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Les peines prononcées contre les fraudeurs sont secrètes

Par Mischa Aebi. L’Administration fédérale des contributions (AFC) refuse de rendre accessibles au public les mandats de répression prononcés contre les fraudeurs fiscaux. La rigueur qu’applique la surveillance fiscale de la Confédération demeure donc secrète.

La « Sonntagszeitung » réagit par une plainte au Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la pratique du secret de l’AFC. Selon le journal, les condamnations pénales doivent par principe être consultables par le public.

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Les milieux des médias refusent la clause d’exception

Accident de tram à Zurich-Höngg : les informations sur la sécurité des transports publics devraient désormais rester réservées aux initiés. (Photo Keystone/Michele Limina)

Par Martin Stoll. La SSR, Médias suisses, Impressum, Syndicom et Loitransparence.ch invitent le Conseil des Etats à empêcher une réduction de la transparence dans les transports publics.

Devant le Tribunal fédéral, l’Office fédéral des transports (OFT) avait tenté en vain de garder confidentielles les informations sur les incidents survenant dans le trafic des trains, trams et bus. Mais cette instance essaie quand même d’atteindre son but par une clause restrictive dans la Loi fédérale sur les chemins de fer.

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Les marchés publics ne doivent pas devenir secrets

Parce qu’ils ont pu obtenir l’accès aux documents d’adjudication, des journalistes ont pu, par le passé, mettre au jour de graves pannes de fonctionnement à la Confédération. (Photo Keystone/Monika Flückiger)

Par Martin Stoll. Dans une lettre commune, Médias suisses, Impressum et Loitransparence.ch appellent les parlementaires à veiller à ce que les marchés publics ne se muent pas en chambre noire.

Lundi la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national se penche sur la révision totale de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Le projet de loi prévoit de restreindre sensiblement l’accès aux documents de la procédure d’adjudication.

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L’autorité de révision est une boîte noire impénétrable

Lorsqu’il y a des scandales, il demeure peu loquace : le chef de l’ARS Frank Schneider (à gauche), avec le ministre de la Justice de l’époque, Christoph Blocher. (Photo Keystone/Peter Schneider)

Par Dominik Balmer. La « SonntagsZeitung » porte plainte au Tribunal fédéral administratif. Motif : l’ARS, Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, doit enfin devenir transparente.

Le scandale de Car Postal pour obtenir frauduleusement des subventions a rapidement suscité une question : KPMG, le réviseur de La Poste, n’aurait-il pas dû remarquer la tricherie systématique dans la comptabilité ?

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La Maison des Cantons songe à plus de transparence

Pas de règles pour l’accès aux documents : les conférences des cantons agissent dans l’opacité. (Photo Keystone/Lukas Lehmann)

Par Martin Stoll. Formation, police, social : les conférences intercantonales prennent des décisions importantes, en général à l’écart des regards du public. Après que Loitransparence.ch eut critiqué ce manque de transparence, les cantons ont instauré un groupe de travail.

Parquets de chêne, piliers de marbre stuqué, robustes portes de bois rembourrées : l’élégante bâtisse de la Speichergasse à Berne diffuse des valeurs solides. Distant de 400 mètres du Palais fédéral, l’ancien siège du télégraphe et du bureau des brevets abrite désormais le quartier-général des cantons.

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