dans ce dernier cas, Armasuisse a refusé la publication de documents administratifs parce qu’à Uster (ZH) un référendum se profile sur l’avenir d’une propriété de l’armée. Armasuisse argumente que, selon la loi, de tels documents ne doivent pas être publiés parce que la décision politique n’est pas encore prise et que le processus de formation de l’opinion publique en serait affecté.

Ce n’est pas la première fois que le Préposé à la transparence (PFPDT) inflige à l’Office fédéral de l’armement une leçon de rattrapage : des documents ne peuvent être retenus que dans l’attente de la décision d’une autorité, pas de celle du peuple ; c’est précisément la formation de l’opinion des citoyens, y compris avant une votation, qui justifie le principe de transparence.

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