La loi sur la transparence se transforme en Emmental

Il n’était pas justifié de limiter les droits d’accès, selon le préposé à la transparence Adrian Lobsiger. (Photo: Alessandro Della Valle/Keystone)

Par Martin Stoll. L’évolution est inquiétante, avertit le préposé fédéral à la transparence: le Conseil fédéral et le Parlement restreignent de plus en plus souvent les droits d’accès à l’information par de nouvelles dispositions légales. Il y a déjà trente exceptions – et la liste s’allonge chaque année.

Le dernier exemple en date est le droit d’urgence promulgué par le Conseil fédéral concernant le sauvetage de Credit Suisse: le gouvernement a refusé en bloc l’accès aux documents en lien avec l’affaire. Et le public n’est guère conscient des autres restrictions de transparence prévues ou imposées, par exemple concernant les annonces de cyberattaques.

Adrian Lobsiger, le Préposé fédéral à la transparence (PFPDT), constate une «nombre croissant d’exceptions à la LTrans prévues par des lois spéciales et droit de nécessité». Dans son rapport annuel, il énumère 30 dispositions légales effectives ou prévues. Elles restreignent le principe de transparence de manière parfois sensible.

Pour Adrian Lobsiger, la question se pose désormais de savoir «si l’on fait confiance à la loi sur la transparence», comme il le déclare dans une interview avec les journaux CH-Media: «Quiconque arrive à la conclusion que la loi n’a pas fait ses preuves et que le principe du secret doit être réintroduit exclut le plus grand nombre possible de décrets spéciaux du champ d’application de la loi sur la transparence – et ce dans le plus grand nombre possible de domaines sensibles».

Le recours au droit d’urgence soulève des questions de fond

Le préposé à la transparence critique en particulier la suppression des droits d’accès par le droit d’urgence, comme l’a fait le Conseil fédéral dans son ordonnance de nécessité du 16 mars 2023 pour sauver Credit Suisse. Avant cela, le gouvernement avait pris une décision similaire dans le cadre du plan de sauvetage du secteur de l’électricité. Dans les deux cas, c’est l’argent du contribuable qui a été utilisé – à hauteur de plusieurs milliards.

Selon Adrian Lobsiger, de telles dispositions spéciales soulèvent des «questions juridiques de fond». Il met en doute le recours au droit de nécessité, qui s’appuie sur la Constitution fédérale, et sa justification. D’après lui, il n’y a pas de nécessité évidente de restreindre les droits d’accès. Le gouvernement et l’administration auraient eu la possibilité de limiter l’accès aux documents officiels par exemple en invoquant la protection d’intérêts publics et privés, ou du moins de le différer jusqu’à ce que l’Assemblée fédérale décide des restrictions de transparence.

«La loi n’a pas été faite pour des données météorologiques, mais pour des situations délicates dans lesquelles l’État agit avec pleins pouvoirs et sous pression», a dit Adrian Lobsiger devant les médias. Il espère que la loi sur la transparence ne finira pas par se résumer à un fromage à trous.

Des tentatives de restriction fusant de tous les coins de l’administration

Dans son rapport annuel, le PFPDT décrit d’autres exemples qui illustrent bien la lutte pour la transparence:

• Le Département fédéral des finances (DFF) a présenté une révision de la loi sur la sécurité de l’information. Celle-ci prévoit une obligation d’annoncer les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) doit ainsi avoir une meilleure vue d’ensemble des cyberattaques en Suisse. Lors de la consultation, certaines personnes auditionnées (6 sur 102) ont demandé que ces signalements soient exclus de la loi sur la transparence. Une requête à laquelle le DFF a accédé. Le Préposé fédéral à la transparence s’est opposé à cette limitation, la qualifiant de «disproportionnée».
• À la demande du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), le Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCCM) est exclu du champ d’application personnel de la loi sur la transparence dans le cadre de son activité de surveillance. Le Préposé fédéral à la transparence a protesté contre cette restriction dans l’ordonnance révisée sur le blanchiment d’argent, faisant valoir qu’il manquait une base légale pour cette exception. Le BCCM a repris la tâche de contrôle de l’Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA.
• Une révision partielle de la loi sur les produits du tabac (LPTab) a été mise en consultation. Le projet prévoit que les dépenses publicitaires déclarées par le secteur du tabac à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne soient pas soumises au principe de transparence. Le Préposé fédéral à la transparence s’est opposé à cette exception, toutefois sans succès. Le Conseil des Etats est la première chambre parlementaire à débattre sur le projet.
• Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) prévoyait de limiter le principe de transparence dans la loi sur l’examen des investissements étrangers (LEIE). L’objectif du projet est d’empêcher une mise en danger de l’ordre public par les reprises d’entreprises nationales par des investisseurs étrangers. Le Seco voulait soustraire de manière systématique les documents relatifs à l’examen des investissements au principe de transparence. L’opposition du PFPDT, qui s’est référé aux exceptions disponibles dans la loi sur la transparence, a passé la rampe.

L’association Loitransparence.ch partage les doutes du PFPDT et demande au gouvernement ainsi qu’au Parlement de mettre en œuvre le principe fondamental de la loi sur la transparence et de garantir la transparence dans l’administration.

Plus d’un millier de demandes au niveau fédéral

L’année dernière, le nombre de demandes d’accès déposées auprès de la Confédération a été légèrement inférieur à celui de l’année précédente. Il reste tout de même cinq fois plus élevé que dans le canton de Zurich. Avec environ 54 000 postes à temps plein, l’administration zurichoise est bien plus importante que celle de la Confédération (37 000 postes).

Dans son rapport, le Préposé fédéral à la transparence continue de critiquer les unités administratives qui refusent de se conformer à la loi sur la transparence. Ainsi, certaines unités sabotent la procédure de médiation en refusant au PFPDT l’accès à des documents, bien que celui-ci soit prescrit «par la loi sans dérogation possible».