Si la transparence menace, on change la loi

Quelles compagnies de chemin de fer grillent des signaux ou causent des perturbations en raison du mauvais entretien du matériel roulant ? L’autorité de surveillance veut garder secrets les incidents survenus dans les transports publics. (Photo RDB/Ammann)

Par Martin Stoll. A l’écart de l’opinion publique, l’Office fédéral des transports (OFT) a mitonné une modification de la loi qui restreindrait fortement l’accès aux documents. Le contexte est un litige juridique encore non conclu sur la transparence dans les entreprises de chemin de fer et de bus.

A l’occasion de la nouvelle Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, l’OFT a collecté à la fin de l’année dernière l’avis des milieux concernés. Dans la loi, il est surtout question de la création d’une instance fédérale pour la gestion des trajets ferroviaires. Dans la procédure de consultation, on n’a qu’à peine évoqué l’article 14 : en un sixain, l’OFT entend exempter de la Loi sur la transparence les documents concernant la sécurité d’exploitation des entreprises de transport concessionnaires. Les audits, les rapports sur les contrôles d’exploitation et les inspections seraient mis sous clé.

Le déclencheur de cette modification de loi est un litige juridique toujours en cours entre l’OFT et la Sonntags Zeitung. Cette dernière a demandé l’accès à la Nouvelle banque de données des événements (NEDB) nationale. C’est là que sont consignés tous les événements sortant de l’ordinaire dans le transport public depuis 2010. Les entreprises de transport sont légalement contraintes d’y enregistrer les accidents et incidents qui se produisent dans leur activité.

Jusqu’ici, l’OFT autorisait à vrai dire la consultation des informations sur les accidents par les diverses entreprises de transport. Mais l’Office s’oppose fermement à donner accès aux informations sur les mises en danger et les dérangements. Le public ne doit pas savoir quelles entreprises ferroviaires brûlent des signaux dans le dense trafic helvétique, combien de fois il y a des dérangements dans l’exploitation en raison de matériel roulant mal entretenu et combien de fois un personnel insuffisamment formé entretient des véhicules avec négligence et cause ainsi des incidents.

A la longue, la transparence crée plus de sécurité

Certes, les entreprises de transport sont légalement tenues de communiquer de tels événements à la banque de données de leur autorité de surveillance. L’OFT redoute cependant que les communications ne soient pas faites si elles sont rendues accessibles au public. « Si une entreprise doit craindre d’être présentée dans le public comme particulièrement dangereuse suite à la communication de situations critiques, elle renoncera à informer », prétend l’OFT.

Plusieurs arguments s’opposent à ce que la sécurité des entreprises ferroviaires, de bus et de trams soit déclarée confidentielle :

• Lorsque le public peut constater le travail de contrôle des autorités, la sécurité augmente. Elle ne se réduit pas car la pression pour l’application scrupuleuse des prescriptions de contrôle et d’information augmente.
• Aujourd’hui déjà, le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE), indépendant, publie la liste des accidents et événements dangereux dans les domaines ferroviaire et lacustre sur lesquels il enquête et ses rapports sur les quasi-collisions aériennes entre avions. A ce jour, aucune entreprise de transport n’a caché des informations aux autorités par peur de l’opinion publique.
• Il est inacceptable que l’OFT ne soit prétendument pas en mesure d’appliquer l’obligation d’informer des entreprises de transport, telle qu’ancrée dans la loi. Ce serait là un indice de dysfonctionnement et de faiblesse de l’autorité de contrôle. Par ailleurs, si les contrôles se font quasiment sous les yeux du public, il y a plus de chances pour qu’un non-respect de l’obligation d’informer apparaisse au grand jour.
• Il existe souvent d’étroites relations entre contrôleurs et contrôlés. Bien des employés de l’OFT étaient naguère employés dans une entreprise de transport. C’est une raison de plus pour publier les données : la transparence crée la confiance. L’absence de transparence crée de la méfiance.

L’Office de l’aviation civile prévoit lui aussi une chambre noire

Par une révision de la loi, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) entend lui aussi rendre secrets les rapports sur la sécurité aérienne. Il aimerait soustraire ses audits à la Loi sur la transparence (LTrans) à l’aide de nouvelles dispositions de la loi sur le transport aérien. Le Parlement en débattra vraisemblablement à l’automne.

L’OFAC argüe qu’il ne peut plus formuler ses expertises avec une précision suffisante, si le public peut guigner par-dessus l’épaule de ses inspecteurs. Le Préposé à la transparence de la Confédération réfute : « L’obligation légale de surveillance de l’OFAC ainsi que les obligations de coopérer correspondantes des entreprises soumises à surveillance ne seraient pas affectées par la LTrans », écrit-il, faisant référence au Contrôle fédéral des finances (CDF) qui, après avoir expérimenté la LTrans pendant sept ans, est parvenu à la conclusion que la qualité de son travail n’était pas restreinte par cette loi.

Michel Huissoud, directeur du CDF, a décidé de « ne plus jouer à cache-cache ». Il publie de façon proactive la plupart des rapports rédigés par son équipe et dit : « C’est ainsi que nous créons de la transparence et de la confiance auprès des contribuables. »