Des incidents aériens plus opaques, le projet du DETEC

Des rapports bientôt inaccessibles? Un inspecteur de l’OFAC contrôle un avion à Kloten. (Photo: Martin Rüetschi/Keystone)

Par Martin Stoll. L’Office fédéral de l’aviation civile a l’intention d’affaiblir le principe de transparence. La restriction de l’accès à l’information prévue dans la nouvelle loi sur l’aviation met en péril les indispensables contrôles indépendants. Loitransparence.ch critique ce démantèlement de la transparence.

C’est un jeu qui se répète: les autorités se plaisent à essayer de limiter l’accès aux informations officielles. Le dernier exemple en date est celui de la révision prévue de la loi sur l’aviation (LA), contre laquelle l’association Loitransparence.ch s’est clairement positionnée lors de la consultation.

Nous nous engageons depuis des années pour une application conséquente et cohérente du principe de transparence en Suisse. Pour les médias, avoir un accès sans entrave aux documents administratifs est la base pour qu’ils puissent faire correctement leur travail. Ce mécanisme a fait ses preuves depuis l’introduction de la loi fédérale en 2006 et dans les cantons en 1998. Or la révision de la loi sur l’aviation augure un retour en arrière inquiétant.

Moins de transparence au profit de la culture juste

La modification prévue restreindrait considérablement le champ d’application du principe de transparence afin de renforcer en contrepartie les principes de la culture juste. Celle-ci vise à créer un climat de confiance pour que les collaborateurs et collaboratrices puissent signaler des incidents liés à la sécurité sans craindre de poursuites pénales.

Pour mettre en œuvre ce principe, le département du conseiller fédéral Albert Rösti veut mettre sous clé les rapports d’audit, d’inspection ou d’enquête des organisations surveillées par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Les annonces effectuées conformément au règlement 376/2014 de l’UE ainsi que les documents du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE) seraient également exclus de la loi sur la transparence.

Les arguments du département? D’après le DETEC, la publication sans restriction de rapports pourrait nuire à leur précision et à leur pertinence. De plus, les organisations aéronautiques pourraient retenir des informations de sécurité importantes afin d’éviter des répercussions négatives.

C’est la transparence qui crée la confiance, pas le secret

Un argumentaire qui ne tient pas la route. Les réglementations existantes donnent suffisamment de compétences aux autorités de contrôle pour faire appliquer la surveillance. La loi sur l’aviation autorise par exemple les inspections inopinées et oblige les entreprises à annoncer les incidents.

L’introduction de la culture juste prévue par la Confédération a pour but d’éviter les poursuites pénales lors de l’annonce d’incidents importants en matière de sécurité. Or il est indispensable de maintenir un contrôle public pour éviter que de telles levées de sanction ne deviennent abusives. Une désactivation totale de la transparence au profit de la culture juste comporte des risques considérables et empêche un contrôle parallèle indépendant par les médias, les experts et la population.

On court le risque de voir des dysfonctionnements cachés au public et de voir à long terme la confiance dans la fonction de surveillance s’amenuiser. Seule la publication des documents de contrôle permet une supervision efficace de l’Etat. En 2017, le Tribunal fédéral a statué dans ce sens: il a tranché en faveur d’une surveillance transparente dans le domaine des transports publics.

Toujours plus d’exceptions minent la confiance

Il est inquiétant de constater le nombre croissant d’exceptions à la loi fédérale sur la transparence. Une trentaine d’exemptions spéciales ont déjà vu le jour, et la liste continue de s’allonger. Cette réintroduction insidieuse du principe du secret sape les acquis de la transparence. Au lieu de créer de nouvelles exceptions, il vaudrait mieux de renforcer les droits d’accès du public, en particulier dans les domaines liés à la sécurité comme le contrôle aérien, qui concerne le public de manière très immédiate.

Loitransparence.ch demande par conséquent de supprimer les restrictions prévues dans la loi sur l’aviation afin de garantir la transparence de l’administration. Les mécanismes de protection existants, inscrits dans la LTrans, offrent une marge de manœuvre suffisante pour garantir des contrôles efficaces et introduire les principes de la culture juste. Le principe de transparence est et reste un instrument indispensable pour renforcer la confiance du public dans l’appareil de surveillance des autorités et pour prévenir les abus.