mardi, 10. décembre 2024 |
06:45 heures
«Ampleur réelle des plans pas présentée», critique le préposé à la transparence, Adrian Lobsiger. (Photo: Peter Schneider/Keystone)
Par Thomas Schwendener. L’Office fédéral de l’aviation civile veut se soustraire au devoir de transparence. Le préposé à la transparence a pris position à ce sujet de manière très claire: l’OFAC veut décider en secret du respect de sa surveillance et n’informe pas de manière transparente, critique-t-il.
Dans le cadre du dialogue interne à l’administration, le Préposé fédéral à la transparence (PFPDT) dénonce vivement le fait que des autorités ayant des tâches de contrôle puissent décider en secret du respect des dispositions légales. Il s’oppose ainsi aux projets de l’OFAC d’exclure par la loi les rapports d’audit et d’inspection du devoir de transparence.
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mercredi, 20. novembre 2024 |
06:16 heures
Des rapports bientôt inaccessibles? Un inspecteur de l’OFAC contrôle un avion à Kloten. (Photo: Martin Rüetschi/Keystone)
Par Martin Stoll. L’Office fédéral de l’aviation civile a l’intention d’affaiblir le principe de transparence. La restriction de l’accès à l’information prévue dans la nouvelle loi sur l’aviation met en péril les indispensables contrôles indépendants. Loitransparence.ch critique ce démantèlement de la transparence.
C’est un jeu qui se répète: les autorités se plaisent à essayer de limiter l’accès aux informations officielles. Le dernier exemple en date est celui de la révision prévue de la loi sur l’aviation (LA), contre laquelle l’association Loitransparence.ch s’est clairement positionnée lors de la consultation.
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mardi, 2. janvier 2018 |
07:30 heures
Débouté : le chef de l’armement Martin Sonderegger dirige l’office fédéral qui a la moins bonne pratique en matière de transparence. (Photo Keystone)
Par Martin Stoll. Ces douze années écoulées, ce sont l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) qui ont le plus mal mis en œuvre la Loi fédérale sur la transparence. C’est ce que montre une analyse de toutes les décisions des tribunaux fédéraux et de l’instance de conciliation depuis 2006.
Loitransparence.ch a analysé 279 recommandations du Préposé fédéral à la transparence, 58 arrêts du Tribunal fédéral administratif et 15 arrêts du Tribunal fédéral. Le traitement des données concernant les chicaneries pour obtenir l’accès aux documents des autorités donne une idée claire de la manière dont les diverses unités de l’administration manient la Loi sur la transparence.
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jeudi, 17. mars 2016 |
09:41 heures
Quelles compagnies de chemin de fer grillent des signaux ou causent des perturbations en raison du mauvais entretien du matériel roulant ? L’autorité de surveillance veut garder secrets les incidents survenus dans les transports publics. (Photo RDB/Ammann)
Par Martin Stoll. A l’écart de l’opinion publique, l’Office fédéral des transports (OFT) a mitonné une modification de la loi qui restreindrait fortement l’accès aux documents. Le contexte est un litige juridique encore non conclu sur la transparence dans les entreprises de chemin de fer et de bus.
A l’occasion de la nouvelle Loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, l’OFT a collecté à la fin de l’année dernière l’avis des milieux concernés. Dans la loi, il est surtout question de la création d’une instance fédérale pour la gestion des trajets ferroviaires. Dans la procédure de consultation, on n’a qu’à peine évoqué l’article 14 : en un sixain, l’OFT entend exempter de la Loi sur la transparence les documents concernant la sécurité d’exploitation des entreprises de transport concessionnaires. Les audits, les rapports sur les contrôles d’exploitation et les inspections seraient mis sous clé.
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vendredi, 19. février 2016 |
21:15 heures
Manifestation en haute montagne de Mountain Wilderness contre l’héliski : l’organisation de protection de l’environnement a obtenu gain de cause devant le tribunal, notamment grâce à la Convention d’Aarhus. (Photo RDB/Marco Volken)
Par Marcel Hänggi. Le Tribunal fédéral administratif justifie pour la première fois son verdict par la Convention d’Aarhus. Et l’accord de l’ONU permet d’élucider une disposition peu claire du droit suisse sur la transparence.
En 2011, l’organisation environnementale Mountain Wilderness a déposé plainte contre Air Zermatt auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) pour atterrissages illégaux d’hélicoptères. L’OFAC a communiqué à Mountain Wilderness qu’il n’ouvrirait pas de procédure pénale contre l’exploitant d’hélicoptères. L’ONG a voulu comprendre cette décision en sollicitant la consultation des documents administratifs. Mais l’OFAC a rejeté la requête et Air Zermatt s’est battu à son tour contre cette démarche. Mais voilà que désormais le Tribunal fédéral administratif (TFA) donne raison aux environnementalistes. A souligner dans la sentence : le tribunal invoque notamment la Convention d’Aarhus (UNECE, Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters).
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