Thomas Schlittler, Blick.ch, 19.03.2023

Migros a voulu censurer un rapport du Surveillant des prix

L'enquête préliminaire du Surveillant des prix sur les prix et les marges des aliments bio, publiée fin janvier 2023, avait de quoi surprendre. En Suisse, les produits bio doivent supporter «une marge très élevée» et sont donc plus chers que dans d'autres pays. Le Surveillant des prix l'impute à l'environnement peu concurrentiel de la Suisse. Le rapport soulève la question du monopole du marché par Coop et Migros, ce qui - le cas échéant - entraverait massivement la concurrence. Une version encore plus critique du rapport n'a toutefois jamais été publiée. Face à la pression exercée par Migros, le Surveillant des prix a dû adapter le document. Le géant orange n'y est pas allé avec le dos de la cuillère, révèlent des recherches menées par «Sonntagblick». Dans une lettre que le journal a pu consulter en vertu de la loi sur la transparence, le géant du commerce de détail a qualifié le travail du Surveillant des prix de «fortement tendancieux» et unilatéral, a critiqué la qualité des données et reproché le fait que des informations auraient été volées. Les documents seraient même illégaux, aurait prétendu Migros. 53 demandes de rectification et de nombreuses correspondances plus tard, le rapport a finalement pu être publié dans une version édulcorée.

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Thomas Schlittler, Blick.ch, 27.02.2023

Les démarches de l'UE sont-elles conformes à l'État de droit?

«La confiscation d’avoirs privés gelés est contraire à la Constitution fédérale, à l’ordre juridique en vigueur et viole les obligations internationales de la Suisse», a récemment déclaré le Conseil fédéral dans un communiqué. La déclaration se base sur les clarifications d’un groupe de travail interne à l’administration, sous la direction de l’Office fédéral de la justice. L’analyse juridique a cependant été fournie par le Secrétariat d’État à l’économie (Seco). En vertu de la loi sur la transparence, le «Sonntagsblick» a pu consulter le document, qui a été transmis fin octobre 2022 à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Il a été signé par la directrice du Seco, Helene Budliger Artieda. L'extension de l'obligation de déclaration pour les personnes et organisations sanctionnées est vivement attaquée dans le document. Il est suggéré que l'UE souhaite créer une base légale pour la confiscation pénale d'avoirs afin de pouvoir à l'avenir confisquer des fonds russes.

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Fabian Eberhard, Blick.ch, 25.02.2023

Déchirement au Conseil fédéral après l'envoi de munitions au Qatar

La Suisse a livré 6000 munitions d'avions de combat au Qatar. Suite à la conclusion de cet accord, le «Sonntagsblick» a demandé à accéder aux documents internes de la Confédération, en vertu de la loi sur la transparence. Il a fallu près de quatre mois pour que les dossiers soient livrés. Ceux-ci révèlent le désaccord entre le Département des affaires étrangères (DFAE) et le Département de l'économie (DEFR). Alors que le DEFR insistait sur la livraison, le chef du DFAE Ignazio Cassis s’y est opposé jusqu’au bout. Le Qatar est depuis longtemps critiqué pour ses violations des droits de l'homme et des inquiétudes ont été exprimées quant aux conflits régionaux dans la région du Golfe. En outre, la livraison de munitions d'avions de combat n'est pas compatible avec la politique de neutralité de la Suisse. Dans les discussions sur les livraisons de la Suisse à l'Ukraine et sur la libération des livraisons d'autres Etats, les arguments autour de la neutralité sont similaires. Dirigé par l'UDC Guy Parmelin, le DEFR juge la situation différemment dans le cas du Qatar, principal acheteur d'armes de la Suisse. Selon lui, les risques dans la région ne sont qu'«hypothétiques». Au terme de la discussion, l'ensemble du Conseil fédéral a voté en faveur de l'autorisation de la livraison.

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Guillaume Chillier, La Liberté, 18.02.2023

Un appétit démesuré

Dès le lendemain de la répartition des départements, l'UDC demande une liste des affaires en cours au DETEC, qu'Albert Rösti a repris en décembre 2022. C'est ce que révèlent les courriels échangés entre le département et l'UDC, que «La Liberté» a pu obtenir grâce à la loi sur la transparence. Après un premier refus, le président du groupe parlementaire Thomas Aeschi a insisté à plusieurs reprises pour avoir accès à des documents considérés comme potentiellement confidentiels par ses détracteurs. Cette démarche insistante est décrite comme inhabituelle par les représentants des autres partis. Le Zougois se serait par ailleurs montré particulièrement agressif.

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Marc Renfer, Chloé Dethurens, Tribune de Genève, 01.02.2023

Eclosion: enquête sur une débâcle à 30 millions

Lancée avec le soutien de l'Etat de Genève il y a près de vingt ans, la société genevoise Eclosion visait à créer un écosystème de «jeunes pousses» médicales dans le canton. Mais après deux audits révélant une mauvaise gestion et des dénonciations pénales, le soutien étatique va cesser et le Grand Conseil votera bientôt sa dissolution. Le canton avait investi près de 30 millions dans ce projet de partenariat public-privé. Le capital nécessaire à la création de l'entreprise de biotechnologie avait été levé par des investisseurs privés, mais aussi par des institutions de droit public telles que la Caisse de pension des fonctionnaires (CPEG) et Rentes Genevoises. C'est la «Tribune de Genève» qui a mené l'enquête et demandé au Département de l’économie et de l’emploi (DEE) accès à divers documents en lien avec la gestion passée du dossier Eclosion en vertu de la loi sur l’information du public (Lipad). 

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Ruedi Studer, Blick.ch, 30.01.2023

L'équipe de Guy Parmelin freine son plan d'économie d'énergie

Le plan d'économie d'énergie du conseiller fédéral Guy Parmelin suscite de vives critiques au sein de son propre département et des autres à Berne. C'est ce que montre la procédure de consultation interne des offices de l’automne dernier, que Blick a pu consulter grâce à la loi sur la transparence. Une des mesures particulièrement décriée: la limitation de vitesse à 100 km/h sur l’autoroute pour tous les véhicules – électriques et à carburant. Elle fait froncer les sourcils des membres de l’Office fédéral de la justice, mais aussi le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) de Guy Parmelin. Selon les fonctionnaires, la réduction de la vitesse ne devrait s’appliquer qu’aux voitures électriques. Le Seco s’insurge aussi contre la «microgestion» de la Confédération, soit la liste de restrictions détaillées allant de la température de lavage à l’interdiction du streaming. En fait, les fonctionnaires de l’économie veulent surtout ménager tant que peut les gros consommateurs. «Les interdictions et les restrictions doivent être plus clairement limitées aux ménages privés», écrit le Seco. 

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Thomas Schlittler, Blick.ch, 29.01.2023

La Confédération aide les banques suisses à gérer les couvertures médiatiques critiques

Des représentants du Département fédéral des finances (DFF) conseillent les banques suisses sur la manière de traiter les articles qui critiquent leurs activités et interviennent même directement auprès des médias internationaux. C'est ce que montrent des échanges de mails entre la cheffe du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), qui défend les intérêts de la Suisse en matière financière, et des représentants du secteur financier. Blick les a obtenus grâce à la loi sur la transparence. Fin janvier 2022, un échange de mail a eu lieu entre la cheffe du SFI et un représentant de la banque privée zurichoise Vontobel, alerté par un article critique du «Financial Times» sur la «Crypto Valley» à Zoug. Le SFI prend ensuite directement contact avec le journaliste du «Financial Times», attirant son attention sur une fiche d'information dans laquelle il est notamment indiqué que «pour la Suisse, l’intégrité de la place financière est centrale». Au total, la secrétaire d’État a eu des contacts par e-mail avec plus d’une douzaine d’établissements financiers entre janvier et août 2022.

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Thomas Schlittler, Sonntagsblick, 22.01.2023

Les policiers suisses de plus en plus remplacés par des agents de sécurité privés

Face à la pénurie de personnel dans les corps de police, de nombreux cantons et communes suisses font de plus en plus appel à des sociétés de sécurité privées. Les documents consultés par la rédaction du Blick montrent que les tâches assumées par les agents de sécurité privés varient d’un endroit à l’autre. Dans le canton de Berne, le «cahier des charges» des collaborateurs de Securitas, obtenus grâce à la loi sur la transparence, révèle que les tâches des «personnes privées» ne sont pas tout à fait anodines. Securitas doit garantir à l’État que ses employés savent gérer «des personnes en situation de détresse psychique et émotionnelle» et qu’ils maîtrisent «des stratégies de désescalade». À Zurich, les contrats passés entre l’Office d’exécution des peines et de réinsertion du canton et Delta Security montrent que les agents de sécurité disposent de «sprays irritants» et de «menottes et entraves» pour mener à bien leurs tâches dans les prisons. 

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Philippe Boeglin, Le Temps, 17.12.2022

Réfugiés vulnérables mis sur la touche

La ministre en charge de la migration Karin Keller-Sutter le répète volontiers: l’afflux de réfugiés ukrainiens et d’autres requérants d’asile n'est pas une mince affaire, mais il est sous contrôle. La tendance se durcit toutefois, attestent des procès-verbaux de l’état-major spécial Asile que «Le Temps» a obtenus en vertu de la loi sur la transparence. D'après ces documents, les autorités compétentes ont suspendu de manière temporaire le programme de réinstallation 2022-2023, destiné à des réfugiés particulièrement vulnérables et qui prévoit d’établir en Suisse 1820 personnes. L’état-major spécial Asile argue que les bénéficiaires, «particulièrement vulnérables», requièrent un encadrement exigeant, compliqué à assurer actuellement. Par ailleurs, Karin Keller-Sutter a envisagé de renvoyer des Afghans dans leur pays, une idée néanmoins abandonnée en raison des problèmes de droits humains sous le régime des talibans.

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Florent Quiquerez, Le Matin Dimanche, 18.09.2022

Coca-Cola finance le «non» à l’assurance des soins dentaire

Neuchâtel est le premier canton à voter sur une assurance dentaire obligatoire. Le projet doit être financé par un prélèvement de 1% du salaire par les employeurs et les employés. Les dons de campagne à partir de 5000 francs étant soumis à la loi cantonale sur la transparence, «Le Matin Dimanche» a demandé les noms des grands donateurs du camp du non. Parmi eux se trouvent l'Association Suisse d'Assurances (ASA) et l'Association suisse des sources d'eaux minérales et des producteurs de boissons non alcoolisées, qui représente les intérêts de Coca Cola, Red Bull, Pepsi et Rivella en Suisse. Les critiques et les détracteurs accusent l'industrie des boissons gazeuses d'avoir un lien entre son ingérence et les mesures de prévention prévues dans le domaine des traitements dentaires. L'association affirme soutenir différents plans et s'opposer à un projet de taxe sur les boissons sucrées. L'ASA rejette le modèle d'assurance proposé, jugeant le modèle actuel suffisant.

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Christian Brönnimann, Roland Gamp, Le Matin Dimanche, 31.07.2022

Les labels «bio» ne garantissent pas des pratiques réglos

Quiconque souhaite produire ou commercialiser des produits bio en Suisse est contrôlé au moins une fois par an. Au cours des six dernières années, les contrôleurs officiels ont constaté chaque année en moyenne plus de 2600 infractions et irrégularités à l'ordonnance nationale sur l'agriculture biologique chez les agriculteurs, les producteurs de denrées alimentaires, les importateurs et les commerçants. C'est ce que montrent les chiffres et les rapports que la «Sonntagszeitung» a pu consulter grâce à la loi sur la transparence. Même si la majorité des contestations sont des bagatelles, les inspecteurs constatent aussi des irrégularités plus graves. Au total, 50 rapports de contrôle des deux dernières années décrivent les graves irrégularités: des veaux «bio» attachés tout l'hiver et souffrant d'un manque important d'exercice, un manque de soins et de possibilités d'alimentation, l'utilisation de pesticides interdits et l'utilisation d'aliments non bio en sont des exemples. 

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Roger Müller, Ma Santé, 22.06.2022

Masques défectueux en circulation

Rappels cachés de masques de protection défectueux: sur mandat de la Confédération, la Suva et le Bureau de prévention des accidents (bpa) ont régulièrement vérifié si les masques de protection FFP2 disponibles sur le marché respectaient les normes de sécurité. Invoquant la loi sur la transparence, «Ma Santé» a pu consulter les documents de rapport d'enquête. Ces deux dernières années, 23 modèles de masques ont été retirés de la vente. Le fabricant ou l'importateur a contacté directement les clients concernés et les défauts n'ont pas été rendus publics. Dans la plupart des cas, le matériel était de mauvaise qualité et les virus n'étaient pas suffisamment filtrés. Un modèle de Sunlight Medical était trop facilement inflammable et un produit chinois du fabricant YWSH gênait trop fortement la respiration. Ce dernier peut encore être acheté en ligne en Allemagne. 

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Chloé Din, 24 heures, 22.05.2022

L’audit réalisé sur la Vaudoise aréna a enfin été dévoilé

Un rapport d’audit relatif au climat de travail au Centre sportif de Malley (CSM SA), qui gère les patinoires de la Vaudoise aréna et qui a coûté 235 millions de francs, a été transmis au 24heures et au Temps. Les quotidiens avaient fait appel à la loi sur la transparence. Le document, qui a été presque entièrement anonymisé, confirme les manquements de la gouvernance de l’époque. Les deux journaux ont dû passer par la Cour de droit administratif et public qui a conclu que la société anonyme CSM était investie d’une tâche publique. En 2019, un audit avait été commandé en raison de dissensions internes. Désormais publié, il révèle que des dirigeants auraient eu un comportement inapproprié et pris des décisions risquées, que la direction avait été trop autoritaire, les avertissements concernant la surcharge de travail  ignorés et le choix du personnel dans la gestion des travaux du centre sportif douteux en termes de qualification.

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Romain Carrupt, RTS, 03.03.2022

Quatre cantons romands sous-dotés en abris de protection civile

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Erwan Le Bec, 24 heures, 28.02.2022

Y-Parc va devoir se mettre au vélo

La Ville d'Yverdon s’engage à réduire fortement la part du trafic automobile sur et vers Y-Parc, premier parc scientifique et technologique suisse qui compte 1800 emplois et 200 sociétés. C’est ce qui ressort d’une convention signée début février entre la commune et l’Association transports et environnement, obtenue par «24 heures» en vertu de la loi vaudoise sur l’information. Un plan de mobilité doit encadrer strictement le nombre de places de parc des futurs arrivants ainsi que le renouvellement de celles existantes. A cela s'ajoutent des lignes de vélos, des bus et du covoiturage. Y-Parc planchait jusqu'il y a peu sur un développement à terme de 9000 emplois avec un minimum de 4000 places de stationnement. Ce dernier chiffre est désormais présenté comme un plafond qui ne sera «probablement jamais atteint», selon le syndic.

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