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Faux accord de confidentialité, la ruse vaine de l’OFEN

Projet hydraulique controversé prévu sous la cabane du Monte Rosa. (Photo: Olivier Maire/Keystone)

Par Catherine Duttweiler. Les juristes de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ont bloqué pendant des mois l’accès aux dossiers de la table ronde sur l’énergie hydraulique par le biais d’un accord de confidentialité. Après une séance de conciliation, ils ont dû dévoiler la quasi-totalité des documents.

 

 

 

 

Il y a un an, la ministre de l’énergie Simonetta Sommaruga annonçait le résultat de la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique comme un grand succès: exploitants de centrales électriques, autorités et organisations de protection de l’environnement conciliantes s’étaient mis d’accord sur une liste de 15 projets à réaliser dans les meilleurs délais, dont des barrages controversés au pied des glaciers du Gorner et du Trift.

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Taxer les demandes délicates dans un but dissuasif

A Zurich, il faut payer cher pour voir les contrats sur l’attribution du contact tracing à une société. (Photo: Alexandra Wey/Keystone)

Par Lukas Lippert. Deux demandes d’accès, un canton, deux méthodes de facturation. D’un côté, le département de l’éducation qui renonce à des émoluments, de l’autre la direction de la santé qui envoie une facture salée pour quelques mails caviardés – dans un but de dissuasion, explique-t-elle.

 

 

 

500 francs pour 17 pages légèrement noircies d’un maigre échange par mail: c’est le montant que la direction de la santé du canton de Zurich a facturé au magazine «Beobachter». Il s’agissait d’une demande d’accès au sujet de l’attribution du contact tracing à l’entreprise JDMT, en l’occurrence d’un échange de mails entre la directrice de la santé Natalie Rickli et le CEO de la société Andreas Juchli lors de la décision de l’octroi du mandat.

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La Finma est aussi soumise à la loi sur la transparence

Les surveillants de la place financière suisse agissent à l’abri des regards: un homme d’affaires à la Paradeplatz à Zurich. (Photo: Gaetan Bally/Keystone)

 

Par Martin Stoll et Eva Hirschi. L’organe de surveillance de la place financière suisse agit largement à huis clos: il est exclu du champ d’application de la loi sur la transparence. Ce traitement particulier est critiqué depuis des années par des spécialistes du droit.

 

 

 

 

Le 1er novembre, la rapporteuse spéciale de l’ONU pour la liberté d’expression Irene Khan sera en Suisse dans le cadre d’une visite officielle. La raison de sa venue? Les obstacles juridiques qui stoppent régulièrement les journalistes dans leurs recherches, notamment le statut spécial de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), qui est exclue de la loi fédérale sur la transparence (LTrans) sans motif valable.

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«On voit comment les lois sont faites en Suisse»

Adrienne Fichter a décortiqué le projet d’identité électronique de la Confédération.

MAKING-OF Pour Adrienne Fichter, la loi sur la transparence est un instrument précieux. La gagnante du Prix Transparence a ainsi documenté comment le projet d’identité électronique en Suisse a atterri en mains privées. Mais toutes ses recherches ne se déroulent pas sans heurts.

 

 

 

En 2021, la population suisse a voté sur la loi sur l’identité électronique (e-ID). L’objet était controversé, car le système devait être géré par le secteur privé. Déterminée à connaître la raison de cette voie particulière, la journaliste de Republik Adrienne Fichter a fait appel à la loi sur la transparence et pu montrer comment les milieux économiques avaient massivement contribué à façonner l’e-ID.

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Le Conseil fédéral veut taire le prix des médicaments

Seul le prix final d’un médicament doit être connu de la population: une pharmacie à Berne. (Photo: Gaetan Bally/Keystone)

Par Martin Stoll. Les accords sur les modèles de prix dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) devraient être exclus de la loi sur la transparence, demande le Conseil fédéral. Une restriction qui mettrait à mal le principe de transparence.

 

 

 

Le Conseil fédéral peut exclure des unités de l’administration fédérale du champ d’application de la loi sur la transparence. Ce à quoi il a renoncé jusqu’à présent. Cependant, dans le cadre de la révision de la loi sur l’assurance-maladie, le gouvernement prévoit désormais d’affaiblir le principe de transparence.

 

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