Commission du National en faveur de la gratuité

 

Par Martin Stoll. La Commission des institutions politiques du Conseil national se prononce à une large majorité pour un nouveau règlement des émoluments dans le cadre de la Loi sur la transparence. A l’avenir, l’accès aux documents ne devrait plus entraîner de répercussions financières.

Par 17 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée pour la gratuité de principe : Heinz Brand, conseiller national UDC et président de la commission (au centre). Par 17 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée pour la gratuité de principe : Heinz Brand, conseiller national UDC et président de la commission (au centre).

« La Commission est gênée par le fait que certaines instances de l’administration exigent des émoluments d’un montant dissuasif lorsque des personnes demandent à consulter des documents en vertu de la Loi sur la transparence », écrit la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national dans un communiqué de presse. Aussi s’est-elle prononcée par 17 voix contre 4 en faveur d’une initiative parlementaire de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS).

L’initiative prévoit que la Loi sur la Transparence est modifiée de manière à ce qu’en principe aucun émolument ne soit perçu pour l’accès à des documents administratifs. Ce n’est que dans des cas d’exception fondés, lorsque l’effort de l’administration est sans commune mesure avec l’intérêt général, que des émoluments peuvent être requis. Selon la CIP, cette modification de la loi devrait empêcher que les requérants d’accès soient dissuadés par des émoluments disproportionnés d’exercer leur droit à l’information.

Selon la Commission, une nouvelle réglementation de la LTrans devrait préciser dans quels cas l’administration peut lier l’accès à des documents administratifs à des émoluments. En outre, il s’agira de redéfinir les procédures dans le contexte de la nouvelle réglementation des émoluments. L’initiative parlementaire sera maintenant débattue au sein de la CIP du Conseil des Etats.

Si cette question d’émoluments constitue un changement de paradigme et que l’accès devient en principe gratuit, c’est un point litigieux qui disparaît, un obstacle depuis dix ans à l’application du principe de transparence. Par le passé, l’administration a exigé des milliers de francs même pour le traitement de demandes d’accès simples. Une initiative citoyenne de Buochs (NW) aurait par exemple dû payer 6500 francs pour un rapport de 90 pages de l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse). Pour la liste des bénéficiaires de suppléments pour le lait transformé en fromage, l’Office fédéral de l’agriculture a même réclamé 275’000 francs.

Certaines instances administratives ont renforcé leur pratique des émoluments, quand bien même le Tribunal fédéral avait conclu dans une décision de 2013 déjà que même un petit émolument de 100 ou 200 francs avait un caractère dissuasif et constituait un obstacle à la transparence.

Les coûts administratifs et judiciaires générés par les litiges sur les émoluments « pourraient s’avérer aujourd’hui plus élevés que les recettes des émoluments », écrit la CIP.

 


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