Strasbourg cimente le droit à la transparence

 

Les autorités hongroises doivent expliquer publiquement le traitement réservé aux détenus : ici, la prison de Vác. La Hongrie doit lever le voile sur le traitement de ses détenus : ici, la prison de Vác.

Par Martin Stoll. L’administration doit mettre ses informations à disposition du public pour permettre le débat au sein de la société. Tel est l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) formulé dans un arrêt qui ouvre des perspectives. Il renforce la position des journalistes et autres « public watchdogs ».

C’est le Comité Helsinki hongrois qui a fait valoir ses arguments. Cette ONG se bat pour les droits des requérants d’asile et surveille la situation des droits de l’homme au sein de la police et des instances d’enquête. Par le passé, des représentants de la sécurité hongroise ont été sans cesse sous le feu des critiques pour maltraitance envers des personnes en fuite ou SDF et pour les avoir empêchées d’accéder aux procédures légales.  Plus d’informations…


Commission du National en faveur de la gratuité

 

Par Martin Stoll. La Commission des institutions politiques du Conseil national se prononce à une large majorité pour un nouveau règlement des émoluments dans le cadre de la Loi sur la transparence. A l’avenir, l’accès aux documents ne devrait plus entraîner de répercussions financières.

Par 17 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée pour la gratuité de principe : Heinz Brand, conseiller national UDC et président de la commission (au centre). Par 17 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée pour la gratuité de principe : Heinz Brand, conseiller national UDC et président de la commission (au centre).

« La Commission est gênée par le fait que certaines instances de l’administration exigent des émoluments d’un montant dissuasif lorsque des personnes demandent à consulter des documents en vertu de la Loi sur la transparence », écrit la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national dans un communiqué de presse. Aussi s’est-elle prononcée par 17 voix contre 4 en faveur d’une initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS).

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Le Préposé à la transparence fera une médiation accélérée

 

Le Préposé à la transparence de la Confédération, Adrian Lobsiger, affronte le problème de l’accumulation des cas par des ajustements structurels : la nouvelle procédure comporte pour les requérants des avantages et des inconvénients. (Photo Keystone) Le Préposé à la transparence de la Confédération, Adrian Lobsiger, affronte le problème de l’accumulation des cas par des ajustements structurels : la nouvelle procédure comporte pour les requérants des avantages et des inconvénients. (Photo Keystone)

Par Martin Stoll. Au lieu des 30 jours prescrits, le Préposé à la transparence de la Confédération a souvent eu besoin de 100 jours et plus pour satisfaire à une demande de médiation. Il entend remédier à cet état de fait : l’an prochain, le PFPDT introduira à titre d’essai une procédure accélérée.

Le cas du journaliste Marcel Hänggi n’est pas exceptionnel : en mars 2012, il s’était penché sur un contrat entre l’EPFL et Nestlé. Comme la haute école avait refusé de lui transmettre le document, il a déposé une requête de médiation auprès du Préposé à la transparence (PFPDT). Il a fallu deux ans pour que la procédure de médiation se conclue par une recommandation écrite. Selon la loi, cela aurait dû prendre un mois.

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Les CFF & Cie s’inclinent au Tribunal administratif

Quelles entreprises de transport négligent d’observer les signaux, lesquelles entretiennent mal le matériel roulant ? Le trafic ferroviaire en gare de Zurich. (Photo RDB/Ex-Press/RDB/Markus Forte) Quelles entreprises de transport négligent d’observer les signaux, lesquelles entretiennent mal le matériel roulant ? Le trafic ferroviaire en gare de Zurich. (Photo RDB/Ex-Press/RDB/Markus Forte)

Par Martin Stoll. Les CFF, le BLS et l’Union des transports publics ont payé 38’233 francs à un avocat dans leur combat contre la transparence. Ces chemins de fer et leur fédération s’étaient opposés, avec leur autorité de surveillance, à une requête de consultation de notifications d’événements non anonymisées.

Dans son arrêt récemment publié, Le Tribunal fédéral administratif (TFA) s’est nettement prononcé en faveur de l’accès aux données de la nouvelle Banque nationale de données des événements (NEDB). Selon les juges, les responsables d’incidents dans les transports publics doivent être désormais indiqués. L’Office fédéral des transports (OFT), qui veille au respect des règles de sécurité dans les transports publics, voulait les garder secrets.

 Loitransparence.ch a financièrement soutenu la procédure et permis qu’elle se poursuive. De ce fait, la jurisprudence en matière d’accès aux données de l’administration a pu être renforcée.  

En septembre 2013, j’avais demandé l’accès à la banque de données. Je voulais savoir quelles entreprises ferroviaires franchissent des signaux dans le dense trafic helvétique et chez lesquelles, en raison d’un matériel roulant insuffisamment entretenu, on a constaté des perturbations d’exploitation. L’OFT a rejeté ma demande d’accès par ordonnance. Je m’en suis plaint auprès du TFA.

 

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Le Tribunal fédéral renvoie Armasuisse à ses études

 

L’agenda de l’ex-patron de l’armement, Ulrich Appenzeller, est un document administratif. (Photo VBS) L’agenda de l’ex-patron de l’armement, Ulrich Appenzeller, est un document administratif. (Photo DDPS)

Par Martin Stoll. L’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) a tenté par tous les moyens de garder secret l’agenda de son ex-patron. Le Tribunal fédéral le contraint désormais à la transparence.

L’Office fédéral de la justice, le Préposé à la transparence de la Confédération et le Tribunal administratif fédéral avaient déjà plaidé en faveur de la publication de ce calendrier Outlook. Finalement, dans son arrêt, le TFA admet qu’il s’agit d’un document administratif.

Loitransparence.ch a financièrement soutenu la procédure et permis le recours. La jurisprudence en matière d’accès aux documents a ainsi pu être consolidée. 

Armasuisse s’était notamment fait représenter par le professeur Hans Rudolf Trüeb, un juriste spécialiste du droit commercial et administratif de l’étude WalderWyss. Dans leurs longs exposés juridiques, les avocats d’Armasuisse en appelaient entre autres à la Loi fédérale sur l’archivage. Selon eux, les calendriers, agendas et programmes hebdomadaires ne devaient pas être transmis aux Archives fédérales, de sorte que ces informations ne tombaient pas sous le coup de la Loi sur la transparence (LTrans).

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