«Documentation insuffisante», dit la commission de gestion
Un dossier mal documenté: un modèle de F-35A lors d’un événement pour les médias des Forces aériennes suisses en 2022 à Emmen (LU). (Photo: Urs Flüeler/Keystone)Par Martin Stoll. La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dénonce des lacunes importantes dans la gestion des dossiers en lien avec l’achat des F-35. Ces lacunes ont empêché de mener correctement l’enquête et entravent l’application de la loi sur la transparence.
Dans son rapport sur le F-35A, la commission en question constate que, contrairement aux dispositions en vigueur, tous les documents importants pour l’affaire n’ont pas été archivés. D’après elle, le manque de documentation a «considérablement» compliqué son enquête.
Disparition de documents
Les lacunes documentaires sont particulièrement flagrantes dans le cadre de la communication avec le cabinet d’avocats Homburger, mandaté par le Département de la défense. Les commentaires des juristes sur les projets de contrat et les propositions de modification transitaient en partie par une plateforme de communication mise à disposition par le cabinet. Certains documents importants pour l’affaire, présents sur cette plateforme, n’ont jamais été enregistrés dans le système de gestion d’Armasuisse, ou ne l’ont été que plus de trois ans plus tard.
La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) souligne que l’utilisation d’une plateforme externe ne dispense pas les services administratifs concernés de leurs obligations en matière d’archivage. L’absence d’archivage a davantage compliqué la traçabilité des documents, ajoute-t-elle. Par ailleurs, certains documents n’étaient plus disponibles au moment de l’enquête.
La commission a également constaté des lacunes documentaires à d’autres niveaux. Elle critique «vivement» le fait que tous les documents importants pour l’affaire n’aient pas été archivés dans le système de gestion des affaires de l’administration fédérale (GEVER). Il s’agissait notamment de notes téléphoniques et de documents qui avaient été échangés via la plateforme du cabinet.
Certaines personnes impliquées ont par ailleurs communiqué via Threema. Les historiques de discussion n’étaient plus disponibles au moment de l’enquête, ce qui n’a pas permis à la commission de déterminer s’ils étaient importants pour l’affaire. La CdG-N souligne que les historiques de discussion importants pour l’affaire sur les services de messagerie instantanée sont soumis à l’obligation d’archivage.
Une gestion correcte des dossiers, condition sine qua non de la transparence
Les lacunes constatées ont une incidence sur la mise en œuvre des dispositions en vigueur en matière de transparence. Dans son rapport, la CdG-N renvoie expressément à la loi sur la transparence et aux précédentes clarifications menées par la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) concernant «[l’]archivage, [le] classement de documents officiels et [la] procédure à suivre en cas de demande d’accès selon la LTrans». Cette affaire faisait suite à la disparition de courriels au Secrétariat général du Département de l’intérieur (SG-DFI), en lien avec la tentative de chantage dont avait été victime l’ancien conseiller fédéral Alain Berset. En 2023, la CdG-E était parvenue à la conclusion qu’il n’était plus possible de déterminer de manière définitive ce qu’étaient devenus les courriels en question. Elle avait toutefois estimé qu’au moins une partie d’entre eux devait présenter une importance pour les affaires et aurait donc dû être classée.
Le sauvetage d’urgence de Credit Suisse par UBS a également montré à quel point il est difficile de faire la transparence lorsque les dossiers ne font pas l’objet d’un archivage rigoureux. Plusieurs semaines après la fusion, le Secrétariat général du Département fédéral des finances (SG-DFF) tentait encore d’obtenir une vue d’ensemble de tous les documents établis en lien avec l’affaire.
Dans son rapport, la commission formule plusieurs recommandations. Elle demande au Conseil fédéral d’examiner la possibilité que l’obligation d’archivage soit systématiquement respectée, y compris dans le cadre de la collaboration avec des personnes et des sociétés externes. La CdG-N exige également que des mesures soient prises pour que le personnel de l’administration fédérale soit informé de l’obligation d’archivage des discussions Threema importantes pour les affaires et que cette obligation soit appliquée.
Une gestion rigoureuse des dossiers est essentielle pour la mise en œuvre du principe de transparence : ce qui n’est pas classé correctement ne pourra ni être retrouvé avec certitude ni être rendu accessible par la suite. Or, c’est justement à ce niveau que des lacunes existent.
Homburger a également traité des demandes d’accès
Un autre élément mérite d’être souligné au regard de la LTrans. Le Secrétariat général du Département de la défense (SG-DDPS) n’a pas que chargé le cabinet Homburger de lui fournir des conseils juridiques lors des négociations contractuelles, il lui a aussi demandé, dans le cadre d’un mandat distinct, de traiter les demandes en vertu de la LTrans. L’enquête parlementaire a confirmé les recherches menées par les médias à ce sujet.
Pour la CdG-N, il est «incompréhensible» que de telles activités n’aient pas été assurées par le service compétent ou par le service juridique de l’unité administrative concernée.
Ce soutien externe a engendré des coûts considérables. Pour un mandat de conseil juridique lié à une demande au titre de la LTrans, le rapport fait état d’un plafond de 250 000 francs et d’une facture de 223 117,74 francs. Pour un autre mandat portant sur le traitement de demandes en vertu de la LTrans, comprenant notamment des mémoires juridiques, de la correspondance, des requêtes judiciaires et des conseils dans le cadre de deux procédures devant le Tribunal fédéral, un montant de 62’875.78 francs a été facturé au titre de la LTrans. Près de 286’000 francs au total.
