Comment les offices fédéraux appliquent la transparence
Débouté : le chef de l’armement Martin Sonderegger dirige l’office fédéral qui a la moins bonne pratique en matière de transparence. (Photo Keystone)Par Martin Stoll. Ces douze années écoulées, ce sont l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) qui ont le plus mal mis en œuvre la Loi fédérale sur la transparence. C’est ce que montre une analyse de toutes les décisions des tribunaux fédéraux et de l’instance de conciliation depuis 2006.
Loitransparence.ch a analysé 279 recommandations du Préposé fédéral à la transparence, 58 arrêts du Tribunal fédéral administratif et 15 arrêts du Tribunal fédéral. Le traitement des données concernant les chicaneries pour obtenir l’accès aux documents des autorités donne une idée claire de la manière dont les diverses unités de l’administration manient la Loi sur la transparence.
Cette analyse montre qu’aux yeux des juges et du Préposé fédéral à la transparence, au fil des ans la loi n’a été correctement appliquée que dans 37% des cas. Dans 62% des cas, elle a été mal ou partiellement mal mise en œuvre. Et l’on ne parlera pas des nombreux cas où des intéressés ne se sont pas défendus contre une décision négative de l’administration.
Les pratiques de chaque autorité fédérale sont décrites
Les résultats de l’analyse pour chaque unité administrative sont désormais disponibles sur Loitransparence.ch. Les résultats montrent à quelle fréquence un office a été critiqué par un juge pour sa mauvaise application de la Loi sur la transparence et à quelle fréquence l’accès a été accordé ou refusé.
Le site réorganisé permet de visualiser l’issue de chaque procédure. Les faits sont résumés en un court texte et il existe un lien vers le document original et vers les décisions des instances susmentionnées. Les procédures sont également mises en lien avec les articles de loi concernés dans la rubrique « La loi ».
Loitransparence.ch propose ainsi une compilation pleine et entière des décisions concernant la mise en œuvre de la législation sur la transparence au niveau fédéral.
Armasuisse ne s’est vu donner raison qu’une seule fois
On ne s’étonnera pas que, dans cette longue période d’observation, Armasuisse, autorité chargée de l’armement dans la Confédération, soit le numéro un de la liste des récalcitrants à la transparence. Dans les classements des années précédentes, cette instance a régulièrement figuré dans le peloton de tête. A onze reprises, Armasuisse a dû expliquer sa pratique en matière d’accès aux documents devant des juges ou des médiateurs. Dans sept cas, les verdicts ont montré que l’office avait mal appliqué la loi en vigueur (voir graphique).
Il n’y a rien d’étonnant à ce que ce petit office soit si fréquemment confronté à des procédures judiciaires ou de conciliation, puisqu’il a régulièrement refusé à des requérants l’accès à un document : sur 35 requêtes, il a en a rejeté entièrement ou partiellement 32. L’Office de l’armement n’a accordé un accès que dans trois cas.
Armasuisse n’a accordé un plein accès que dans trois cas.
Selon les juges et les médiateurs, Armasuisse a mal appliqué la loi dans sept cas.
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Par le passé, Armasuisse a non seulement mal appliqué la loi, mais a aussi boycotté la procédure de conciliation et s’est murée dans le silence. L’office n’a par exemple pas fourni les documents exigés par le Préposé fédéral à la transparence et a refusé une prise de position, quand bien même il y aurait été légalement contraint. Certaines administrations combattant la transparence par tous les moyens L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) se montrent tout aussi réticents face à la transparence. Ces deux unités administratives ont éconduit des requérants plus que la moyenne et souvent appliqué la loi de manière fautive. |
Pour plus de la moitié des requêtes, l’OFAC a refusé une transparence complète.
Face à l’instance de conciliation ou aux tribunaux, l’OFAS a souvent avancé des arguments erronés.
L’Office fédéral de l’aviation civile a par exemple effrontément prétendu, pour un document qui énumère les critères pour l’autorisation de vol de nuit, qu’il s’agissait d’un « document interne » non-accessible. Bien que le Préposé à la transparence eût critiqué l’attitude de l’office, celui-ci porta l’affaire, aux frais du contribuable, devant le Tribunal fédéral administratif. Où on lui expliqua une fois de plus le tarif sans ambages.
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a également tenté d’empêcher la transparence en avançant des arguments ineptes. En 2012, Yves Rossier, directeur de l’OFAS à l’époque, a prétendu déclarer confidentiels des documents de la Commission AVS-AI. Devant le Tribunal fédéral administratif, la SonntagsZeitung a remporté la bataille de la transparence. Si l’OFAS avait gagné, les portes des commissions extraparlementaires – il en existe à peu près 200 – se seraient dans certains cas fermées. Citoyennes et citoyens n’auraient plus d’aperçu de ce que font ces aréopages qui conseillent l’administration et le gouvernement pour des décisions essentielles.
L’administration vit un processus d’apprentissage
Ce sont le Secrétariat d’Etat à l’économie (25 procédures), l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) pour 22 procédures et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour 20 procédures qui se sont retrouvés le plus souvent face à l’instance de conciliation ou devant les juges.
Même si certaines unités administratives appliquent toujours la Loi sur la transparence de manière erronée, on constate chez ces autorités un processus d’apprentissage. Il y a cinq ans encore, de multiples administrations fédérales tentaient d’empêcher la transparence avec des arguments indéfendables : en 2012, elles se sont fait tancer 46 fois par des tribunaux ou l’instance de conciliation du PFPDT. Depuis lors, le quota de procédures perdues est un brin plus rassurant : en 2016, des administrations se sont fait réprimander encore 33 fois par les juges ou le PFPDT pour avoir interprété la loi fautivement.
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En outre, aujourd’hui on voit nettement moins de journalistes, de citoyennes et citoyens, de représentants de groupes d’intérêts en train de se battre pour la transparence devant les tribunaux ou l’instance de conciliation.
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