«Elles prennent leur devoir de transparence au sérieux»

Recourir à la voie juridique pour obtenir des informations est acceptable, estime Jürg Wichtermann de l’Association des communes bernoises. (Photo: Adrian Reusser/Keystone)

Par Eva Hirschi. Pourquoi deux tiers des communes bernoises n’ont-elles pas réagi à une demande d’accès? Jürg Wichtermann, directeur de l’Association des communes bernoises, évoque plusieurs hypothèses: manque de ressources, charge de travail élevée, ou encore demande atterrie dans les spams. Malgré ce mauvais score, il n’y a selon lui pas de quoi s’alarmer.

En 1995, Berne a été le premier canton à instaurer le principe de la transparence, onze ans avant la Confédération. Or, les communes bernoises obtiennent de mauvais résultats dans une étude menée par l’IDHEAP de l’Université de Lausanne sur la transparence au niveau communal. Jürg Wichtermann, directeur de l’Association des communes bernoises, a été secrétariat de la ville de Berne de 2008 à 2021 et a travaillé à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire. Il analyse ces résultats avec son regard de représentant des communes.

Jürg Wichtermann, 69% des communes bernoises n’ont pas répondu à une demande d’accès dans un délai de 60 jours, et seules 4 % ont transmis le document. Comment expliquez-vous ce score?

Il peut y avoir différentes raisons à cela. Peut-être que la demande a atterri dans le dossier des spams, peut-être qu’elle a été mise de côté. Les communes sont parfois submergées de demandes de toutes sortes. Il faut rappeler qu’en Suisse, la structure communale est très fragmentée. Environ 20% des communes bernoises comptent moins de 500 habitants. Ce sont des employés travaillant à temps partiel qui y assument le travail administratif et ils le font du mieux qu’ils peuvent. Pour certains employés, c’était peut-être la première fois qu’ils recevaient une demande d’accès. Il est bien possible qu’ils aient demandé l’avis de personnes compétentes en la matière pour savoir s’ils pouvaient transmettre le document, ce qui a retardé la réponse. Il serait intéressant de savoir si l’étude a effectué un suivi en cas de non-réponse.

Faut-il vraiment d’importantes ressources pour envoyer un ordre du jour par courriel? Même les grandes communes ont souvent refusé l’accès à ces documents.

Un ordre du jour n’est pas automatiquement entièrement public. Un exécutif communal traite également d’affaires contenant des informations sensibles, qui peuvent figurer dans l’ordre du jour. Il faut alors vérifier si des données personnelles ou d’autres informations doivent être masquées, ce qui nécessite parfois une concertation avec l’exécutif, des personnes compétentes ou tierces. Cette charge de travail ne doit pas être sous-estimée. Par ailleurs, dans le canton de Berne, un document est considéré comme publié dès qu’il se trouve sur le site de la commune. Certaines communes n’ont donc peut-être pas jugé utile de le transmettre.

N’est-il pas préoccupant que les deux tiers des demandes soient restées sans réponse?

Je suis surpris que tant de communes n’aient pas répondu. Je ne m’explique pas ce taux élevé, car il ne correspond pas à mon expérience. Cette étude visait à déterminer s’il était possible d’obtenir les informations demandées. Un simple courriel ne permet pas d’en juger de manière définitive. Lorsqu’un document n’est pas communiqué, il existe la voie de recours. Et si à ce moment-là toujours aucune information n’est fournie, alors nous sommes confrontés à un problème.

Mais peut-on raisonnablement exiger des citoyennes et citoyens qu’elles et ils doivent recourir à la voie juridique pour faire valoir leur droit d’accès à l’information dans le cadre d’une demande de documents basique?

Il est bien sûr souhaitable, et cela fait honneur à une administration proche de la population, que l’accès à l’information – dans la mesure où cela est autorisé – soit accordé sans recours juridique. Mais si cela bloque, alors le recours doit être une option. Quand je vois le nombre de procédures engagées dans d’autres cadres, j’estime qu’on peut accepter cette voie pour les demandes d’accès. Les préfectures jouissent d’une proximité avec la population, les obstacles sont minimes. Il ne faut aucune connaissance juridique pour déposer un recours. Quiconque s’intéresse vraiment à ces informations peut s’adresser sans problème à l’instance supérieure.

Les communes sont néanmoins tenues par la loi de répondre aux demandes d’accès, et ce même en l’absence de recours. Ne prennent-elles cette obligation pas assez au sérieux?

Les communes prennent très au sérieux leur obligation de transparence. Le canton de Berne fait la distinction entre l’information sur demande, par exemple via des demandes d’accès, et l’information d’office, c’est-à-dire l’information active. L’obligation d’information active n’est définie que de manière vague. C’est aux communes de décider ce qu’elles considèrent comme devant être communiqué activement. Il y a donc des différences importantes entre les communes. Quant à l’information sur demande, elles ne peuvent pas se soustraire à cette obligation, car elles peuvent y être contraintes par voie juridique.

Un office de médiation permettrait-il d’éviter des procédures juridiques?

Le nombre de demandes d’accès au niveau communal est beaucoup trop faible pour justifier la mise en place d’un office de conciliation. Les informations doivent circuler telles quelles. J’ai tout lieu de supposer qu’il y a très peu de cas problématiques dans lesquels une commune fait véritablement obstruction. Et, lorsqu’il y en a, cela concerne souvent des demandes de médias.

Les communes nourrissent-elles une méfiance intrisèque à l’égard des demandes des médias ?

Pour les communes qui ont peu d’expériences avec les médias, une demande d’accès peut être source d’appréhension, car elles craignent d’être mises au pilori. Celles qui n’ont pas eu que de bonnes expériences ont développé des stratégies pas toujours adéquates pour traiter les demandes des médias. Cette réticence peut également s’expliquer par le fait que les parties impliquées ne voient pas d’un bon œil la publication d’informations. En tant que commune, on ne veut marcher sur les plates-bandes de personne et on préfère refuser une demande pour ne pas s’exposer aux critiques. Les communes plus grandes qui entretiennent des contacts réguliers avec les médias sont généralement bien formées et savent gérer ce type de demandes, même si elles ont déjà eu des expériences décevantes avec les médias par le passé.

Cela signifie-t-il qu’il faut davantage former le personnel communal au principe de la transparence?

La grande majorité des employés communaux amenés à traiter ce genre de questions est bien formée grâce à la formation spécialisée destinée au personnel communal. Le principe de la transparence et les relations avec les médias font partie intégrante de la formation de base de deux ans et de la formation diplômante d’un an et demi, depuis les fondements juridiques jusqu’à la mise en œuvre pratique. Ce qui peut manquer, c’est l’expérience: certaines communes ne reçoivent pratiquement aucune demande d’accès.

Que va entreprendre l’Association des communes bernoises à la suite de ce constat?

Je ne connais pas le contexte de l’étude pour en déduire des mesures concrètes. Le principe de la transparence occupe une place importante dans la formation. Les communes bernoises reçoivent peu de demandes d’accès, mais d’après mon expérience, elles les prennent au sérieux. Je n’entends pratiquement jamais parler de demandes restées sans réponse. S’il y avait beaucoup de plaintes ou de procédures pour manque de transparence, nous devrions agir. Mais ce n’est pas le cas. Je ne m’explique pas pourquoi deux tiers des demandes sont restées sans réponse. Nous ne disposons pas de retours d’information à ce sujet, sinon nous aurions identifié le problème depuis longtemps.