Jour: PFPDT

Les marchés publics deviennent une affaire classée

Le ministre des Finances Ueli Maurer déteste lire des articles sur les scandales dans les marchés publics. (Photo RDB/SI/Reichenbach) Le ministre des Finances Ueli Maurer déteste lire des articles sur les scandales dans les marchés publics.
(Photo RDB/SI/Reichenbach)

Par Martin Stoll. A l’avenir, tous les documents concernant des procédures d’acquisition devraient devenir des dossiers classés secret. En révisant la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), le Conseil fédéral entend revenir à un principe du secret depuis longtemps balayé.

Adrian Lobsiger, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), a protesté par un communiqué de presse contre une telle proposition du gouvernement. : « Les marchés publics doivent demeurer transparents. » Si le Parlement laissait passer le projet, la population et les médias ne seraient plus en mesure de comprendre comment l’administration procède à ses achats avec la recette des impôts.

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Remontrances renouvelées à l’administration

Vingt-sept journalistes ont fait valoir leur point de vue devant le Préposé à la transparence ou les tribunaux. Dans la plupart des cas, ces derniers ont dénoncé une application erronée ou partiellement erronée de la loi (Infographie : Isabelle Schwab) Vingt-sept journalistes ont fait valoir leur point de vue devant le Préposé à la transparence ou les tribunaux. Dans la plupart des cas, ces derniers ont dénoncé une application erronée ou partiellement erronée de la loi. (Infographie : Isabelle Schwab)

Par Martin Stoll. Alors que dix ans se sont écoulés depuis sa mise en œuvre, l’Administration fédérale applique toujours de façon erronée le principe de transparence. L’analyse des recommandations et des jugements de l’année écoulée le montre.

En 2016, ce sont surtout des journalistes que l’on a vus se battre devant le Préposé à la transparence (PFPDT) et les tribunaux fédéraux pour accéder à des documents administratifs. Dans la majorité des cas, ils ont eu gain de cause et constaté que l’Administration appliquait la Loi sur la transparence de manière erronée.

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Manœuvres sournoises contre la transparence

Collision latérale à Rafz (ZH) : le Conseil fédéral entend restreindre l’accès aux rapports de sécurité dans les transports publics. (Photo RDB/SI/Adrian Bretscher) Collision latérale à Rafz (ZH) : le Conseil fédéral entend restreindre l’accès aux rapports de sécurité dans les transports publics. (Photo RDB/SI/Adrian Bretscher)

Par Martin Stoll. Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), critique le Conseil fédéral. Ce dernier entend déclarer confidentiels les rapports d’audit et de contrôle des transports publics. Selon lui, en procédant ainsi on entre sur un terrain « délicat du droit politique ».

A la mi-novembre, le Conseil fédéral a approuvé la révision de la LDIF, la Loi fédérale sur le développement de l’infrastructure. Elle recèle la suppression des devoirs de transparence de l’administration : selon son article 14, les documents concernant la sécurité de l’exploitation des entreprises faisant l’objet d’une concession, notamment les rapports sur les contrôles d’exploitation et les inspections, seront désormais exclues de la Loi sur la transparence.

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Le Préposé à la transparence fera une médiation accélérée

 

Le Préposé à la transparence de la Confédération, Adrian Lobsiger, affronte le problème de l’accumulation des cas par des ajustements structurels : la nouvelle procédure comporte pour les requérants des avantages et des inconvénients. (Photo Keystone) Le Préposé à la transparence de la Confédération, Adrian Lobsiger, affronte le problème de l’accumulation des cas par des ajustements structurels : la nouvelle procédure comporte pour les requérants des avantages et des inconvénients. (Photo Keystone)

Par Martin Stoll. Au lieu des 30 jours prescrits, le Préposé à la transparence de la Confédération a souvent eu besoin de 100 jours et plus pour satisfaire à une demande de médiation. Il entend remédier à cet état de fait : l’an prochain, le PFPDT introduira à titre d’essai une procédure accélérée.

Le cas du journaliste Marcel Hänggi n’est pas exceptionnel : en mars 2012, il s’était penché sur un contrat entre l’EPFL et Nestlé. Comme la haute école avait refusé de lui transmettre le document, il a déposé une requête de médiation auprès du Préposé à la transparence (PFPDT). Il a fallu deux ans pour que la procédure de médiation se conclue par une recommandation écrite. Selon la loi, cela aurait dû prendre un mois.

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Malgré les refus, ils se battent pour le droit à l’information

par Martin Stoll. Le nouveau préposé à la transparence Adrian Lobsiger a fourni des chiffres record lors de son premier bilan annuel. L’administration fédérale a reçu l’an dernier 600 demandes d’accès – du jamais vu.

Il promet de s’impliquer pour le droit à la transparence: Adrian Lobsiger lors de sa première conférence de presse annuelle. Il promet de s’impliquer pour le droit à la transparence: Adrian Lobsiger lors de sa première conférence de presse annuelle.

Dans 225 cas, les autorités fédérales ont entièrement ou partiellement refusé l’accès à un document en 2015. Mais selon le bilan établi par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), la moitié de celles et ceux ayant échoué dans un premier temps ont tenté la procédure de conciliation. Les plus nombreux à riposter sont les journalistes. Les départements les moins enclins à dévoiler leurs documents sont Justice et police, le DDPS et l’Intérieur. Ils ont refusé à eux trois la moitié des demandes d’accès. «Les chiffres du DFAE témoignent d’une grande ouverture à la transparence avec 110 réponses entièrement positives sur 134 demandes», note le PFPDT.

Dix-sept entités n’ont jamais été sollicités, parmi elles, Publica, la caisse de pension fédérale, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, ou le ZIVI, organe d’exécution du service civil.

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