Le SECO se met en porte-à-faux avec la loi

Blocage du SECO: la secrétaire d’État Helene Budliger Artieda avec le représentant américain au Commerce et le président de la Confédération. (Photo: Laurent Gilliéron/Keystone)

COMMENTAIRE Le Secrétariat d’État à l’économie fait fi de la loi sur la transparence et sabote la procédure de conciliation. L’affaire devrait être portée devant les tribunaux et c’est tant mieux.

Ce comportement est préoccupant. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), avec le soutien du conseiller fédéral Guy Parmelin, refuse non seulement l’accès aux documents liés à la procédure sur l’accord douanier avec les États-Unis, mais aussi la participation à la procédure de conciliation. En bref: la loi sur la transparence est contournée au plus haut niveau.

C’est ce qui ressort des recommandations récemment publiées par le Préposé fédéral à la transparence. Selon ces recommandations, le SECO – après consultation du département du ministre de l’économie Guy Parmelin – ne lui a pas accordé l’accès aux documents litigieux. Cet instrument essentiel de la transparence administrative est ainsi rendu caduc.

Le Conseil fédéral a consacré le droit de consultation
La loi sur la transparence a mis en place, avec la procédure de conciliation, un outil permettant de résoudre les conflits de manière pragmatique. Les autorités et les personnes demandeuses s’assoient autour d’une table, où le préposé joue le rôle d’intermédiaire. Cela permet d’éviter des litiges longs et coûteux. A condition que le médiateur ait connaissance de l’objet du litige, c’est-à-dire qu’il ait accès aux documents liés, même si ceux-ci sont classés confidentiels. C’est ce que prévoit l’article 20 de la loi sur la transparence.

Lorsque le SECO et le conseiller fédéral Guy Parmelin affirment qu’ils ne sont pas tenus de donner l’accès à l’autorité de conciliation parce que les documents ne relèvent pas du champ d’application de la loi, l’administration passe outre des dispositions légales claires. Or, le Conseil fédéral lui-même a déclaré en 2024 que le Préposé à la transparence devait pouvoir consulter ces documents, même en cas de litige quant à leur champ d’application.

Le préposé, Adrian Lobsiger, a également cherché une solution directe et proposé de consulter les documents de manière confidentielle sur place, au SECO. Même cette proposition a été rejetée début mars 2026.

Pas une première pour les autorités
Le fait que l’administration passe outre son obligation de coopération n’est pas seulement contestable sur le plan juridique. Cela sape le système et transforme la procédure de conciliation en une farce.

Or, ce comportement n’est pas un cas isolé. Ainsi, en 2024, l’EPFZ a aussi bien refusé l’accès à des documents que leur remise dans le cadre de la procédure de conciliation, et ce malgré la recommandation contraire du Préposé à la transparence. Il en va de même dans l’affaire RUAG: le Secrétariat général du DDPS a rejeté une demande d’accès en invoquant une enquête en cours et n’a pas non plus transmis les documents dans le cadre de la procédure de conciliation.

Ces cas révèlent une tendance: les autorités se soustraient au contrôle prévu par la loi en refusant de communiquer des informations essentielles au Préposé à la transparence.

La balle est dans le camp du tribunal
Selon un article du «Sonntagsblick», le SECO a entre-temps formellement confirmé sa position et a refusé l’accès par voie de décision. Au moins une des parties concernées devrait désormais porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral. C’est la bonne décision, mais une surveillance politique est également de mise. En effet, les services fédéraux ne doivent pas interpréter les lois à leur guise, faute de voir la confiance s’effriter. Des corrections sont nécessaires de la part des tribunaux et des autorités de surveillance.

 Martin Stoll

Martin Stoll est le directeur de Loitransparence.ch