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Les Etats ne veulent pas d’exonération

«Qui demande une prestation de l’Etat doit payer un émolument», a dit Daniel Fässler, Conseiller aux Etats (au milieu). (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)

Par Eva Hirschi. Le Conseil des Etats n’entre pas en matière sur le projet de suppression des émoluments pour l’accès aux documents de l’administration. Loitransparence.ch regrette cette décision.

Les espoirs de meilleurs conditions d’enquête sont (provisoirement) douchés: la majorité bourgeoise de la Chambre des cantons n’est pas entrée en matière sur une modification de la Loi sur la transparence visant à renoncer aux frais réclamés pour l’accès à des documents des autorités. 21 élus ont refusé de discuter du projet soutenu en bloc par la gauche ainsi que Johanna Gapany (PLR, FR) et Werner Salzmann (UDC, BE).

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Payer pour la transparence? Laissez-nous travailler!

Lors de la session d’été, le Parlament décidera de la gratuité de l’accès aux documents officiels. Le projet de loi est toutefois menacé. N’attendez plus et ajoutez votre nom à l’appel lancé au Parlement: il est crucial que le travail des journalistes ne soit pas bloqué par des émoluments. 

  • La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) refuse d’entrer en matière sur un projet de loi qui prévoit d’ancrer dans la loi sur la transparence le principe de gratuité pour les demandes d’accès.
  • Alors que l’objet a trouvé une nette majorité au sein du Conseil national, puisque des bons arguments parlent en faveur d’une exonération des émoluments, la proposition risque d’échouer au Conseil des Etats.
  • Soutenues par les principales organisations suisses de médias, Loitransparence.ch et investigativ.ch lancent un appel pour sauver ce projet de loi. Aidez-nous à le faire et soutenez cet appel en y ajoutant votre nom! 

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Chères et chers parlementaires,

Si nous, journalistes, devons payer pour l’accès aux documents de l’administration, notre travail s’en verra considérablement entravé. La plupart des caisses des rédactions n’ont pas de budget pour l’obtention d’informations des autorités. Devoir débourser quelques centaines de francs pour un document – dont on ne connaît pas le contenu – signifie souvent la fin d’une recherche.

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«La transparence ne se négocie pas»

Eric Lecluyse, rédacteur en chef d’Arcinfo, s’est battu pour que le principe de la transparence soit appliqué de manière conséquente.

MAKING-OF La justice neuchâteloise a longtemps bloqué un audit en lien avec une procédure en cours. Rédacteur en chef d’«Arcinfo», Eric Lecluyse raconte le parcours du combattant pour obtenir le document.

Les problèmes de gestion de la Société de Navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat (LNM) ont fait les titres du quotidien neuchâtelois «Arcinfo» pendant de nombreuses années. En 2017, le média a demandé à obtenir un audit rédigé par Pricewaterhouse-
Cooper (PwC), marquant le début d’une âpre bataille juridique.

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Ruag: 50’000 francs pour garder un rapport secret

«Facturée de manière non conforme»: entretien d’un avion de combat F/A-18 au siège de Ruag à Emmen (LU). (Photo: Keystone/Peter Klaunzer)

Par Florian Imbach. L’émission «Rundschau» de la SRF est allée jusqu’au Tribunal administratif fédéral pour obtenir un rapport d’audit critique. Le document lève le voile sur les activités lucratives d’entretien de l’armée, jusqu’ici secrètes.

 

Le rapport d’audit 19502 du Contrôle fédéral des finances (CDF) révèle comment Ruag a surfacturé l’armée pour l’entretien d’hélicoptères et d’avions de combat. Un sujet explosif qui ne date pas de hier: politiques et journalistes ont souvent spéculé sur les marges bénéficiaires excessives de Ruag dans ce marché monopolistique.

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Le National vote pour l’accès gratuit aux documents

Lors du débat, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’est opposée à une exemption totale des émoluments. (Photo: Keystone/Peter Schneider)

L’accès aux documents officiels doit en principe être gratuit: c’est ainsi qu’en a décidé le Conseil national. La Chambre haute a souligné l’importance du principe de transparence pour le bon fonctionnement démocratique.

 

 

Les demandes d’accès ne devraient à l’avenir être soumises à une taxe que si l’administration doit fournir des efforts considérables. Le Conseil national a approuvé la modification de la loi en ce sens par 136 voix contre 54.

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