Le Tribunal fédéral renvoie Armasuisse à ses études

L’agenda de l’ex-patron de l’armement, Ulrich Appenzeller, est un document administratif. (Photo DDPS)

Par Martin Stoll. L’Office fédéral de l’armement (Armasuisse) a tenté par tous les moyens de garder secret l’agenda de son ex-patron. Le Tribunal fédéral le contraint désormais à la transparence.

L’Office fédéral de la justice, le Préposé à la transparence de la Confédération et le Tribunal administratif fédéral avaient déjà plaidé en faveur de la publication de ce calendrier Outlook. Finalement, dans son arrêt, le TFA admet qu’il s’agit d’un document administratif.

Armasuisse s’était notamment fait représenter par le professeur Hans Rudolf Trüeb, un juriste spécialiste du droit commercial et administratif de l’étude WalderWyss. Dans leurs longs exposés juridiques, les avocats d’Armasuisse en appelaient entre autres à la Loi fédérale sur l’archivage. Selon eux, les calendriers, agendas et programmes hebdomadaires ne devaient pas être transmis aux Archives fédérales, de sorte que ces informations ne tombaient pas sous le coup de la Loi sur la transparence (LTrans).

Dans son jugement, le TFA constate que la Loi sur la transparence poursuit d’autres objectifs que la Loi sur les archives. La notion de documents contenue dans la LTrans ne coïncide pas avec celle des documents qui doivent être archivés.

Selon les juges fédéraux, les mentions dans un calendrier fournissent un aperçu des activités professionnelles de l’ancien chef de l’armement et des processus du commandement militaire. « Dans cette mesure, elles ont un contenu informatif », souligne le jugement. Les juges ont débouté Armasuisse, qui prétendait que les mentions du calendrier ne constituaient pas des informations importantes et que l’auteur de la requête de consultation ne voulait que satisfaire son voyeurisme.

C’est le journaliste Titus Plattner qui avait requis l’accès au calendrier. Deux jours avant que le ministre de la Défense Ueli Maurer ne renvoie son chef de l’armement, il a voulu en savoir davantage sur Ulrich Appenzeller.

Effets sur la pratique de transparence de l’Administration

Cela dit, Armasuisse avait transmis à Titus Plattner un extrait de l’agenda Outlook du chef de l’armement « sans reconnaître une obligation juridique », mais avait caviardé plus de deux cents entrées avec une justification sommaire.

Le TFA a jugé qu’une justification aussi sommaire ne suffisait pas. Comme l’autorité jouissait dans l’application des clauses d’exception « d’une marge de manœuvre non négligeable », les exigences quant à leur justification s’avéraient plus strictes. Une autorité devait en particulier indiquer les faits soumis à exception et les raisons qui l’incitaient à privilégier l’intérêt du maintien du secret par rapport aux intérêts de la transparence.

Dans son jugement, le TFA communique à Armasuisse des consignes concrètes sur la manière de procéder sur la manière de présenter une justification. Un passage caviardé doit être décrit, par exemple, de la façon suivante : « Entretien avec un fonctionnaire étranger dans le cadre de la coopération en matière d’armement ; nom et numéro de téléphone d’un chauffeur. »

Ce jugement à des répercussions étendues sur la pratique de consultation de l’Administration fédérale : jusqu’ici, la plupart des administrations se contentaient de justifications sommaires. A l’avenir, l’Administration devra se montrer plus pertinente.

Le porte-parole d’Armasuisse, Kaj-Gunnar Sievert n’entend pas (encore) révéler combien les avocats engagés par Armasuisse coûteront au contribuable. Il est possible qu’on soit là dans le domaine des droits de protection des tiers. C’est ce qu’il faudra désormais élucider.

[Mise à jour du 14 août 2016]
L’outsourcing de la défense d’Armasuisse à l’étude d’avocats Walder Wyss AG a coûté 13’758 francs pour la procédure au Tribunal administratif fédéral et 13’552 francs au Tribunal fédéral, selon les indications du porte-parole d’Armasuisse, Kaj-Gunnar Sievert, qui précise qu’il faut encore y ajouter les frais ainsi que la TVA.

“Il est inadmissible qu’un office fédéral utilise des moyens financiers aussi importants pour éviter de transmettre à un journaliste un document auquel il a droit”, estime le conseiller national Jean-François Steiert. Le Fribourgeois est loin d’être insensible à la position de l’administration: il travaille pour le Département de la formation du canton de Vaud depuis plus de dix ans et est candidat au Conseil d’Etat dans son canton. “Mais là, le cas me semble évident”, ajoute-t-il.

[Mise à jour du 9 octobre 2016]
Le 22 septembre 2016, après une ultime médiation menée deux semaines plus tôt par le service de presse du secrétariat général du Département fédéral de la défense, Armasuisse a finalement transmis l’agenda d’Ulrich Appenzeller au journaliste. Pour limiter le travail et puisqu’il ne s’agissait plus que d’une affaire de principe, ce dernier a proposé de restreindre la demande à la période du 28 avril au 25 mai 2014.

Armasuisse traite désormais ce type de demande avec toute la diligence et la précision requise. Le jour de la médiation, Titus Plattner avait convenu qu’il demanderait aussi un mois d’agenda du nouveau chef de l’armement, du 18 janvier au 14 février 2016. Cette  dernière a été traitée dans le temps record de deux semaines. Dans les deux cas, le document a été transmis dans un format électronique lisible et tous les caviardages ont été justifiés individuellement, comme l’avait exigé le Tribunal fédéral.

Le début d’un vent nouveau chez Armasuisse en matière de transparence?